Conditions générales de service de Samsung

Les conditions générales (« Conditions Générales ») contenues dans le présent document (le « Contrat ») définissent et exposent les stipulations régissant et réglementant la relation juridique entre Samsung Electronics Co., Ltd. (« Samsung ») et/ou des Filiales de Samsung, en qualité de prestataire des Services, d’une part, et vous, en qualité d’utilisateur des Services (« vous » ou l’ « Utilisateur »), d’autre part.
Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales et de ne pas les accepter, de ne pas souscrire ou accéder aux Services, ni d’utiliser ces derniers (l’ensemble de ces actions étant dénommé une « Utilisation » des Services, et le fait d’effectuer de telles actions « utiliser » les Services) si vous n’adhérez pas aux Conditions Générales. Samsung ne conserve aucune copie du présent Contrat conclu avec vous et il vous est recommandé de sauvegarder une copie du présent Contrat dans vos dossiers.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous (a) n’avez pas atteint l’âge légal pour conclure un contrat avec Samsung ou (b) s’il vous est interdit de bénéficier des Services en vertu des lois d’un pays quelconque, y compris le pays dans lequel vous habitez ou depuis lequel vous utilisez les Services.
Dans le cadre du présent Contrat :
« Services » ou « Service » désigne l’ensemble des services dont une définition détaillée figure sur le site http://account.samsung.com de Samsung, tel que mis à jour ponctuellement, à l’exclusion de tout service qui vous est fourni en vertu d’un autre contrat ; et
« Filiales de Samsung » désigne l’ensemble des personnes morales, des sociétés, des entreprises, des cabinets, des groupements à but lucratif ou des autres entités contrôlés par Samsung ou par une entité contrôlant également Samsung. Le verbe « contrôler » désigne le fait de diriger les affaires de l’entité considérée.
Acceptation des Conditions Générales par vous-même,
modification des Conditions Générales par Samsung
et résiliation des Conditions Générales par vous-même ou Samsung
1. Acceptation des Conditions Générales
1.1. Avant d’être autorisé à utiliser les Services, vous êtes tenu d’accepter les Conditions Générales et d’éventuelles Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières peuvent en général être acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton « accepter » si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent sur l’interface utilisateur du Service considéré.
1.2. Vous pouvez également accepter les Conditions Générales ou d’éventuelles Conditions Particulières lorsque vous commencez à utiliser les Services. En pareil cas, vous reconnaissez être lié par les Conditions Générales, et y serez lié aux yeux de Samsung, dès lors que vous commencerez à utiliser les Services.
2. Modification des Conditions Générales
2.1. Samsung est autorisé à modifier ponctuellement les Conditions Générales.
2.2. Samsung vous avisera au moins 15 jours (le « Délai de Notification ») avant d’apporter toute modification importante aux Conditions Générales et vous délivrera une copie des Conditions Générales révisées par courriel à l’adresse électronique figurant dans les Informations d’Inscription que vous lui avez communiquées ou par tout autre moyen approprié permettant de s’assurer que vous avez pris connaissance des Conditions Générales révisées.
2.3. Au terme du Délai de Notification, vous devrez immédiatement accepter les Conditions Générales révisées ; cette acceptation s’effectuera généralement en cliquant ou en appuyant sur le bouton « accepter » si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent sur l’interface utilisateur du Service considéré. Vous ne pourrez continuer à utiliser les Services que si vous avez accepté les Conditions Générales révisées ; vous reconnaissez qu’en raison de la Procédure d’Enregistrement Unique (voir clause ‎12.2 ci-après), vous ne pourrez continuer à utiliser aucun Service tant que vous n’aurez pas accepté les Conditions Générales révisées.
2.4. Vous acceptez également les Conditions Générales révisées lorsque vous continuez à utiliser les Services au terme du Délai de Notification. En pareil cas, vous reconnaissez être lié par les Conditions Générales révisées, et y serez lié aux yeux de Samsung, dès lors que celles-ci prendront effet. Vous êtes libre de résilier le présent Contrat à tout moment si vous décidez de ne pas accepter les Conditions Générales révisées.
3. Résiliation des Conditions Générales ; conséquences de la résiliation
3.1. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Samsung, selon le cas.
3.2. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en vous rendant à l’adresse https://account.samsung.com/account/legalSignOff.do ou en supprimant votre compte d’Utilisateur relatif aux Services que Samsung a mis facultativement à votre disposition.
3.3. Samsung a la faculté de résilier le présent Contrat à tout moment en délivrant un préavis de résiliation écrit de 30 jours par courriel à l’adresse électronique figurant dans les Informations d’Inscription que vous lui avez transmises, ou par tout autre moyen approprié permettant de s’assurer que vous êtes en mesure de prendre connaissance de ladite résiliation.
3.4. Samsung est en droit de résilier le présent Contrat à tout moment et sans préavis si :
a. Vous commettez un manquement au regard des Conditions Générales ;
b. Vous avez clairement démontré (que ce soit directement, par vos actions ou vos déclarations ou pour d’autres raisons) que vous n’avez pas l’intention de vous conformer aux Conditions Générales ;
c. Samsung (y compris les Filiales de Samsung) ou un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung fournissant les Services à Samsung ou en collaboration avec cette dernière décide de ne plus fournir les Services ou une quelconque partie de ceux-ci (que ce soit dans le monde, dans votre pays de résidence ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services) ou si un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung décide de mettre un terme à l’ensemble de sa relation avec Samsung, pour une raison quelconque, y compris si Samsung ou un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung estime que la prestation des Services ou d’une partie de ceux-ci en votre faveur ou celle de Samsung, ou en collaboration avec cette dernière, n’est plus commercialement viable, et
d. Samsung (y compris des Filiales de Samsung) ou un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung fournissant les Services à Samsung ou en collaboration avec cette dernière est tenu, en vertu du droit applicable, de mettre un terme à la fourniture des Services ou à une partie de ceux-ci (par exemple, les Services ou une partie d’entre eux deviennent ou sont réputés illicites en raison de modifications du droit applicable ou en vertu de décisions de justice).
3.5. La résiliation du présent Contrat ne saurait remettre en question aucun(e) droit, obligation ou responsabilité que vous avez ou que Samsung a acquis ou contractée pendant la durée du présent Contrat.
3.6. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous n’acceptez pas les Conditions Générales révisées ou après que le présent Contrat ait été résilié, par exemple, à votre initiative ou celle de Samsung.
3.7. Samsung vous permettra toutefois de sauvegarder le Contenu d’Utilisateur que vous aurez stocké chez Samsung en utilisant les Services si vous décidez de ne pas accepter les Conditions Générales révisées ou si vous résiliez le présent Contrat conformément à la clause ‎3.2. Vous reconnaissez que Samsung aura la faculté de supprimer votre Contenu d’Utilisateur dès lors qu’un délai raisonnable de sauvegarde aura expiré (« Délai Raisonnable de Sauvegarde »). Des Délais Raisonnables de Sauvegarde variables peuvent être appliqués en fonction du Service considéré et des efforts nécessaires pour sauvegarder le Contenu d’Utilisateur en question.
Modalités d’utilisation des Services et
Modalités d’utilisation de votre contenu par Samsung ou Modalités d’utilisation du contenu de Samsung par vous-même
4. Fournitures des Services et restrictions d’usage
4.1. Les Services vous sont fournis par Samsung et des Filiales de Samsung.
4.2. Sauf si le présent Contrat donne une indication différente, vous êtes autorisé à utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales et vous ne pourrez reproduire, copier, vendre, échanger ou revendre aucun des Services ni aucune partie de ceux-ci.
4.3. Lorsque vous utilisez les Services, vous devrez respecter en permanence les présentes Conditions Générales et toute loi ou tout règlement applicable sur les territoires concernés, y compris celui sur lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services.
4.4. Samsung aura la faculté, à un moment quelconque et à son entière discrétion, sans avertissement ni préavis :
a. de modifier les Services ou de suspendre et/ou arrêter la fourniture des Services ou d’une partie quelconque des Services ;
b. de désactiver ou de suspendre votre Utilisation des Services, y compris l’accès à votre ou vos compte(s) d’Utilisateur et à tous fichiers ou autres contenus stockés dans le ou lesdits compte(s), à titre temporaire ou définitif ;
c. de limiter le nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir à l’aide des Services ou la taille de l’espace de stockage utilisé afin de vous fournir les Services ou une partie quelconque des Services ; et
d. de vérifier au préalable tout Contenu créé au moyen des Services, de l’examiner, de le signaler avec un drapeau, de le filtrer, de le modifier, de le refuser, de le rejeter, d’en bloquer l’accès ou de le supprimer.
4.5. Samsung fera de son mieux pour (a) s’assurer que vous pouvez accéder aux Services sans interruption ni retard et pour (b) réduire au minimum tout(e) perturbation, interruption ou retard dans le fonctionnement des Services.
4.6. Vous n’êtes autorisé à n’utiliser (ni à essayer d’utiliser) aucun des Services si ce n’est par l’intermédiaire de l’interface que Samsung met à votre disposition ; Vous n’utiliserez pas (ni n’essaierez d’utiliser) les Services par l’intermédiaire d’un appareil (y compris un logiciel et/ou un appareil informatique), d’une fonction, d’un service ou par un autre moyen automatisé(e) (y compris des scripts ou des robots d’indexation).
4.7. Vous vous conformerez à l’ensemble des instructions que vous fournira Samsung en relation avec les Services et vous abstiendrez d’effectuer une quelconque opération susceptible de gêner ou d’interrompre le fonctionnement des Services ou de quelconques serveurs, réseaux ou autres équipements connectés aux Services.
4.8. Certains Services peuvent être utilisés ou sont particulièrement efficaces lorsqu’ils sont utilisés sur des réseaux mobiles. Vous devez savoir que votre fournisseur d’accès à internet peut vous facturer l’accès à son réseau, la durée de connexion de votre téléphone ou appareil portable au réseau et le volume de données exploitées afin d’utiliser les Services. Il n’appartient qu’à vous de vérifier auprès de votre fournisseur d’accès s’il est possible que l’un quelconque des coûts précités vous soit facturé avant d’utiliser les Services à ce titre.
5. Publicité
5.1. Vous acceptez que Samsung, dans le cadre des Services, place ou affiche à votre attention des publicités, des supports ou d’autres contenus promotionnels, ainsi que des éléments ou des produits à des fins promotionnelles.
5.2. Dans tous les cas, Samsung ne vous enverra des courriels commerciaux ou des lettres d’informations et ne tentera de vous contacter directement par téléphone à des fins commerciales que si vous avez explicitement choisi de recevoir de telles informations et communications, par exemple au moment de votre inscription aux Services.
6. Logiciels, mise à jour logicielles et mises à jour des Services
Il est possible que Samsung télécharge et installe automatiquement et ponctuellement des mises à jour (y compris des mises à jour de firmware relatives aux appareils avec lesquels vous utilisez les Services) (« Mises à Jour Logicielles »). Les Mises à Jour Logicielles peuvent être effectuées sous diverses formes et sont en général destinées à améliorer la performance, la sécurité et la fiabilité des Services ou de tout produit ou appareil utilisé afin d’accéder aux Services. Les mises à jour en question peuvent consister en des corrections de bug, des améliorations apportées aux Services ou à certains d’entre eux, à des produits ou des appareils, ainsi que des mises à jours et améliorations de tout logiciel préalablement installé (y compris des versions entièrement nouvelles).
7. Contenus fournis dans les Services et droits correspondants
7.1. L’ensemble du contenu mis à disposition dans le cadre des Services, qui fait partie des Services ou qui est accessible en utilisant les Services (y compris les fichiers audio et son, les fichiers de données, les images, les musiques, les photographies, les logiciels, les vidéos et les textes manuscrits) (les « Contenus ») sont totalement sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine. Les Contenus peuvent inclure des publicités, des supports et des documents promotionnels ou d’autres Contenus sponsorisés.
7.2. Il se peut que les Contenus soient protégés par des droits de propriété, notamment intellectuelle, de tiers (comme par exemple des partenaires, des publicitaires et des sponsors ou leurs agents qui fournissent de tels Contenus à Samsung). Il vous est interdit de modifier, louer, mettre en location, prêter, vendre ou distribuer l’un quelconque des Contenus (en tout ou partie), de créer des travaux dérivés à partir de ce dernier ou de concéder des licences relatives à celui-ci.
7.3. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous vous exposez au risque de trouver certains Contenus offensants, indécents ou choquants ; vous vous engagez à assumer le risque en question lors de toute Utilisation des Services.
8. Contenu d’Utilisateur et licence relative au Contenu d’Utilisateur
8.1. En chargeant, transmettant, créant, postant, affichant ou, plus généralement, en fournissant de quelconques informations, supports, documents, fichiers multimédia ou d’autres contenus sur les Services ou par leur intermédiaire (le « Contenu d’Utilisateur ») vous autorisez Samsung, les Filiales de Samsung et les autres Utilisateurs des Services à utiliser le Contenu d’Utilisateur dans la mesure où une telle utilisation est nécessaire à la fourniture des Services, et concédez à ce titre à Samsung, aux Filiales de Samsung et aux autres Utilisateurs des Services une licence irrévocable, illimitée, mondiale, gratuite et non-exclusive du droit de copier, de reproduire, d’adapter, de modifier, d’éditer, de distribuer, de traduire, de numériser, de publier, d’utiliser et d’exposer en public le Contenu d’Utilisateur (la « Licence Relative au Contenu d’Utilisateur »), étant entendu que la Licence Relative au Contenu d’Utilisateur devra être limitée dans tous les cas aux fins des Services.
8.2. La Licence Relative au Contenu d’Utilisateur devra inclure le droit pour Samsung et les Filiales de Samsung (a) de prendre l’ensemble des mesures techniques nécessaires au traitement et à la préparation du Contenu d’Utilisateur aux fins de son utilisation dans le cadre des Services, y compris toute modification et/ou adaptation nécessaire pour fournir les Services aux Utilisateurs et/ou transmettre ou distribuer le Contenu d’Utilisateur sur les réseaux publics et dans les médias, et (b) de mettre le Contenu d’Utilisateur à la disposition de tiers, et de concéder à ces derniers une sous-licence sur ledit Contenu afin que lesdits tiers puissent l’utiliser dans le cadre des services fournis par les tiers en question.
8.3. Samsung ne se prévaut pas de la propriété du Contenu d’Utilisateur ; Vous conserverez tous droits de copyright et tous autres droits relatifs à l’ensemble du Contenu d’Utilisateur que vous fournirez sur les Services ou par leur intermédiaire.
8.4. Le fait de protéger et de faire valoir tout droit de protection intellectuelle relatif au Contenu d’Utilisateur relèvera entièrement de votre responsabilité ; Samsung n’est pas tenue de protéger ou de faire valoir des droits relatifs au Contenu d’Utilisateur pour votre compte.
8.5. Vous êtes entièrement responsable de la sauvegarde du Contenu d’Utilisateur que vous avez stocké auprès de Samsung ou par l’intermédiaire des Services dans un autre emplacement que celui des Services (par exemple en créant des copies ou des sauvegardes locales à l’aide de services de sauvegarde en ligne spécialisés) afin d’éviter de perdre votre Contenu d’Utilisateur et d’autres données.
9. Licences relatives aux services Samsung
9.1. Samsung, les Filiales de Samsung et/ou tout fournisseur ou concédant de licence de Samsung sont les propriétaire des Services et peuvent se prévaloir de l’ensemble des droits de propriété relatifs auxdits Services, y compris l’ensemble des droits, titres et intérêts attachés aux Services, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dans le monde, qu’ils soient enregistrés/protégés ou non.
9.2. Samsung vous concède une licence mondiale, incessible, non exclusive, personnelle et gratuite du droit d’utiliser les Services (y compris tous logiciels, tous produits ou tous objets fournis dans le cadre des Services) sous la forme sous laquelle ils vous sont fournis par Samsung (la « Licence Samsung »). La Licence Samsung vous donne le droit de bénéficier des avantages des Services conformément aux présentes Conditions Générales.
9.3. À l’exception des droits qui vous sont conférés dans le présent Contrat, Samsung conserve l’ensemble des droits relatifs aux Services.
9.4. Il vous est interdit (a) de concéder à un quelconque autre Utilisateur ou tiers une licence du droit d’utiliser les Services ou d’accéder à votre compte ou aux Services, (b) d’utiliser les Services afin de fournir des services à d’autres Utilisateurs ou à tous autres tiers et (c) de céder la Licence Samsung ou l’un quelconque des droits y attachés, de la ou les concéder en sous-licence, de constituer une sûreté sur celle-ci ou ceux-ci, de prêter ou louer les Services et/ou la Licence Samsung ou de céder la Licence Samsung ou tous droits y attachés à un quelconque tiers.
9.5. Il vous est interdit de copier, d’éditer, de modifier ou de décompiler les Services Samsung (ou de toute partie d’entre eux), d’en effectuer l’ingénierie inverse ou d’en extraire le code source, sauf si Samsung vous y autorise expressément par écrit ou dans la mesure où vous y êtes autorisé en vertu des lois applicables ; il vous est également interdit de permettre à un quelconque tiers d’effectuer de telles opérations, ou de lui concéder une licence du droit d’effectuer celles-ci.
10. Marques de commerce
10.1. Vous n’êtes en droit d’utiliser aucun(e) des dénominations commerciales, des marques de commerce, des marques de service, des logos, des noms de domaine ou d’autres signes distinctifs de Samsung (y compris des Filiales de Samsung) (les « Marques de Samsung ») sans l’accord écrit préalable de Samsung. Dans la mesure où vous êtes en droit d’utiliser des Marques de Samsung en vertu d’un contrat écrit distinct conclu avec Samsung, ladite utilisation ne sera autorisée que conformément audit contrat.
10.2. Il vous est interdit de retirer, d’obscurcir, de cacher ou de modifier l’un(e) quelconque des mentions de droits de propriété, des signes, des marques de commerce, des marques de service, des dénominations commerciales, des logos ou d’autres marques de Samsung, des Filiales de Samsung ou de tout autre tiers (y compris les mentions de droits de copyright et de marques de commerce) ayant trait ou attachés aux Services, ou contenus dans ces derniers ; Vous vous engagez à n’utiliser aucun(e) desdits signes, marques de commerces, marques de service, dénominations commerciales, logos ou autres marques de Samsung ou des Filiales de Samsung ou de tout autre tiers dans le but de tromper d’autres personnes ou de semer le trouble quant à l’identité du propriétaire, du titulaire de licence ou de l’Utilisateur autorisé, selon le cas, desdit(e)s marques, dénominations ou logos, ni d’une manière susceptible d’entraîner ou dont on peut prévoir qu’elle entraîne de telles conséquences.
Informations importantes au sujet de vos Informations d’Inscription, de vos Données de Compte et du respect de la vie privée
11. Données d’inscription et comptes d’utilisateurs
11.1. Lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez être amené à fournir des informations à votre sujet avant de continuer à les utiliser (les « Informations d’Inscription »).
11.2. Vous vous engagez à fournir des Informations d’Inscription exactes, à jour et complètes et à les mettre à jour en temps voulu afin qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes.
12. Mots de passe et sécurité du compte
12.1. Afin d’utiliser les Services, vous êtes tenu d’ouvrir un compte d’Utilisateur et de fournir un identifiant et un mot de passe d’Utilisateur (les « Données de Compte »).
12.2. Samsung a mis en place une solution d’enregistrement intégrée basée sur une seule procédure d’enregistrement (« Procédure d’Enregistrement Unique »). Une Procédure d’Enregistrement Unique signifie que dès lors que vous ouvrez un compte auprès de Samsung, vous êtes automatiquement inscrit à l’ensemble des Services ce qui, entre autres, vous épargne le besoin d’ouvrir des comptes d’Utilisateur distincts et de choisir des identifiants d’Utilisateur différents pour chaque Service. La Procédure d’Enregistrement Unique vous permet également de vous connecter à l’ensemble des Services et par l’intermédiaire de l’ensemble des dispositifs, et de vous en déconnecter, en une seule opération.
12.3. Vous veillerez en permanence à la sécurité de vos Données de Compte et empêcherez tout accès non autorisé à celles-ci par un tiers, notamment en évitant de choisir des identifiants ou des mots de passe d’Utilisateur faciles à retenir, en modifiant régulièrement votre mot de passe et en veillant à ne pas communiquer votre ou vos mot(s) de passe à un quelconque autre Utilisateur ni à permettre à ce dernier d’accéder à vos Données de Compte ou à votre compte.
12.4. Samsung est susceptible de suivre toutes instructions fournies par vos soins et peut être amenée à considérer des instructions (a) reçues d’un Utilisateur ou d’un tiers utilisant ou communiquant vos Données de Compte ou (b) relatives à vous-même ou à vos Données de Compte, comme des instructions fournies par vos soins.
12.5. Vous vous engagez à n’utiliser aucune des Données de Compte ni aucun compte d’un autre Utilisateur ou d’une autre personne sans l’autorisation de l’Utilisateur ou de la personne titulaire du compte en question.
12.6. Vous aviserez immédiatement Samsung en adressant un courriel à account.cs@samsung.com si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de vos Informations d’Inscription ou de vos Données de Compte, ou de tout autre manquement commis au regard des règles de sécurité.
12.7. Vous pouvez accéder à vos Informations d’Inscription ou à vos Données de Compte et les modifier à tout moment, soit en accédant à l’application de gestion de compte de Samsung appropriée sur votre appareil, soit en utilisant l’adresse http://account.samsung.com/membership
13. Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel
13.1. Samsung s’engage à protéger vos données à caractère personnel. Consultez nos (http://account.samsung.com/membership/pp) afin d’en savoir plus sur la manière dont Samsung traite et protège vos données à caractère personnel et vos informations lorsque vous utilisez les Services. Vous acceptez que vos Informations d’Inscription, vos données à caractère personnel et vos informations soient utilisées conformément aux Règles de confidentialité de Samsung.
Comment votre responsabilité et celle de Samsung sont engagées en vertu des présentes Conditions Générales
14. VOS GARANTIES ET VOS DÉCLARATIONS 
14.1. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU CONTENU D’UTILISATEUR FOURNI PAR VOS SOINS ET DE TOUTES CONSÉQUENCES LIÉES AUDIT CONTENU (Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI(E) PAR SAMSUNG ET PAR LES FILIALES DE SAMSUNG). EN PARTICULIER, VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ À SAMSUNG QUE :
A. VOUS ÊTES LE PROPRIÉTAIRE DE L’ENSEMBLE DES DROITS RELATIFS AU CONTENU D’UTILISATEUR OU QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCÉDER À SAMSUNG LA LICENCE RELATIVE AU CONTENU D’UTILISATEUR ;
B. LE CONTENU D’UTILISATEUR NE PORTERA ATTEINTE À AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NI À AUCUN AUTRE DROIT DE TIERS ;
C. LE CONTENU D’UTILISATEUR NE CONTIENDRA AUCUN ELÉMENT CHOQUANT, INEXACT, PORNOGRAPHIQUE, ABUSIF, OBSCÈNE, MENAÇANT, DIFFAMATOIRE OU PLUS GÉNÉRALEMENT ILLICITE, OU QUI NE RESPECTE PAS LE DROIT APPLICABLE OU LES RÈGLES DE SAMSUNG RELATIVES AU CONTENU (SAMSUNG'S CONTENT GUIDELINES) ;
D. LE CONTENU D’UTILISATEUR NE CONTIENDRA AUCUN VIRUS NI AUCUN AUTRE LOGICIEL MALVEILLANT, CODE OU AUTRES PROGRAMMES ET DISPOSITIFS ANALOGUES SUSCEPTIBLES D’ENDOMMAGER OU DE DÉSACTIVER LE FONCTIONNEMENT ET LA PERFORMANCE DES SERVICES ET/OU DE TOUT DISPOSITIF ACCÉDANT AU CONTENU D’UTILISATEUR EN QUESTION, OU PLUS GÉNÉRALEMENT DE PRODUIRE DES EFFETS SUR LEDIT FONCTIONNEMENT ET LADITE PERFORMANCE, OU DE LE OU LA LIMITER, QUE LE DISPOSITIF EN QUESTION APPARTIENNE À SAMSUNG OU À TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERS, Y COMPRIS UN SERVEUR, UN NŒUD DE RÉSEAU OU TOUT ÉQUIPEMENT ANALOGUE ;
E. LE CONTENU D’UTILISATEUR SERA CONFORME À TOUTES LES RÈGLES ET EXIGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION PAR ÂGE (Y COMPRIS GRÂCE À LA PRÉSENCE D’UNE MENTION EXACTE ET ADÉQUATE DE LA CLASSIFICATION ET DE L’ÉVALUATION SUR TOUT CONTENU D’UTILISATEUR, SELON LE CAS1) IMPOSÉES PAR LES LOIS DE TOUT PAYS, Y COMPRIS CELUI DANS LEQUEL VOUS HABITEZ OU À PARTIR DUQUEL VOUS UTILISEZ LES SERVICES ; ET
F. L’UTILISATION DU CONTENU D’UTILISATEUR PAR SAMSUNG OU DES FILIALES DE SAMSUNG N’AURA PAS POUR EFFET D’OBLIGER SAMSUNG OU DES FILIALES DE SAMSUNG À PAYER UN TYPE QUELCONQUE DE CONTREPARTIE EN NUMÉRAIRE (Y COMPRIS DES REDEVANCES, DES FRAIS OU AUTRES) À UN TIERS QUELCONQUE (EN PARTICULIER DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES DROITS).
14.2. VOUS VOUS ENGAGEZ À GARANTIR SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG, ET À LES INDEMNISER EN CONSÉQUENCE, CONTRE TOUT(E) PERTE OU DOMMAGE SUBI(E) OU DÉPENSE ENGAGÉE PAR SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG, TOUTE RESPONSABILITÉ ENCOURUE PAR CELLE(S)-CI OU TOUTE OBLIGATION LUI OU LEUR INCOMBANT EN RAISON DE TOUT MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DES PRÉSENTES GARANTIES.
15. GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE SAMSUNG
15.1. SAUF INDICATION DIFFÉRENTE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SAMSUNG, LES FILIALES DE SAMSUNG ET LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT LES SERVICES QUE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES ET EXCLUENT L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES. EN PARTICULIER ET À TITRE NON EXHAUSTIF, SAMSUNG, LES FILIALES DE SAMSUNG ET LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT NI NE DÉCLARENT QUE :
A. LES SERVICES SONT ADAPTÉS À TOUT USAGE, RÉPONDENT À VOS EXIGENCES, VOUS SONT FOURNIS EXEMPTS DE TOUTES ERREURS OU TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU QU’ILS SONT CONFORMES À TOUTES NORMES DE QUALITÉ, SELON LE CAS ;
B. LES SERVICES SONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT ET VOUS SONT FOURNIS SANS PERTURBATION, INTERRUPTION NI RETARD ;
C. LES SERVICES NE PORTENT ATTEINTE À AUCUN DROIT DE COPYRIGHT NI NE SONT CONTRAIRES À AUCUNE LOI, AUSSI BIEN DANS LE PAYS DANS LEQUEL VOUS HABITEZ QUE DANS TOUT AUTRE PAYS DU MONDE ;
D. TOUTES INFORMATIONS (VERBALES OU ÉCRITES) QUE VOUS RECEVREZ DE SAMSUNG OU À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS TOUS SUPPORTS OU PRODUITS) SERONT FIABLES, EXACTES OU COMPLÈTES, ET QUE
E. TOUS DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES, Y COMPRIS TOUS DÉFAUTS DE PERFORMANCE OU DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DE TOUT LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DES SERVICES SERONT RÉPARÉS, CORRIGÉS OU QU’IL Y SERA PLUS GÉNÉRALEMENT REMÉDIÉ.
15.2. TOUS DOCUMENTS OU SUPPORTS (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL ET TOUTES MISES À JOUR DE FIRMWARE) TÉLÉCHARGÉS, INSTALLÉS OU PLUS GÉNÉRALEMENT OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS PAR SAMSUNG EN L’ÉTAT ET À VOS PROPRES RISQUES. SAMSUNG N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE SUBI PAR VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE, LE LOGICIEL OU LE SYSTÈME INFORMATIQUE DE CE DERNIER, PAR UN AUTRE DISPOSITIF OU UN LOGICIEL DUDIT DISPOSITIF, NI N’AUCUNE PERTE DE DONNÉES CAUSÉE PAR LE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU L’UTILISATION DE TELS DOCUMENTS ET/OU SUPPORTS.
16. VOS RESPONSABILITÉS
16.1. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DES OBLIGATIONS VOUS INCOMBANT
A. AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ET
B. EN VERTU DE TOUTE LOI OU DE TOUT RÈGLEMENT APPLICABLE SUR LES TERRITOIRES CONCERNÉS, Y COMPRIS LE TERRITOIRE SUR LEQUEL VOUS HABITEZ OU CELUI À PARTIR DUQUEL VOUS UTILISEZ LES SERVICES
ET DES CONSÉQUENCES D’UN TEL MANQUEMENT, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE SAMSUNG OU TOUT TIERS POURRAIT SUBIR. LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG NE SERA EN AUCUN CAS ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD OU À CELLE D’UN TIERS QUELCONQUE DU FAIT D’UN TEL MANQUEMENT.
17. RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG
17.1. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE ‎17.3, SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG N’ENGAGENT PAS LEUR RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, SUR UN QUELCONQUE FONDEMENT JURIDIQUE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU QUASI-DÉLICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU THÉORIQUE, ET QUE SAMSUNG AIT OU NON ÉTÉ AVERTIE DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU D’UNE TELLE PERTE, DU FAIT DE :
A. TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS ;
B. TOUTE PERTE DE REVENU, D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICES EFFECTIFS OU ESCOMPTÉS, D’OPPORTUNITÉ, D’ACTIFS INCORPORELS OU DE TOUTE ATTEINTE À LA RÉPUTATION (AUSSI BIEN DIRECTE QU’INDIRECTE) ;
C. TOUT ENDOMMAGEMENT ET/OU TOUTE CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES (AUSSI BIEN DIRECT(E) QU’INDIRECT(E)) ;
D. TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DU FAIT DE :
I. TOUT MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT(E) AUTRE CONTRAT OU RELATION CONTRACTUELLE VOUS LIANT À SAMSUNG ET QUI EST DÛ À UNE NÉGLIGENCE DE SAMSUNG, DES FILIALES DE SAMSUNG ET DE LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS DE LICENCE ;
II. TOUTE CONFIANCE QUE VOUS AVEZ ACCORDÉE CONCERNANT l’ADÉQUATION, l’EXACTITUDE, l’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXISTENCE DE (A) TOUS SERVICES (Y COMPRIS TOUS LOGICIELS, INFORMATIONS, DOCUMENTS, SUPPORTS MIS À VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE OU AU COURS DE L’UTILISATION DES SERVICES) OU (B) TOUTE PUBLICITÉ OU2 RÉSULTANT DE TOUTE RELATION OU OPÉRATION VOUS LIANT À TOUT PUBLICITAIRE OU SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ (Y COMPRIS TOUT SUPPORT PROMOTIONNEL) EST MISE À VOTRE DISPOSITION DANS LES SERVICES OU DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS ;
III. TOUTES MODIFICATIONS, EXTENSIONS OU LIMITATIONS (Y COMPRIS TOUTE SUSPENSION DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE L’ACCÈS À VOTRE COMPTE OU À VOS DONNÉES D’INSCRIPTION) APPORTÉES AUX SERVICES, OU DE TOUTE INTERRUPTION DÉFINITIVE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES (OU D’UNE PARTIE D’ENTRE EUX), OU DE
IV. L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUE VOUS-MÊME (QUE VOUS AYEZ OU NON CONNAISSANCE DE CETTE UTILISATION). VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L’INDEMNISATION DE SAMSUNG EN CAS DE DOMMAGE ET/OU DE PERTE SUBI(E) EN RAISON DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE PAR QUELQU’UN D’AUTRE.
17.2. SI SAMSUNG OU LES FILIALES DE SAMSUNG SONT RESPONSABLES D’UN MANQUEMENT AU REGARD DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG SE LIMITERA AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS AUXQUELS SAMSUNG DOIT GÉNÉRALEMENT S’ATTENDRE EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, EU ÉGARD AU CONTEXTE AU MOMENT CONSIDÉRÉ.
17.3. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIENT EN RIEN EXCLURE OU LIMITER :
A. LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG EN CAS DE DÉCÈS, DE DOMMAGE CORPOREL OU DE FRAUDE EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, NI
B. LA GARANTIE OU LA RESPONSABILITE DE SAMSUNG, DU FAIT D’UN DOMMAGE OU D’UNE PERTE, QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LE DROIT APPLICABLE. SI LES LOIS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE L’UTILISATEUR NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE CONDITIONS GÉNÉRALES NI LA LIMITATION OU L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE DÛ À UNE NÉGLIGENCE, À UN MANQUEMENT COMMIS AU REGARD D’UN CONTRAT OU À UN MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DE CONDITIONS IMPLICITES, OU DU FAIT DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, SEULES LES LIMITATIONS QUI SERONT LICITES SUR LE TERRITOIRE EN QUESTION S’APPLIQUERONT À L’UTILISATEUR ; LA RESPONSABILITÉ ET LA GARANTIE DE SAMSUNG SERONT LIMITÉES DANS LA MESURE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.
18. Force Majeure
18.1. La responsabilité de Samsung ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque des obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat causé(e) par des faits échappant raisonnablement à sa maitrise (« Cas de Force Majeure »), notamment (a) une panne des réseaux de télécommunication privés ou publics, (b) des mesures, des décrets, des lois, des règlements ou des restrictions prises ou adoptés par une quelconque autorité publique ou (c) une grève, un lock-out ou autre action collective, des troubles civils, une émeute, une invasion, un attentat ou une menace d’attentat, une guerre (déclarée ou non) ou une quelconque catastrophe naturelle.
18.2. L’exécution des obligations incombant à Samsung aux termes du présent Contrat est réputée être suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure ; Samsung disposera d’un délai supplémentaire égal à la durée en question pour exécuter les obligations concernées.
18.3. Samsung déploiera des efforts raisonnables pour mettre un terme au Cas de Force Majeure ou trouver une solution lui permettant d’exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat en dépit du Cas de Force Majeure.
19. Liens vers des sites de tiers ou d’autres contenus
19.1. Il se peut que les Services contiennent des liens hypertexte vers des ressources et des services de tiers, y compris d’autres sites internet (les « Ressources Externes »). Samsung n’est pas responsable ni n’a le contrôle du contenu (y compris les publicités, les produits et les autres supports) qui vous est fourni, qui est mis à votre disposition et/ou affiché à votre attention dans les Ressources Externes et n’est responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte que vous pourriez subir à cause ou en raison d’un tel contenu (y compris toute confiance que vous avez accordée concernant la disponibilité, l’exactitude, l’applicabilité ou l’exhaustivité du contenu) qui vous est fourni, qui est mis à votre disposition et/ou affiché à votre attention dans les Ressources Externes.
19.2. Vous avez la possibilité, ponctuellement et à la suite ou dans le cadre de l’Utilisation des Services, d’acheter ou d’utiliser des services, des marchandises ou des logiciels qui vous sont fournis par un tiers. Votre utilisation des autres services, marchandises ou logiciels en question peut faire l’objet de conditions générales distinctes vous liant au tiers concerné. Le présent Contrat n’a aucune incidence sur la relation juridique entre vous et ledit tiers ; Samsung n’est responsable d’aucun service, d’aucune marchandise ni d’aucun logiciel qui vous est fourni par un tiers quelconque.
Autres informations importantes
20. Conditions particulières
20.1. Lorsque vous vous inscrivez à un Service, des conditions particulières peuvent vous être présentées ; lesdites conditions contiennent entre autres un descriptif des options et des caractéristiques spécifiques du Service en question ainsi que des stipulations légales supplémentaires (ensemble dénommées les « Conditions Particulières »).
20.2. Les Conditions Particulières, quelles qu’elles soient, s’appliquent en supplément des présentes Conditions Générales et conjointement avec celles-ci. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et de quelconques Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
21. Langue du présent Contrat
Samsung peut vous fournir une traduction de la version anglaise du présent Contrat. La traduction en question ne vous est fournie qu’à titre pratique. En cas de conflit entre la version anglaise et la traduction des présentes Conditions Générales, et dans la plus grande mesure autorisée par le droit applicable, la version anglaise prévaudra sur toute traduction.
22. Procédure relative à la formulation de prétentions et à la délivrance d’avis ayant trait à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle et à d’autres droits
22.1. Samsung a la faculté de répondre à des avis portant sur une allégation d’atteinte à des droits de copyright ou de violation d’autres lois conformément au droit applicable et de fermer les comptes d’Utilisateurs ayant violé à plusieurs reprises des lois applicables en matière de copyright ou d’autre lois applicables, de les suspendre ou d’en bloquer l’accès (temporairement ou définitivement).
22.2. Tous avis selon lesquels les Services, tout contenu fourni avec les Services ou affiché dans ces derniers ou tout Contenu d’Utilisateur porterai(en)t atteinte à des droits de copyright ou violerai(en)t d’autres lois doivent être envoyés à account.cs@samsung.com
23. Confidentialité
23.1. Les Services peuvent contenir des informations revêtant un caractère confidentiel aux yeux de Samsung, parmi lesquelles l’ensemble des informations portant la mention « confidentiel » ou pouvant être identifiées comme des secrets commerciaux ou d’entreprise, ou qui, pour d’autres raisons, peuvent être réputées confidentielles ou sont mises à votre disposition à titre confidentiel.
23.2. Sauf indication différente dans les présentes Conditions Générales, vous (a) tiendrez confidentielles lesdites informations pendant une durée illimitée et vous abstiendrez de les divulguer sans l’accord écrit préalable de Samsung et (b) vous ne devrez pas enregistrer ni plus généralement utiliser lesdites informations si vous n’y êtes pas contraint aux fins du présent Contrat.
23.3. La clause ‎23.1 ne s’appliquera pas si vous êtes tenu de divulguer lesdites informations confidentielles de Samsung en vertu du droit applicable. En pareil cas, et dans la plus grande mesure autorisée par le droit applicable, vous aviserez immédiatement Samsung de la divulgation de toutes informations confidentielles de Samsung.
24. Stipulations diverses
24.1. Samsung ne s’appuiera que sur les Conditions Générales écrites. Toutes déclarations formulées ou tous accords conclus dans un autre lieu, directement ou indirectement, verbaux ou écrits ou ayant trait à la publicité ne lieront pas Samsung sauf si cette dernière vous le confirme expressément par écrit.
24.2. Samsung aura la faculté de vous délivrer des avis (y compris des avis relatifs aux modifications apportées au présent Contrat ou à l’arrêt des Services ou d’une partie d’entre eux) par courriel, courrier ou sous forme de messages postés dans les Services ou par leur intermédiaire.
24.3. Le fait pour Samsung de ne pas exercer un quelconque droit ou de ne pas formuler une demande de réparation conformément au présent Contrat ou comme le lui autorise une quelconque loi applicable, ne constituera pas une renonciation formelle de Samsung au droit ou à la demande de réparation concernée, qu’elle sera toujours en droit d’exercer ou de formuler.
24.4. Si une stipulation quelconque du présent Contrat est jugée non valable, illicite ou inopposable (en tout ou partie) par une juridiction compétente en la matière, le jugement en question ne saurait en aucun cas affecter ni remettre en question la validité, la licéité et l’opposabilité des autres stipulations.
24.5. Chacune des Filiales de Samsung aura la qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat et sera en droit de demander l’exécution forcée de toute stipulation du présent Contrat lui conférant un avantage (ou un droit), et de s’y référer. Sous réserve de la phrase précédente, aucune autre personne n’aura la qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat.
24.6. Il vous est interdit de céder ou d’aliéner le présent Contrat, qui est conclu intuitu personae, ni aucun des droits qui vous sont conférés ou des obligations qui vous incombent aux termes dudit Contrat sans l’accord écrit préalable de Samsung.
24.7. Le présent Contrat et la relation vous liant à Samsung en vertu de celui-ci sont soumis, quant à leur exécution et leur interprétation, au droit du territoire sur lequel vous habitez, à l’exclusion des dispositions applicables en matière de conflits de lois. Compétence non exclusive est attribuée aux juridictions dudit territoire pour connaître de tout litige lié au présent Contrat. Samsung aura toutefois la faculté de demander le prononcé de mesures d’injonction (ou d’un autre type analogue de mesures de réparation urgente) sur tout territoire.

2014-04-02




Samsung Apps
Conditions générales applicables aux acheteurs
1. L’utilisation par vous de nos Services
1.1 Votre utilisation du site Internet Samsung Apps, à l’adresse www.samsungapps.com (la « BOUTIQUE »), ainsi que de toute autre application et de tous autres logiciels, services, sites Internet, protocoles WAP et autres services liés fournis par nous ou par un tiers désigné par nous, y compris, mais sans s'y restreindre, l'application KNOX Apps et les services proposés par Samsung Apps (ensemble, les « Services », à l’exclusion de tous services fournis par nous, Samsung, en vertu d’un contrat écrit distinct), est régie par les conditions stipulées ci-après et toutes autres conditions qui s’appliquent à vous à un moment donné, y compris notamment la politique de Samsung en matière de vie privée (ensemble, les « Conditions »).
En utilisant les Services, vous pouvez (1) télécharger certaines applications déjà fournies sur votre téléphone mobile et accéder à leur mises à jour ainsi qu'à tout autre contenu apparenté, (2) télécharger des applications facultatives supplémentaires pour votre téléphone mobile, et (3) accéder à des contenus et d'autres applications logicielles (regroupés sous le terme « Applications »).
« Nous » ou « Samsung » désigne Samsung Electronics GmbH, dont le siège social est situé Am Kronberger Hang 6 65824 Schwalbach/Ts., Allemagne. Vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant dans le menu d'Aide de la BOUTIQUE.
Il est important que vous preniez le temps de lire ces Conditions générales. Ces conditions générales et tout autre document dont il est question dans les Conditions générales forment l'accord juridiquement contraignant entre les parties pour tout ce qui concerne les Services et l'utilisation de la BOUTIQUE.
La plupart des Applications de la BOUTIQUE sont produites par des tiers, mais Samsung fournit également certaines d'entre elles. Dans les deux cas, vous contracterez avec Samsung et Samsung est lié à vous par une obligation contractuelle.
2. Acceptation des Conditions
2.1 Pour utiliser les Services, vous devez au préalable accepter les Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous n’êtes pas en droit d’utiliser les Services. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne serez pas en mesure d'accéder aux Services.
2.2 Vous ne pouvez pas utiliser les Services, ni accepter les Conditions si (a) vous n’avez pas 18 ans révolus (à moins que vous n’ayez obtenu l’accord de vos représentants légaux) ; (b) il vous est interdit de recevoir les Services, en vertu du droit en vigueur au Royaume-Uni, ou du pays dans lequel vous résidez, ou encore à partir duquel vous utilisez les Services ; ou si (c) vous vous trouvez dans un pays dans lequel nous ne fournissons pas les Services.2.3 Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, et si vous utilisez les Services, il est possible que nous vous demandions de confirmer que vous avez obtenu l'autorisation de vos parents, et que ceux-ci ont accepté les présentes Conditions en votre nom ; même si nous n'agissons pas ainsi, nous présumerons que tel est bien le cas et fournirons les Services sur cette base.
3. Territoire du Service
3.1 Le Service est disponible uniquement dans certains pays. Si vous ne vous trouvez pas dans l’un ou l’autre de ceux-ci, vous ne pouvez pas utiliser, ni tenter d'utiliser, les Services. Il est possible que la BOUTIQUE utilise des technologies pour contrôler cette conformité.
4. Inscription aux Services
4.1 Dans le cadre du processus d'inscription et de la poursuite de votre utilisation des Services, il vous sera demandé de communiquer des informations vous concernant.
4.2 Vous devrez fournir un nom d'utilisateur, en utilisant votre adresse e-mail, votre date de naissance et vos mots de passe pour créer votre compte auprès de nous (un « Compte BOUTIQUE »). Vous reconnaissez formellement qu’il vous incombe de préserver la confidentialité de votre nom d'utilisateur, de votre date de naissance et de vos mots de passe. Vous convenez en conséquence que vous serez seul(e) responsable envers Samsung de toutes activités intervenant en relation avec votre Compte BOUTIQUE et que nous ne sommes responsables d’aucun problème concernant votre Compte BOUTIQUE du fait de l’utilisation fautive de votre nom d’utilisateur, de votre date de naissance et/ou de vos mots de passe. Si vous venez à avoir connaissance d'une utilisation non autorisée de votre nom, de votre date de naissance, de vos mots de passe ou de vos Comptes BOUTIQUE, ou à soupçonner telle utilisation, vous convenez de nous informer immédiatement aux coordonnées figurant dans le menu d'Aide de la BOUTIQUE.
4.3 Après complète communication, vérification et acceptation par nous de vos données d’inscription, vous serez considéré(e) comme un(e) adhérent(e) de la BOUTIQUE, en qualité d'acheteur.
4.4 Vous pouvez choisir de saisir les coordonnées de votre carte de crédit ou les options de paiement de votre mobile lorsque vous soumettez vos données d’inscription ou lorsque vous achetez des Applications (en communiquant, à ce stade, les coordonnées de votre carte de crédit). Vos informations de carte de crédit et de facturations seront stockées, gérées et conservées par des sociétés de carte de crédit ou notre fournisseur de passerelle de paiement. Leurs politiques en matière de vie privée s’appliqueront en relation avec vos informations de carte de crédit et d’autres détails personnels qui leur sont soumis. Samsung ne stocke pas, ne gère pas et/ou ne conserve pas vos informations de carte de crédit.
4.5 Si votre résidence ne correspond pas aux coordonnées de votre carte de crédit ou à vos coordonnées téléphoniques de facturation, vous ne pouvez pas acheter d’Applications.
4.6 Vous pouvez également vous inscrire en qualité de vendeur en utilisant votre Identité d’Acheteur. Des conditions supplémentaires s’appliquent aux membres vendeurs de la BOUTIQUE.
4.7 Vous pouvez vous inscrire à la BOUTIQUE, par ordinateur ou au moyen d’un appareil mobile.
5. Vie privée et vos données personnelles
5.1 Pour mettre les Services à votre disposition et traiter les transactions prévues par les présentes Conditions, Samsung devra collecter auprès de vous des informations et/ou données personnelles. Ces informations sont régies par la législation régissant la protection des données personnelles dans votre pays.
5.2 Les données et/ou informations collectées seront utilisées conformément à la politique de Samsung en matière de vie privée. Cette politique explique comment Samsung traite vos informations personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez les Services.
5.3 Vous convenez de communiquer les informations exactes, à jour et complètes requises pour l’inscription aux Services, ainsi qu'à d'autres points, comme requis lors de l'utilisation du Service (les « Données d'inscription »). Vous convenez en outre de veiller à l'actualité de vos Données d'inscription, et de les mettre à jour comme requis, pour qu'elles demeurent exactes, à jour et complètes. La BOUTIQUE est en droit de mettre fin à vos droits en relation avec tout ou partie des Services si l’une ou l’autre des informations communiquées par vous est erronée, inexacte ou incomplète.
5.4 Vous convenez d’utiliser vos données conformément aux politiques de Samsung en matière de vie privée.
6. Commander des Applications à partir de la BOUTIQUE
6.1 Pour commander des Application auprès de la BOUTIQUE, vous devrez vous inscrire auprès de nous et convenir de ces Conditions. Nous acceptons des commandes uniquement si vous êtes âgé(e) de 18 ans ou plus, à moins que vous n’ayez obtenu l’accord de vos représentants légaux.
6.2 Pour commander des Applications, vous devez vous conformer à notre processus de commande. Nous accepterons des commandes uniquement par ce processus.
6.3 La BOUTIQUE propose des Applications de tiers ou développées par Samsung. Dans les deux cas, les Applications vous sont cédées sous licence par Samsung.
6.4 Vous paierez le prix de l’Application à Samsung ou à votre opérateur de mobile si vous avez opté pour le paiement via votre opérateur de téléphone mobile.
6.5 Une commande nous liant juridiquement existera uniquement à compter du premier des moments suivants : celui où nous livrerons l’Application à votre appareil, ou celui où nous vous adresserons une confirmation de commande. Nous ne sommes pas contraints d’accepter votre commande.
7. Licence d’Application
7.1 Les contenus, applications et autres applications logicielles mis à disposition par le biais du Service vous sont cédés sous licence et non vendus. Votre licence pour chaque Application obtenue par vous par le biais du Service est sous réserve d’acceptation par vous du Contrat de licence d'utilisateur final de l'Application sous licence stipulé ci-après, et vous convenez que les dispositions de ce Contrat de licence d'utilisateur final de l'Application sous licence s’appliqueront à chaque Application pour laquelle vous achetez une licence dans le cadre des Services. Le concédant se réserve tous droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
7.2 Veuillez prendre note du fait que le prix facturé pour l’Application est susceptible de changer, et que la devise ou le prix peuvent être différents en fonction de votre pays de résidence.
7.3 Les Services concèdent aux utilisateurs finaux des Applications sous licence à des fins non commerciales uniquement. Vous pouvez télécharger les Applications autant de fois que vous le souhaitez et sur un nombre quelconque d’appareils parmi ceux enregistrés sur votre compte MAGASIN au moment où les dites Applications sont disponibles sur le MAGASIN, mais en aucun cas sur plus de dix d’entre eux (Il est précisé qu’une seule copie pourra être installée sur un appareil à un moment donné). Il est précisé, dans un souci de clarté, que les Applications peuvent être retirées par Samsung si les Applications sont fournies par Samsung et/ou retirées par des tiers si les Applications sont fournies par des tiers. Les licences sont incessibles. Vous déclarez et garantissez que l’Application que vous achetez ne sera téléchargée que sur vos appareils. Vous reconnaissez en outre que (i) Samsung peut, à son entière discrétion, déterminer, réduire ou modifier le nombre d’appareils sur lesquels vous pouvez télécharger les Applications ; (ii) certaines Applications, notamment celles que vous achetez au sein ou par l’intermédiaire d’une Application, payantes ou gratuites, ne peuvent être téléchargées sur plusieurs appareils ; et que (iii) le téléchargement multiple peut ne pas être autorisé sur l’ensemble de vos appareils, que ceux-ci appartiennent ou non à la même plate-forme.
7.4 Vous reconnaissez formellement que les Services et Applications cédées sous licence par le biais des Services comportent un cadre de sécurité utilisant une technologie qui protège l’information numérique (le « Cadre de sécurité »). L’utilisation par vous des Applications est limitée par certaines règles d’utilisation établies par Samsung et par ses mandants, qui sont stipulées dans les présentes Conditions générales. Vous reconnaissez formellement que l’utilisation par vous des Applications est limitée par ces règles. Vous convenez d’utiliser les Applications conformément à ces règles.
8. Configuration minimale du système
8.1 L'utilisation des Services nécessite un appareil compatible avec ces derniers. L'utilisation des Services peuvent nécessiter un appareil tel qu'un ordinateur muni de l'application Samsung Kies, d'un accès à Internet (cela peut occasionner des frais) et de certains logiciels (cela peut occasionner des frais) et certaines mises à jour ou à niveau peuvent aussi être nécessaires de temps à autre. Du fait que l’utilisation des Services implique des matériels, logiciels et accès Internet, il est possible que votre capacité à les utiliser soit affectée par la performance de ces facteurs. Il est vivement recommandé de disposer d'un accès Internet haut débit. Vous reconnaissez et acceptez que la configuration d’un tel système, qui peut être modifiée à tout moment, est de votre responsabilité. Les Services ne font partie d’aucun autre produit ni d'aucune autre offre, et aucun achat ni aucune location de produit (selon le cas), ni aucune obtention d'un quelconque autre produit ne sera considéré comme vous permettant d'accéder aux Services, ou vous garantissant le droit d’y accéder.
9. Classification du contenu des Applications
9.1 Le cas échéant, nous nous efforcerons de fournir une classification de contenu pour chacune des applications que nous proposons en BOUTIQUE, conformément aux procédures de classification standards en vigueur dans votre pays ou territoire. Lorsque l’Application est développée par un tiers, nous nous reposerons sur la classification communiquée par ledit tiers.
10. Méthodes de paiement
10.1 Vous pouvez payer les Applications par carte de crédit ou par un service de facturation de téléphonie mobile.
10.2 Les paiements par service de facturation de téléphonie mobile incluent P-Mo/MT. Ce service peut être limité ou indisponible, en fonction des opérateurs de téléphonie mobile et/ou de l’infrastructure de télécommunications dans le pays dans lequel vous résidez.
10.3 Lorsque vous téléchargez des Applications par téléphone mobile, Samsung vous enverra une facture par e-mail, un SMS ou un relevé indiquant spécifiquement le prix que vous devez payer pour les Applications seules, à l’exclusion des frais de télécommunications, qui seront facturés par l’opérateur de téléphonie mobile concerné. Samsung n’est pas responsable des frais de télécommunications.
L’utilisation par vous des Services peut nécessiter la transmission de données au moyen des services, en fonction des opérateurs de téléphonie mobile que vous utilisez. Il est donc possible que ceux-ci vous facturent au titre de l’utilisation de leurs services, par le biais d’une facture de téléphone mobile. Si vous achetez des Applications sous licence par carte de crédit, les sociétés de carte de crédit vous factureront le prix payé pour la licence.
11. ACCORD DE PAIEMENT
11.1 Vous convenez de payer toutes les Applications que vous achetez par le biais des Services, et que Samsung et ses prestataires peuvent débiter le compte de votre carte de paiement ou de votre carte de crédit pour toutes Applications sous licence, ainsi que pour tous montants supplémentaires (y compris, le cas échéant, toutes taxes et tous frais de retard) susceptibles d’être cumulés par, ou en liaison avec votre Compte. Il vous incombe de régler à temps tous frais et de mettre à la disposition de Samsung les coordonnées valides d’un compte de facturation de téléphonie mobile ou d’un compte de votre carte de crédit pour le paiement de tous frais. Tous les frais seront facturés sur le compte de facturation de téléphonie mobile ou le compte de carte de crédit indiqué par vous lors du processus d’inscription. Si vous souhaitez indiquer un compte de facturation de téléphonie mobile différent, ou si le statut de votre compte de facturation de téléphonie mobile ou de votre compte de votre carte de crédit vient à changer, vous devez modifier les coordonnées de votre compte de facturation de téléphonie mobile ou de votre compte de votre carte de crédit en ligne, dans la section Informations Compte du Service. (Il est possible que votre accès au Service soit temporairement interrompu, le temps que Samsung vérifie la validité des informations relatives au compte de facturation de téléphone portable ou de carte de crédit.
12. Politique en matière de remboursement et droits d’annulation
12.1 Les Applications achetées avec succès ne peuvent donner lieu à remboursement ou annulation.
Lorsqu’une Application comporte un défaut important, elle sera remplacée ou téléchargée à nouveau, ou un coupon d’une valeur équivalente à l’achat sera fourni.
13 TVA
13.1 Les paiements des Applications sont indiqués TTC, la Taxe sur la Valeur Ajoutée étant comprise au taux en vigueur.
14. Droits de propriété
14.1 Vous reconnaissez et acceptez que Samsung (ou les concédants de licence de Samsung) possèdent tous droits, titres et intérêts légaux sur les Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle subsistant en liaison avec les Services (que ces droits soient, ou non, enregistrés, et quel que soit le lieu où ils sont susceptibles d’exister).
14.2 Sauf convention écrite contraire avec Samsung, rien dans les présentes Conditions ne vous confère quelque droit que ce soit d’utilisation des noms commerciaux, marques commerciales, marques de services, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de marque distinctives de Samsung.
14.3 S’il vous a été accordé, par convention écrite distincte avec Samsung, un droit explicite d’utilisation de l’un ou l’autre de ces éléments de marque, vous convenez que l’utilisation par vous de tels éléments sera conforme à cette convention.
14.4 Vous convenez que vous vous abstiendrez d'ôter, de masquer ou de modifier toutes mentions de droits de propriété (y compris toutes mentions de droits d'auteur ou de marque) susceptible d’être apposées sur les Services ou contenu dans ceux-ci.
14.5 À moins que vous n’ayez été expressément autorisé(e), par écrit, à agir de la sorte par Samsung, vous convenez qu'en utilisant les Services, vous vous abstiendrez d'utiliser toute marque, marque de services, nom commercial, logo de la société ou de toute organisation d’une manière susceptible d'entraîner une confusion quant au propriétaire ou à l’utilisateur autorisé de ces marques, noms ou logos, ou destinée à susciter telle confusion.
15. Mises à jour du logiciel et disponibilité des Services
15.1 Il est possible que le logiciel que vous utilisez lors des Services télécharge et installe automatiquement, à un moment ou à un autre, des mises à jour de Samsung. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, étendre et développer encore les Services ; ils peuvent prendre la forme d’une correction d’erreurs, de fonctions étendues, de nouveaux modules de logiciels et de versions complètement nouvelles. Vous convenez de recevoir des mises à jour (et de permettre à Samsung de vous les livrer) dans le cadre de votre utilisation des Services.
15.2 Samsung se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les Services, de les améliorer et de les corriger. Il est possible que les Services ne soient pas disponibles lors des périodes de maintenance ou à d'autres moments. Samsung peut également décider d’interrompre les Services, ou toute partie de ceux-ci, à son entière discrétion. Dans ce cas, un préavis à cet effet vous sera adressé.
16. Mettre fin à votre relation avec Samsung
16.1 Le présent Contrat continuera à s’appliquer jusqu’à sa résiliation par vous ou Samsung, comme stipulé ci-après.
16.2 Si vous souhaitez résilier le Contrat, vous pouvez le faire (a) en notifiant à Samsung votre intention de résilier ; et (b) clôturer vos Comptes BOUTIQUE pour tous les Services que vous utilisez, en vous conformant à la procédure décrite dans cette section, lorsque Samsung a mis cette option à votre disposition. Vous devrez nous avertir de votre résiliation aux coordonnées figurant au menu d'Aide de la BOUTIQUE. À réception de votre notification, nous vous adresserons par e-mail une notification de clôture de votre Compte BOUTIQUE, et votre compte sera clôturé. Vous serez tenu(e) de régler (ou nous réglerons) toute somme restant due à la date de paiement immédiat ou à la date de règlement suivant la date de clôture de votre compte. La cessation de votre relation avec Samsung en qualité d'acheteur n'affectera pas l'utilisation par vous de nos Services en qualité de vendeur.
16.3 Samsung peut, à tout moment, mettre fin au Contrat avec vous par notification écrite de résiliation, à l’adresse e-mail indiquée pour vous dans nos registres. Après livraison de cette notification par e-mail, votre compte sera clôturé. Vous serez tenu(e) de régler (ou nous règlerons) toute somme restant due à la date de paiement immédiat ou à la date de règlement suivant la date de clôture de votre compte. La cessation de votre relation avec Samsung en qualité d'acheteur n'affectera pas l'utilisation par vous de nos Services en qualité de vendeur.
17. Responsabilité
17.1 Rien dans les présentes Conditions n’exclut notre responsabilité (le cas échéant) envers-vous pour :
• un dommage corporel ou décès résultant de notre négligence ;
• une fraude ;
• pour tout autre cas pour lequel il serait illégal pour nous d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.
Nous ne garantissons ni ne certifions pas que les Services ou Applications seront :
(a) compatibles avec tout ou partie du matériel ou des logiciels que vous êtes susceptibles d’utiliser ;
(b) disponibles à tout moment, ou à un moment spécifique, ininterrompus, sûrs ou dépourvus d’erreur ;
(c) adaptés à vos exigences, ou encore conformes à un niveau de performance ou à une fonctionnalité spécifique ; ni
(d) protégés contre tout virus, interférence, piratage, corruption ou autre intrusion de sécurité.
Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier les Services à n’importe quel moment.
Notre responsabilité envers vous est limitée aux dommages directs que vous êtes susceptibles de subir du fait de notre violation des présentes dispositions et conditions. Nous ne sommes pas responsables envers vous des dommages que vous pourriez subir dans la mesure où ils ne sont pas la conséquence prévisible de notre violation des présentes dispositions et conditions, par exemple, lorsque vous et nous n’aurions pu prévoir ces dommages avant que vous n’accédiez aux Services ou lorsque vous l’avez fait. Notre responsabilité envers vous n'inclura en aucun cas les pertes commerciales que vous êtes susceptibles de subir, y compris, sans que cela ne soit limitatif, la perte de données, un manque à gagner ou une interruption de l'activité. En tout état de cause, notre responsabilité envers vous en relation avec la violation du présent Contrat, une négligence ou un autre défaut n’excédera pas le prix de l’Application en question.
En utilisant les Services, vous convenez d’indemniser Samsung, ainsi que toutes autres sociétés et entités du groupe Samsung, pour tous coûts, dommages, créances, dettes ou dépenses supportés en conséquence de votre violation de ces Conditions, de la politique en matière de vie privée et/ou de toutes autres conditions applicables.
Les informations, documents, logiciels et autres éléments figurant sur le site Internet de la BOUTIQUE sont fournis « tels quels ». Nous nous efforçons de veiller à ce que ces éléments soient exacts et à jour, mais nous ne pouvons être responsables d’erreurs, fautes ou inexactitudes. Notre responsabilité envers vous, telle qu’expliquée ci-dessus, n’est en rien affectée par la présente disposition.
Dans toute la mesure permise par le droit en vigueur, nous excluons expressément toutes déclarations, conditions, garanties ou autres conditions applicables aux Services, ainsi que les informations/contenus associés, y compris toutes garanties implicites de qualité satisfaisante ou marchande, d'adaptation à un usage particulier ou à quelque fin que ce soit, ou de non contrefaçon susceptible de s'appliquer en l’absence de la présente clause.
Lorsque, dans un pays ou territoire concerné, ces limitations ou exclusions ne sont pas autorisées, notre responsabilité sera limitée et exclue dans toute la mesure permise par le droit en vigueur.
NB : rien dans les présentes Conditions n’affectera vos droits légaux en qualité de consommateur.
18. Politique en matière de droits d’auteur et de marque
18.1 La politique de Samsung consiste à répondre aux notifications de contrefaçon de droits d'auteur supposée conformes au droit international en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et à clore les comptes des auteurs d’infractions répétées.
19. Publicités
19.1 Certains des Services sont financés par des revenus publicitaires et sont susceptibles d'afficher des publicités et promotions. Ces publicités peuvent être ciblées en fonction du contenu de l’information stockée dans les Services, des demandes transmises par le biais des Services ou d’autres informations.
19.2 La manière, le mode et l’importance de la publicité de Samsung sur les Services sont susceptibles de modification sans que vous soit adressée une notification spécifique à cet égard.
19.3 En contrepartie de la mise à votre disposition par Samsung d’un accès aux Services et de leur utilisation, vous convenez que Samsung peut placer une telle publicité sur les Services.
20. Autre contenu
20.1 Les Services peuvent inclure des liens hypertexte vers d’autres sites Internet, contenus ou ressources. Samsung ne dispose d’aucun contrôle sur des ressources ou sites Internet mis à disposition par des sociétés ou personnes autres que Samsung.
20.2 Vous reconnaissez et convenez formellement que Samsung n’est pas responsable de la disponibilité de ces ressources ou sites externes, et ne donne son aval à aucune publicité, ni à aucun produit ou autre élément se trouvant sur telles ressources ou tels sites Internet, ou disponibles à partir de ceux-ci.
20.3 Vous reconnaissez et convenez formellement que Samsung n’est responsable d’aucun préjudice ou dommage susceptible d’être supporté par vous en conséquence de la disponibilité de ces ressources ou sites externes, ou de la confiance placée par vous en l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence d’une publicité, de produits ou d’autres éléments sur tels ressources ou sites Internet, ou disponibles à partir de ceux-ci.
21. Modification des conditions
21.1 Samsung peut, à tout moment, apporter des modifications aux Conditions. Lorsque ces modifications sont apportées, Samsung mettra à disposition un nouvel exemplaire des Conditions, à l’adresse suivante : STORE, et toutes nouvelles conditions supplémentaires seront mises à votre disposition à partir des Services concernés, ou au moyen de ceux-ci.
21.2 Vous comprenez et convenez que, si vous utilisez les Services après la date à laquelle les Conditions ont été modifiées, Samsung considérera que votre utilisation vaut acceptation des Conditions mises à jour.
22. Conditions générales
22.1 Il peut arriver que, lorsque vous utilisez les Services, vous soyez amené(e) (en conséquence ou du fait de l'utilisation des Services) à utiliser un service ou à télécharger un élément de logiciel, ou encore à acheter des biens fournis par une autre personne ou société. L’utilisation par vous de ces autres services, logiciels ou biens peut être régie par des conditions distinctes entre vous et la société ou personne concernée. Si tel est le cas, les Conditions n’affecteront pas vos rapports légaux avec telles autres sociétés ou personnes.
22.2 Les Conditions et les autres documents auxquels il est fait référence dans celles-ci constituent l’intégralité du contrat juridique entre vous et Samsung et régiront l’utilisation par vous des Services (à l’exclusion de tous services que Samsung est susceptible de mettre à votre disposition par convention écrite distincte), et remplaceront complètement tous accords antérieurs entre vous et Samsung en relation avec les Services.
22.3 Vous convenez que Samsung peut vous adresser des notifications, y compris celles se rapportant à des modifications des Conditions, par e-mail, courrier ordinaire ou mise en ligne dans le cadre des Services.
22.4 Vous convenez que, si Samsung n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou recours légal contenu dans les Conditions (ou dont Samsung a le bénéfice en vertu du droit en vigueur), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de Samsung, et que ces droits ou recours seront toujours à la disposition de Samsung.
22.5 Si une quelconque juridiction compétente considère comme invalide l’une ou l’autre des dispositions des présentes Conditions, elle sera supprimée sans que le reste des Conditions en soit affecté. Les dispositions restantes des Conditions demeureront valides et applicables.
22.6 Vous reconnaissez et convenez formellement que chaque société apparentée de Samsung aura la qualité de tiers bénéficiaire des Conditions, et sera en droit d’appliquer et de faire valoir directement toutes dispositions des Conditions leur conférant un avantage (ou des droits). Par ailleurs, aucune autre personne ou société n’aura la qualité de tiers bénéficiaire des Conditions. Aux fins du présent Contrat, sera considérée comme une société apparentée de Samsung toute société, personne morale, entreprise, société de personne ou autre entité contrôlant Samsung, contrôlée par elle, ou sous le même contrôle qu’elle ; les termes « contrôle » et « contrôlé(e) » désignent la capacité à diriger la gestion de l’entité concernée.
22.7 Vous ne pouvez transférer, céder ni grever le présent Contrat, ni l'un ou l'autre de vos droits ou obligations en découlant, ni en disposer autrement, sans notre autorisation écrite préalable. Nous pouvons transférer, céder, grever ou autrement sous-traiter le présent Contrat, ou l'un ou l'autre de vos droits ou obligations en découlant, ou en disposer autrement, à tout moment au cours de sa durée.
22.8 Nous ne serons responsables d’aucun cas d’inexécution, ni retard d’exécution, de l’une ou l’autre des obligations nous incombant en vertu du présent Contrat, dans la mesure où il sera causé par des événements échappant à notre contrôle raisonnable (un « Cas de force majeure »). Les Cas de force majeure incluent les actes, événements, absences d’événements, omissions ou accidents échappant à notre contrôle raisonnable, et notamment les grèves, lock-outs ou autres conflits du travail, troubles civils, émeutes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non), menaces de guerre ou préparatifs en vue d’une guerre, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements, épidémies ou autres catastrophes naturelles, l’impossibilité d’utiliser des moyens transports ferroviaires, maritimes, aériens ou à moteur, ou tous autres moyens de transport, publics ou privés, l’impossibilité d’utiliser des réseaux de télécommunication publics ou privés, les lois, décrets, actes législatifs ou réglementaires, ou les restrictions d'une autorité publique. L’exécution par nous du Contrat est réputée suspendue durant la période au cours de laquelle le Cas de force majeure se poursuit, et nous disposerons d’une extension des délais d’exécution correspondant à la durée de cette période. Nous mettrons en œuvre tous efforts raisonnables pour mettre un terme à un Cas de force majeure ou apporter à une solution par laquelle nos obligations en vertu du Contrat peuvent être exécutées en dépit d’un Cas de force majeure.
22.9 Les Conditions, et vos relations avec Samsung en vertu des Conditions, seront régies par le droit français. Samsung et vous convenez de reconnaître la compétence non exclusive des tribunaux compétents de Paris afin de régler tout différend juridique découlant des ou en rapport avec les Conditions (y compris tout différend non contractuel). Nonobstant ce qui précède, vous acceptez que Samsung soit néanmoins en droit de demander des mesures d’injonction (ou un type équivalent de mesure légale d’urgence) dans tout pays ou territoire.

Accord de Licence de l'utilisateur final pour l'Application sous licence
APPLICATION
1.1 La présente Licence d'Application d'utilisateur final (la « Licence ») vous permet d'utiliser le contenu et d'autres Applications (les « Applications ») mises à disposition à la boutique des Applications de Samsung (la « Boutique ») conformément aux conditions de la Licence. La présente Licence constitue un accord vous liant juridiquement avec Samsung Electronics GmbH .
2. LICENCE
2.1 Le Cédant vous accorde, pour toute la durée de la présente Licence et dans le monde entier, une licence limitée, personnelle, non-exclusive et non-transférable pour :
2.1.1 utiliser l'Application uniquement sous la forme d'un code exécutable d'objet sur un seul appareil, à des fins non-commerciales ;
2.1.2 Les Applications peuvent être utilisées avec un seul appareil, mais peuvent être téléchargées plusieurs fois (pour autant qu'une seule copie soit installée sur un seul appareil à la fois) tant que les applications sont disponibles à la distribution sur le site web de la BOUTIQUE. Pour plus de précision : Les applications peuvent être retirée par Samsung, qu'elles soient fournies par Samsung ou par une autre partie. Cette licence s'appliquera aussi bien aux copiesqu'à la copie originale de l'application installée par vos soins. .
2.2 Tous les droits qui ne vous sont pas expressément cédés au titre de la présente Licence sont réservés au Cédant de la Licence et vous acceptez de n’engager ni d’autoriser aucune action relative à l'Application qui n'est pas expressément autorisée au titre de la présente Licence. Afin de lever toute ambiguïté, vous avez interdiction d'utiliser l'Application, de l'inclure dans d'autres produits, de la copier, de la modifier, de la traduire ou de la transférer à tout tiers ou de modifier, d’adapter ou de copier l'Application ou toute partie de celle-ci, ou encore de décompiler, d’effectuer l'ingénierie inverse ou de désassembler le code binaire de l'Application, en tout ou partie, sauf pour ce qui est expressément prévu à la présente Licence et en application des dispositions de l’article L.622-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.
2.3 L'Application vous est uniquement cédée sous Licence. Vous n'êtes pas autorisé(e) à louer, louer à bail, concéder une sous-licence, vendre, céder, nantir, transférer ou autrement transmettre l'Application, de façon temporaire ou permanente, sans le consentement écrit préalable du Cédant de la Licence.
3. PROPRIETE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
3.1 Votre unique droit d'utiliser l'Application se fait en vertu de la présente Licence et vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et toutes parties de l'Application sont et demeurent la propriété exclusive du Cédant de la Licence ou de ses cédants.
3.2 Vous acceptez de ne supprimer ni de modifier aucune mention de droits d'auteur ou autres dispositifs de propriété similaires, y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, tout filigrane électronique et autre identifiant, qui peuvent être incorporés dans l'Application ou dans toute copie de l'Application.
4. CONFIDENTIALITÉ
4.1 La structure, l'organisation et le code source de l'Application constituent des secrets commerciaux précieux et des informations confidentielles dont la propriété appartient au Cédant et à ses cédants. Vous acceptez de n‘apporter ni de divulguer à aucun tiers aucune partie de ces informations confidentielles dans l'Application ou de celles dérivées de celles-ci.
4.2 Les dispositions de la clause 4.1 ne s'appliqueront à aucune information qui soit :
4.2.1 obtenue légalement, libre de toute charge de confidentialité (autrement que directement ou indirectement du Cédant) ; ou
4.2.2 déjà en votre possession, à condition que le Concessionnaire de la Licence puisse prouver ladite possession à partir de dossiers écrits (autrement qu'en conséquence d'une violation de la présente clause 4) ; ou
4.2.3 dont vous pouvez prouver qu'elle se trouve dans le domaine public (autrement qu'en conséquence d'une violation de la présente clause 4).
4.3 Dans la mesure où toute information est nécessairement divulguée conformément à une obligation légale ou réglementaire ou à une injonction d'un tribunal, ladite divulgation ne constituera pas une violation de la présente clause 4 à condition que vous fassiez votre possible pour l'éviter.
5 GARANTIE ET ASSISTANCE
5.1 L'Application est fournie en l'état, sans aucune déclaration ni garantie de quelque sorte que ce soit quant à sa fonctionnalité ou quant au fait qu'elle n'enfreigne pas et n'enfreindra pas de droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle). Le Cédant n'a aucune obligation au titre de la présente Licence de vous fournir une assistance technique ou autre.
6 LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
6.1 Le Cédant n'exclut pas sa responsabilité, le cas échéant, à votre égard :
6.1.1 en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de la négligence du Cédant ;
6.1.2 en cas de fraude ;
6.1.3 pour tout autre cas pour lequel il serait illégal pour le Cédant d’exclure ou de tenter d’exclure sa responsabilité.
6.2 Le Cédant n'apporte aucune garantie expresse quant à l'Application et exclut par la présente, dans la plus large mesure autorisée par la loi, l'ensemble des conditions, garanties (y compris, mais sans que cela ne soit limitatif, toute garantie que l'Application répondra à vos exigences ou que son fonctionnement sera ininterrompu ou sans erreur) et stipulations, expresses (autres que celles établies dans la présente Licence) ou implicites, de droit écrit, de droit coutumier ou autres qui, en dehors de cette exclusion, subsisteraient ou pourraient subsister en votre faveur. A l'exception de ce qui est établi aux termes de la présente Licence, vous assumez la totalité du risque quant à la qualité et aux performances de l'Application.
6.3 Sous réserve de l’article 6.1, le Cédant ne saura être tenu responsable à votre égard (que ce soit par contrat, en cas de négligence, de violation d'une obligation légale, d'une restitution ou autrement) d’aucune blessure, d’aucun décès, d’aucun dommage ou d’aucune perte directe, indirecte ou consécutive (ces trois termes incluant, sans que cela ne soit limitatif, une perte économique pure, une perte de profits, une perte d'activité, une perte de données, une perte des sauvegardes, une réduction de la valeur du fonds de commerce et des pertes de même type) quels qu'ils soient, découlant de ou en rapport avec :
6.3.1 l'Application ou la fabrication ou la vente ou la fourniture, ou le manquement ou le retard dans la fourniture de l'Application de la part du Cédant ou des employés, des agents ou des sous-traitants du Cédant ;
6.3.2 toute violation par le Cédant de l'une quelconque des conditions expresses ou implicites de la présente Licence ;
6.3.3 toute utilisation faite de l'Application ;
6.3.4 toute déclaration réalisée ou non ou tout conseil donné ou non par ou au nom du Cédant.
6.4 Sous réserve de l’article 6.1 et sans préjudice des clauses 6.2 et 6.3, la responsabilité totale du Cédant aux termes de la présente Licence (que ce soit par contrat, en cas de négligence, de violation d'une obligation légale, de restitution ou autre) pour toute blessure, décès, dommage ou pertes directes ou consécutives (ces trois termes incluant, sans que cela ne soit limitatif, les bénéfices, la perte d'activité, la réduction de la valeur du fonds de commerce et les pertes similaires) quelle qu'en soit la cause (autrement qu'en cas de décès ou de blessures corporelles causées par la négligence du Cédant) sera limitée à la somme la plus élevée parmi le prix que vous aurez payé pour utiliser l'Application et 58 euros.
6.5 Vous reconnaissez que les dispositions ci-avant de la présente clause 6 sont raisonnables étant donné les charges faites (le cas échéant) pour l'Application et vous accepterez ledit risque et/ou vous vous assurerez en conséquence.
6.6 Tous droits dont vous disposez en tant que consommateur ne seront pas affectés par la présente clause 6.
7. DURÉE ET RÉSILIATION
7.1 La présente Licence entrera en vigueur à la première des dates suivantes : votre acceptation de la présente Licence ou votre installation de l'Application. La durée de la présente Licence se poursuivra jusqu'à ce que l’appareil sur lequel l’Application a été téléchargée soit cassé, rendu ou jeté, à moins qu’elle ne soit résiliée conformément à l’alinéa 7.2 ou autrement conformément à la présente Licence.
7.2 La présente Licence sera automatiquement résiliée en cas de manquement à toute condition de la présente Licence ou si vous désinstallez ou si vous détruisez l'Application ou si vous la rendez volontairement au Cédant.
7.3 Dès résiliation de la présente Licence conformément à l’article 7.2, vous devrez désinstaller l'Application et en détruire toutes les copies, y compris tous les composants en votre possession et, à la demande du Cédant, en certifier la destruction.
7.4 La résiliation de la présente Licence, quelle qu'en soit la raison, se fera sans préjudice des droits, obligations et responsabilités de l'une ou de l'autre partie, cumulés jusqu'à la résiliation. Les clauses 2.2, 2.3, 3, 4, 5, 6, 7.3, 8, 9 et 10 de la présente Licence continueront d’être applicables en dépit de la résiliation.
8. DROIT APPLICABLE ET TERRITOIRE
8.1 La formation, l'existence, la conception, l’exécution, la validité et tous les aspects quels qu'ils soient de la présente Licence ou de toute condition de la présente Licence seront régis par le droit français.
8.2 Les tribunaux français auront la compétence non exclusive de connaître de tout litige pouvant naître de la présente Licence ou en rapport avec elle. Les parties conviennent de façon irrévocable de se soumettre à cette compétence.
9. GÉNÉRALITES
9.1 Si une clause ou si une partie de la présente Licence était jugée par un tribunal, une cour de justice, un organe administratif ou une autorité compétente comme étant illégale, non valable ou inapplicable, ladite disposition sera, dans la mesure requise, séparée de la présente Licence et deviendra sans effet sans modifier, dans la mesure du possible, aucune autre clause ou partie de la présente Licence et ceci n'affectera aucune autre disposition de la présente Licence qui continuera à produire ses effets.
9.2 Aucune défaillance ni aucun retard par l'une ou l'autre partie à exercer tout droit, action ou recours ne sera considéré(e) comme une renonciation de sa part. Aucun exercice partiel n'empêchera aucun autre exercice de celui-ci ou de tout autre droit, action ou recours.
9.3 Les exclusions et limitations de responsabilité seront également réputées profiter à Samsung Electronics qui peut se reposer sur ces conditions comme un bénéficiaire tiers.
9.4 La présente Licence contient toutes les conditions dont les parties sont convenues en rapport avec la présente Licence et remplace tout accord, déclaration ou entente écrit ou oral préalable entre les parties en rapport avec le présent objet.
9.5 Le Cédant se réserve le droit de modifier les conditions de la présente Licence en l'actualisant sur son site Web ou en vous en avertissant par courrier ou par e-mail. Il vous est conseillé de vérifier régulièrement la présente Licence afin de vérifier s’il existe des avis de modifications. Votre usage continu de l'Application sera réputé constituer acceptation de toutes conditions modifiées.
9.6 Vous serez réputé(e) avoir accepté les conditions de la présente Licence lorsque vous installez l'Application sur n'importe quel appareil.Dernière mise à jour : 30 Octobre 2010.





< CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB >

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB AVANT TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS. Vous avez accès, dans le cadre des Services Samsung Music/Music Hub, à une plateforme qui vous permet de télécharger et d’écouter des contenus musicaux (les « Contenus ») sur votre téléphone mobile ou d’autres appareils de communication autorisés par Samsung (chacun de ceux-ci étant dénommé un « Appareil Autorisé »). Les présentes conditions générales supplémentaires relatives aux Services Samsung Music/Music Hub (les « Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub ») régissent le lien contractuel établi entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (ensemble dénommées « Samsung » ou « nous ») et vous-même en tant qu’utilisateur des Services Samsung Music/Music Hub. Les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub complètent les Conditions Générales relatives au Service (les « Conditions Générales relatives au Service ») auxquelles vous avez d’ores et déjà adhéré (ou auxquelles vous adhérez concomitamment à votre acceptation des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub) lors de l’ouverture auprès de Samsung d’un compte d’utilisateur unique (le « Compte Samsung »). Si vous ne possédez pas encore de Compte Samsung, veuillez lire les Conditions Générales relatives au Service accessibles par ce lien : http://account.samsung.com/membership/terms ou qui accompagnent les présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, et ouvrir un nouveau Compte Samsung avant d’utiliser les Services Samsung Music/Music Hub. Même si les conditions générales les plus importantes figurent ici, dans les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, vous reconnaissez que les conditions générales et plus détaillées qui figurent dans le cadre des Conditions Générales relatives au Service et qui sont applicables aux Services Samsung Music/Music Hub sont intégrées aux présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub. En cas d’incohérence entre les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub et les Conditions Générales relatives au Service, les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub prévaudront en ce qui concerne les Services Samsung Music/Music Hub.

1. Acceptation des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB. SI VOUS N’ADHÉREZ PAS A CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LES SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB.

1.2 LES SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB NE SONT PAS DESTINÉS AUX PERSONNES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER LESDITS SERVICES, NI À COMMUNIQUER A SAMSUNG D’INFORMATIONS PERSONNELLES PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER. Si vous avez au moins 13 ans mais moins de 18 ans vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales avec l’un de vos parents ou votre tuteur afin de vous assurer que vous-même et votre parent ou tuteur les comprenez. Si vous êtes l’un des parents ou le tuteur d’une personne n’ayant pas atteint la majorité dans son pays d’origine (un « mineur ») que vous autorisez à utiliser les Services Samsung Music/Music Hub, vous vous engagez : (i) à surveiller l’utilisation par ce mineur des Services Samsung Music/Music Hub ; (ii) à assumer tous les risques liés à l’utilisation par ce mineur des Contenus ou des autres contenus reçus par le biais des Services Samsung Music/Music Hub, y compris la transmission par internet d’éléments, contenus ou autres informations à des tiers ou émanant de tiers ; (iii) à assumer les obligations résultant de l’utilisation par ce mineur des Services Samsung Music/Music Hub, y compris les obligations de paiement ; et (iv) à veiller à l’exactitude de toutes les informations communiquées par ce mineur.

2. Fourniture par Samsung des Services Samsung Music/Music Hub

2.1 Samsung vous concède une licence non exclusive, incessible, intransmissible et limitée vous permettant d’accéder aux Services Samsung Music/Music Hub et d’en faire un usage exclusivement personnel, licence subordonnée au respect des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub. Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement ou l’utilisation des Services Samsung Music/Music Hub par des tiers, de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris, notamment, en vous livrant à des pratiques relevant du pollupostage (spamming), du piratage, en transmettant des virus informatiques ou des bombes logiques, ou par d’autres moyens. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de réviser, de mettre à jour, de compléter les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, d’en supprimer tout ou partie et de mettre un terme à leur application, sans être tenue de vous en aviser. Il sera considéré que vous avez accepté ces changements si vous continuez d’utiliser les Services Samsung Music/Music Hub.

2.2 Si vous commettez, ou si Samsung pense que vous avez commis un manquement au regard des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, alors, sans préjudice des autres droits et recours dont Samsung bénéficie, qui sont tous expressément réservés, Samsung pourra, à son entière discrétion, et sans préavis : (i) vous retirer le droit d’utiliser les Services Samsung Music/Music Hub, auquel cas vous demeurerez redevable de toutes sommes dues jusqu’à la date de retrait de ce droit ; et/ou (ii) résilier les licences concédées aux termes des présentes ; et/ou (iii) vous empêcher d’accéder aux Services Samsung Music/Music Hub et/ou aux Contenus, en tout ou en partie.

2.3 Vous reconnaissez que les Services Samsung Music/Music Hub peuvent être fournis par des affiliées ou sous-traitants pour le compte de Samsung. Vous consentez à ce que tout tiers qui fournit des Contenus à Samsung en vue de leur diffusion par le biais des Services Samsung Music/Music Hub soit considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, et à ce qu’il soit, à ce titre, en droit d’imposer l’exécution de toutes obligations incombant aux utilisateurs des Services Samsung Music/Music Hub aux termes des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, de la même façon que si ce tiers fournisseur de Contenus était partie auxdites Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub, ce à tous égards, selon la loi ou l’équité.

2.4 Il est nécessaire pour utiliser les Services Samsung Music/Music Hub de disposer d’un ou plusieurs Appareil(s) Autorisé(s) compatible(s), d’un accès ou d’une connexion (qui peut être payant(e)) à un réseau de téléphonie mobile ou à Internet, et de certains logiciels (qui peuvent être payants). Il peut également être nécessaire d’obtenir ponctuellement des mises à jour ou des mises à niveau. De ce fait, votre capacité à utiliser les Services Samsung Music/Music Hub peut être affectée par les performances ou par la qualité de votre matériel, de vos logiciels et de votre accès à Internet. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vous conformer à ces exigences techniques, qui sont susceptibles d’évolution.

3. Utilisation des Services Samsung Music/Music Hub

3.1 Vous devez, pour utiliser les Services Samsung Music/Music Hub, posséder d’ores et déjà ou ouvrir un Compte Samsung. Outre les données vous concernant que vous fournissez lors de l’ouverture d’un Compte Samsung (les « Données d’Inscription »), il pourra vous être demandé de communiquer d’autres informations vous concernant en vue de continuer d’utiliser les Services Samsung Music/Music Hub (les « Données Supplémentaires »). Ces Données Supplémentaires pourront être, par exemple, des informations utiles en matière de paiement, le numéro de votre carte d’identité ou d’autres informations grâce auxquelles votre âge pourra être vérifié, etc. Vous vous engagez à fournir des Données Supplémentaires exactes, à jour et complètes et à actualiser vos Données Supplémentaires de façon à ce qu’elles demeurent telles. Vous reconnaissez à Samsung le droit de stocker et d’utiliser les Données d’Inscription et les Données Supplémentaires que vous lui fournissez (y compris, notamment, votre numéro de carte de crédit, le numéro du contrat qui vous lie à votre opérateur de réseau sans fil, vos données PayPal ou des informations relatives à un autre compte ouvert auprès d’une société assurant le traitement des règlements) afin de gérer votre compte et de vous facturer certains frais.

3.2 Les Services Samsung Music/Music Hub comprennent des services d’achat en ligne de morceaux de musique ainsi que des services d’écoute en streaming. Certains services nécessitent une connexion internet, tandis que d’autres sont accessibles hors connexion. Certaines fonctions vous permettent de transmettre votre collection musicale vers le serveur cloud et d’accéder à celle-ci à partir de multiples Appareils Autorisés. Pour connaître le détail des Services Samsung Music/Music Hub, veuillez vous rendre sur la page d’accueil Samsung Music/Music Hub. Toutefois, Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, d’actualiser, de compléter les Services Samsung Music/Music Hub, de cesser de les fournir et d’en supprimer tout ou partie, sans être tenue de vous en aviser. Il se peut que certains services ne soient pas accessibles dans certains pays et sur certains appareils.

3.3 Les Contenus et les Services Samsung Music/Music Hub sont fournis par Samsung en application d’accords conclus entre Samsung et les fournisseurs de Contenus, aux termes desquels ceux-ci confèrent certains droits spécifiques relatifs auxdits Contenus. Ces accords peuvent imposer à Samsung de cesser de proposer certains Contenus ou services, d’en limiter la disponibilité et de restreindre votre faculté d’y accéder, durant des périodes déterminées par Samsung et les fournisseurs de Contenus.

3.4 Il se peut que vous n’ayez la possibilité de télécharger ou d’écouter en streaming des Contenus dans le cadre des Services Samsung Music/Music Hub que dans votre pays de résidence et que vous ne puissiez y accéder nulle part ailleurs. Si ce type de limites territoriales vous sont applicables, qu’elles soient imposées par Samsung ou par un fournisseur de Contenus, vous vous engagez à ne pas accéder aux Services Samsung Music/Music Hub et à ne pas les utiliser, ni tenter de le faire, en dehors de votre pays. Samsung pourra contrôler le respect de cet engagement par des moyens techniques appropriés.

3.5 Vous comprenez qu’en utilisant les Services Samsung Music/Music Hub, vous pourriez avoir accès à des contenus pouvant être considérés comme choquants ou indécents. Vous acceptez d’utiliser les Services Samsung Music/Music Hub à vos seuls risques, et reconnaissez que Samsung n’encourt aucune responsabilité à votre égard du fait du caractère potentiellement choquant ou indécent de certains contenus. Les types de Contenus (par exemple, genres, sous-genres, catégories et sous-catégories) et descriptifs éventuellement intégrés ne le sont qu’à titre indicatif. Vous consentez à ce que Samsung ne garantisse pas leur exactitude.

3.6 Samsung se réserve le droit de recueillir des données relatives à l’utilisation des Services Samsung Music/Music Hub, y compris des numéros de clé de licence et d’autres informations jugées utiles, afin de s’assurer que les Services Samsung Music/Music Hub sont utilisés conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub. Samsung considérera toute utilisation non autorisée comme une violation des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub. Samsung se réserve le droit de remédier à une violation de cette nature dès sa constatation, en prélevant sur la carte de crédit ou sur le compte de l’opérateur de réseau sans fil utilisé(e) pour effectuer l’achat initial autorisé, ou par tout autre moyen qu’elle jugera nécessaire d’employer, un montant correspondant au tarif en vigueur afférent aux clés ou accès aux Services Samsung Music/Music Hub non autorisés. Vous vous engagez à ne pas bloquer, par des moyens électroniques ou autres, la transmission des données nécessaires au respect des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub. Tout blocage de données de cette nature sera considéré comme une violation des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub et pourra entraîner le retrait de votre droit d’utilisation des Services Samsung Music/Music Hub.

3.7 Vous ne sauriez utiliser les Services Samsung Music/Music Hub à des fins illicites ou non autorisées par les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Music/Music Hub. Il vous est interdit, en particulier, d’utiliser les Services Samsung Music/Music Hub en lien avec une activité portant atteinte aux droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers. Samsung pourra répondre aux avis selon lesquels une atteinte a été portée à des droits de propriété intellectuelle en se conformant aux lois et règlements applicables en la matière. Vous ne sauriez, en particulier, chercher à mettre en échec des moyens technologiques employés par Samsung et ses preneurs de licence ou un tiers, quel qu’il soit, afin de protéger les Contenus accessibles par le biais du Samsung Music/Music Hub.

3.8 Les logiciels de Samsung que vous utilisez dans le cadre des Services Samsung Music/Music Hub pourront télécharger et installer automatiquement des mises à jour, de façon ponctuelle. Vous consentez au téléchargement et à l’installation de ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation des Services Samsung Music/Music Hub.

4. Protection de la vie privée et des Contenus

4.1 Samsung entend protéger vos données personnelles, y compris les contenus que vous transmettez dans le cadre des Services Samsung Music/Music Hub. Pour connaître la politique Samsung de protection de la vie privée applicable en relation avec les Services Samsung Music/Music Hub, veuillez lire la Politique de protection de la vie privée intitulée « Samsung Account Privacy Policy » accessible à par ce lien : http://account.samsung.com/membership/pp. Vous vous engagez à vous conformer à cette Politique.

4.2 Vous reconnaissez que certaines informations relatives à votre utilisation des Services Samsung Music/Music Hub, notamment des Contenus auxquels vous accédez, seront automatiquement traitées et analysées afin de vous adresser des recommandations liées à cette utilisation.

4.3 Samsung respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et vous demande de faire de même. Samsung peut, dans certaines circonstances et à sa discrétion, vous priver temporairement ou définitivement de la faculté d’accéder aux Services Samsung Music/Music Hub et de les utiliser si vous portez atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans ce cas, Samsung n’encourra aucune responsabilité à votre égard et vous ne pourrez prétendre, dans quelque mesure que ce soit, au remboursement des sommes que vous aurez déjà versées jusqu’au moment où Samsung vous privera de cette faculté d’accès et d’utilisation. Si vous pensez qu’une atteinte est portée aux droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur une œuvre qui apparaît dans le Samsung Music/Music Hub, veuillez communiquer à mSpot, conseil en propriété intellectuelle, les informations suivantes :

• une signature électronique ou manuscrite de la personne habilitée à agir pour le compte du titulaire des droits d’auteur ou de copyright

• un descriptif de l’œuvre objet de droits d’auteurs ou de copyright auxquels vous prétendez qu’une atteinte a été portée, y compris l’adresse URL (c’est-à-dire l’adresse de la page web) à laquelle cette œuvre est accessible ou une copie de l’œuvre en question

• l’adresse URL ou l’endroit du site Samsung Music/Music Hub où se trouve l’œuvre objet des droits auxquels vus prétendez qu’une atteinte a été portée

• votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique

• une déclaration selon laquelle vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur ou de copyright, par son mandataire ou par la loi

• une déclaration selon laquelle vous certifiez, sous peine de parjure, que les informations figurant plus haut dans le corps de votre notification sont exactes et que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou de copyright, ou que vous êtes habilité(e) à agir pour le compte du titulaire de ces droits.

Les coordonnées du mandataire chargé par Samsung de recevoir les notifications faisant état d’atteintes portées à des droits d’auteur ou de copyright dans le cadre du Samsung Music/Music Hub sont les suivantes :

Adresse postale aux États-Unis :
Mspot, INC.
455 Portage Ave, Suite A
Palo Alto, CA 94306 USA
À l’attention du Service clients (Customer Service)

Courriel : copyright@mspot.com
Téléphone : (1)  650-321-7000      

5. Prix des Services Samsung Music/Music Hub - Abonnement

5.1 Le prix des Contenus ou de tous services payants sera celui indiqué au moment de votre achat. En achetant le droit d’utiliser un Contenu ou l’un quelconque des services payants du Samsung Music/Music Hub, vous déclarez que vous êtes l’acheteur autorisé et que les données de facturation que vous avez fournies sont exactes. Samsung n’effectuera aucun remboursement en raison de l’inexactitude des données émanant de l’acheteur. En achetant le droit d’utiliser un Contenu ou les services, vous autorisez Samsung ou ses partenaires et affiliées à en encaisser le prix (y compris les taxes et autres frais applicables) à votre charge, et reconnaissez expressément à Samsung le droit de prélever la ou les sommes correspondantes, dans la mesure de leur exigibilité, sur votre carte de crédit, ou par l’intermédiaire d’un opérateur de réseau sans fil ou d’une société proposant des solutions de paiement, le cas échéant. Il vous incombe de régler en temps utile toutes sommes dues et de communiquer à Samsung, aux fins de ce règlement, des données exactes permettant d’identifier le compte devant être utilisé à cet effet. L’ensemble des sommes à régler sera prélevé sur le compte que vous aurez désigné lors de votre inscription. Si vous souhaitez désigner un compte différent ou si les données relatives à votre compte évoluent, vous devrez impérativement procéder à leur mise à jour, en veillant à l’exactitude des nouvelles données.

5.2 Le prix total que vous devrez régler comprendra celui des Contenus et/ou des services payants, augmenté de toute taxe sur le chiffre d’affaire ou autre taxe (applicable au jour de l’achat). Samsung se réserve le droit de modifier le prix des Contenus ou de tous services payants proposés dans le cadre des Services Samsung Music/Music Hub à tout moment, et ne vous octroie aucune protection en matière de prix, ni ne procèdera à un quelconque remboursement en cas de baisse des prix ou de promotion.

5.3 Votre abonnement au Samsung Music/Music Hub se renouvellera automatiquement à l’issue de chaque période d’abonnement à moins que vous ne procédiez à sa résiliation anticipée. Votre abonnement sera renouvelé par périodes d’un mois.

6. Garanties, déclarations et responsabilité

6.1 LES SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB, AINSI QUE TOUS CONTENUS QUI VOUS SONT DÉLIVRÉS PAR LE BIAIS DESDITS SERVICES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES » ET OÙ ILS LE SONT, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE SONT PLEINEMENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’AUCUNE SORTE QUANT AUX SERVICES SAMSUNG MUSIC/MUSIC HUB, QUI NE SOIT ÉVENTUELLEMENT CONTENUE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE..
2013-09-23




< CONDITIONS GÉNÉRALES DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES SUPPLÉMENTAIRES >

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LES SERVICES DE GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES (GDP) AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES GDP. Les services GDP permettent le stockage (et le transfert automatique vers vos périphériques compatibles GDP) de certains contenus personnels, tels que vos contacts et agendas, ainsi que la sauvegarde de certains contenus personnels créés ou reçus via un téléphone Samsung compatible. Les contenus compatibles avec les services GDP sont dénommés « Contenus ». Ces conditions générales supplémentaires concernant les services GDP (les « CG GDP ») régissent les relations juridiques entre Samsung Electronics Co., Ltd., ses filiales (dénommés collectivement « Samsung » ou « Nous ») et vous en tant qu’utilisateur des services GDP. Les CG GDP complètent les Conditions générales de service Samsung (« Conditions générales de service ») que vous avez déjà acceptées (ou conjointement acceptées avec ces CG GDP) lors de l'ouverture d'un compte utilisateur Samsung à signature unique (le « Compte Samsung »). Pour ceux d’entre vous ne disposant pas encore d’un compte Samsung, consultez les Conditions générales de service fournies via ce lien ou à l'adresse [https://account.samsung.com/membership/terms] et ouvrez un nouveau compte Samsung avant d'utiliser les services GDP. Bien que les conditions de service essentielles soient couvertes par les présentes CG GDP, vous reconnaissez et acceptez que des conditions de service générales et plus détaillées découlant des Conditions générales de services applicables aux services GDP soient intégrées en tant que référence aux CG GDP. En cas d’incohérence ou de conflit entre les CG GDP et les Conditions générales de service, les CG GDP prévalent en rapport avec les services GDP.

1. Acceptation des CG GDP

1.1 DE PAR VOTRE UTILISATION DES SERVICES GDP, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CG GDP. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CG GDP, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES GDP.

1.2 LES SERVICES GDP NE SONT PAS DESTINÉS AUX PERSONNES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORIS É(E) À UTILISER LESDITS SERVICES, NI À COMMUNIQUER A SAMSUNG D’INFORMATIONS PERSONNELLES PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER. Si vous avez au moins 13 ans mais moins de 18 ans, vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur, qui déclarer(a)ont avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Si vous êtes l’un des parents ou le tuteur d’une personne n’ayant pas atteint la majorité (un « mineur ») à utiliser les services GDP, vous acceptez : (i) d’exercer une surveillance sur l’utilisation que le mineur fait des services GDP ; (ii) d’assumer tous les risques associés à l’utilisation par le mineur des Contenus ou d’autres contenus reçus via les services GDP, y compris la transmission de documents, contenus ou informations provenant et à destination de tiers via Internet ; (iii) d’assumer la responsabilité résultant de l’utilisation par le mineur des services GDP, y compris les obligations de paiement ; (iv) de garantir la précision et l’exactitude de toutes les informations transmises par le mineur.

2. Disposition des services GDP de Samsung

2.1 Les services GDP sont disponibles pour les périphériques Samsung compatibles. Si votre périphérique Samsung est compatible avec les services GDP, Samsung vous attribue une licence et des droits non exclusifs, non transférables et limités pour accéder aux services GDP et les utiliser à des fins personnelles uniquement, à condition que vous vous conformiez pleinement aux présentes CG GDP. En acceptant les présentes CG GDP, vous vous engagez à ne pas interférer ni à tenter d’interférer avec le fonctionnement ou l’utilisation des services GDP par des tiers de quelque manière que ce soit, à l’aide de méthodes ou de périphériques, comprenant, mais sans s'y limiter, le pollupostage, le piratage, le téléchargement de virus informatiques ou de bombes logiques, ou de tout autre moyen. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, retirer, réviser ou supprimer une quelconque partie des CG GDP.

2.2 Si vous ne vous conformez pas, ou que Samsung vous soupçonne de ne pas vous conformer, à l’une quelconque des dispositions des présentes CG GDP, sans limitation des autres droits et recours de Samsung, tous expressément réservés, Samsung peut, à sa seule discrétion et sans vous en informer : (i) mettre fin à votre utilisation des services GDP (vous resterez cependant redevable de toutes les sommes dues, le cas échéant, jusqu’à la date de fin de contrat) ; (ii) mettre fin aux licences fournies en vertu des présentes CG GDP ; et/ou (iii) interdire l’accès aux services GDP et/ou aux Contenus, en tout ou partie.

2.3 Vous reconnaissez et acceptez que les services GDP puissent être fournis par les filiales de Samsung ou par des sous-traitants agissant au nom de Samsung.

3. Votre utilisation des services PDM

3.1 Afin d’utiliser les services PDM, vous devez posséder ou créer un compte Samsung. Outre les données personnelles d’enregistrement fournies lors de l’ouverture de votre compte Samsung, vous pouvez être invité à fournir d’autres informations personnelles pour pouvoir continuer à utiliser les services PDM.

3.2 Les services PDM vous permettent de stocker vos Contenus, tels que vos contacts, calendriers, signets et S memos, ainsi que de les synchroniser sur votre téléphone portable ou autre périphérique de communication autorisé par Samsung (chacun étant un « périphérique autorisé »). Les services PDM permettent également de sauvegarder certaines informations de votre téléphone, telles que les journaux d’appels, les SMS/MMS et les informations des paramètres du périphérique. Samsung se réserve le droit de proposer d’étendre ces services à d’autres catégories de contenus, dans le cadre des services PDM ou en intégration approfondie avec ces services.

3.3 L’utilisation des services PDM requiert un ou plusieurs périphériques autorisés compatibles, l’accès ou la connexion via un réseau mobile ou Internet (des frais de service peuvent être appliqués), certains logiciels (des frais de service peuvent être appliqués) et de potentielles mises à jour ou mises à niveau. L’utilisation des services PDM impliquant l’emploi de matériel, logiciels et d’un accès Internet, les performances des services PDM risquent d’être directement liées à celles de ces éléments. Vous reconnaissez et acceptez que ces exigences système, susceptibles de changer de temps à autre, relèvent de votre responsabilité.

3.4 Les services PDM peuvent ne pas être disponibles dans toutes les langues ou dans tous les pays.

3.5 Les services PDM ne peuvent être utilisés à des fins illicites ou interdites par les Conditions Générales des services PDM. Il est strictement interdit d'utiliser les services PDM dans le cadre d’une activité constituant une violation des droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Samsung se réserve le droit de répondre aux infractions de droit d’auteur présumées conformément aux lois et règlements de propriété intellectuelle applicables.

3.6 Les logiciels Samsung utilisés pour les services PDM peuvent être téléchargés et mis à jour automatiquement de temps à autre. Vous acceptez ces téléchargements et mises à jour dans le cadre de l’utilisation des services PDM.

3.7 Samsung se réserve le droit de modifier les services PDM sans avis préalable. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, et malgré toute autre disposition du présent Accord, Samsung se réserve le droit de modifier, interrompre, retirer ou suspendre l’accès aux services PDM, en tout ou en partie à tout moment sans avis préalable quelle que soit la raison ou sans qu'aucune raison ne soit avancée, et Samsung ne saurait être tenu pour responsable des réclamations, frais ou dommages provoqués par ou découlant de ces actions.

4. Protection de la vie privée et du contenu

4.1 Samsung s’engage à protéger vos données personnelles, y compris les contenus que vous télétransmettez vers les services PDM. Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité de Samsung, veuillez lire la Politique de confidentialité du compte Samsung [https://account.samsung.com/membership/pp]. Vous acceptez la Politique de confidentialité du compte Samsung.

5. Frais

5.1 Même si les services PDM sont en principe proposés gratuitement, Samsung se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités optionnelles payantes à l’avenir.

6. Garanties, représentations et responsabilité

6.1 LES SERVICES PDM SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE MIS À DISPOSITION ». CONCERNANT LES SERVICES PDM, LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG, CONFORMÉMENT AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE, SONT PLEINEMENT APPLICABLES. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NI N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE OU ASSURANCE D’AUCUN TYPE OU NATURE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES PDM AU-DELÀ DE LA PORTÉE DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE.

6.2 Vous êtes tenu responsable de la sauvegarde de vos Contenus sur vos périphériques ou supports de stockage, car Samsung ne garantit pas de pouvoir retrouver à tout moment les Contenus stockés ou sauvegardés via les services PDM. Vous reconnaissez et acceptez que, malgré les efforts de Samsung pour fournir les services PDM, vos Contenus peuvent être accidentellement corrompus ou perdus.

2013-09-23




CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX SERVICES « SAMSUNG BOOKS / READERS HUB » AVANT TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS. Vous avez accès, dans le cadre des Services Samsung Books / Readers Hub, à une plateforme qui vous permet de télécharger, de visualiser, de lire et d’utiliser des livres numériques ou « e-books », et d’autres contenus qui y sont liés (les « Contenus ») sur votre téléphone mobile ou d’autres appareils de communication autorisés par Samsung (chacun de ceux-ci étant dénommé un « Appareil Autorisé »). Les présentes conditions générales supplémentaires relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub (les « Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub ») régissent le lien contractuel établi entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (ensemble dénommées « Samsung » ou « nous ») et vous-même en tant qu’utilisateur des Services Samsung Books / Readers Hub. Les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub complètent les Conditions Générales relatives au Service (les « Conditions Générales relatives au Service ») auxquelles vous avez d’ores et déjà adhéré (ou auxquelles vous adhérez concomitamment à votre acceptation des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub) lors de l’ouverture auprès de Samsung d’un compte d’utilisateur unique (le « Compte Samsung »). Si vous ne possédez pas encore de Compte Samsung, veuillez lire les Conditions Générales relatives au Service accessibles par ce lien ou à l’adresse [https://account.samsung.com/membership/terms] et ouvrir un nouveau Compte Samsung avant d’utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub. Les Conditions Générales relatives aux Services font partie intégrante des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub et vous seront opposables. En cas d’incohérence entre les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub et les Conditions Générales relatives au Service, les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub prévaudront en ce qui concerne les Services Samsung Books / Readers Hub.

1. Acceptation des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB. SI VOUS N’ADHÉREZ PAS A CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LES SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB.

1.2 LES SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB NE SONT PAS DESTINÉS AUX PERSONNES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER LESDITS SERVICES, NI À COMMUNIQUER A SAMSUNG D’INFORMATIONS PERSONNELLES PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER. Si vous avez au moins 13 ans mais moins de 18 ans vous devez obtenir l’autorisation de vos parents ou de votre tuteur, qui déclarer(a)ont avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales. Si vous êtes l’un des parents ou le tuteur d’une personne n’ayant pas atteint la majorité dans son pays d’origine (un « mineur ») que vous autorisez à utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub, vous vous engagez : (i) à surveiller l’utilisation par ce mineur des Services Samsung Books / Readers Hub ; (ii) à assumer tous les risques liés à l’utilisation par ce mineur des Contenus ou des autres contenus reçus par le biais des Services Samsung Books / Readers Hub, y compris la transmission par internet d’éléments, contenus ou autres informations à des tiers ou émanant de tiers ; (iii) à assumer les obligations résultant de l’utilisation par ce mineur des Services Samsung Books / Readers Hub, y compris les obligations de paiement ; et (iv) à veiller à l’exactitude de toutes les informations communiquées par ce mineur.

2. Fourniture par Samsung des Services Samsung Books / Readers Hub

2.1 Samsung vous concède une licence non exclusive, incessible, intransmissible et limitée vous permettant d’accéder aux Services Samsung Books / Readers Hub et d’en faire un usage exclusivement personnel, licence subordonnée au respect des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub. Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement ou l’utilisation des Services Samsung Books / Readers Hub par des tiers, de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris, notamment, en vous livrant à des pratiques relevant du pollupostage (spamming), du piratage, en transmettant des virus informatiques ou des bombes logiques, ou par d’autres moyens. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de réviser, de mettre à jour, de compléter les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub, d’en supprimer tout ou partie et de mettre un terme à leur application.

2.2 Si vous commettez, ou si Samsung pense que vous avez commis un manquement au regard des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub, Samsung pourra à son entière discrétion et sans préavis : (i) vous retirer le droit d’utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub, auquel cas vous demeurerez redevable de toutes sommes dues jusqu’à la date de retrait de ce droit ; et/ou (ii) résilier les licences concédées aux termes des présentes ; et/ou (iii) vous empêcher d’accéder aux Services Samsung Books / Readers Hub et/ou aux Contenus, en tout ou en partie, sans préjudice des autres droits et recours dont Samsung bénéficie, qui sont tous expressément réservés.

2.3 Vous reconnaissez que les Services Samsung Books / Readers Hub peuvent être fournis par des affiliées ou sous-traitants pour le compte de Samsung. Vous consentez à ce que tout tiers qui fournit des Contenus à Samsung en vue de leur diffusion par le biais des Services Samsung Books / Readers Hub soit considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub, et à ce qu’il soit, à ce titre, en droit d’imposer l’exécution de toutes obligations incombant aux utilisateurs des Services Samsung Books / Readers Hub aux termes des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub, de la même façon que si ce tiers fournisseur de Contenus était partie auxdites Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub. Vous reconnaissez que tout Contenu fourni par un tiers fait l’objet d’une licence qui vous est concédée par ce dernier. Vous pouvez connaître, pour chaque Contenu, le tiers qui concède la licence correspondante en consultant la page sur laquelle figure les informations détaillées relatives au Contenu considéré.

2.4 Il est nécessaire pour utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub de disposer d’un ou plusieurs Appareil Autorisés compatibles, d’un accès ou d’une connexion (qui peut être payant(e)) à un réseau de téléphonie mobile ou à Internet, et de certains logiciels (qui peuvent être payants). Il peut également être nécessaire d’obtenir ponctuellement des mises à jour ou des mises à niveau. De ce fait, votre capacité à utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub peut être affectée par les performances ou par la qualité de votre matériel, de vos logiciels et de votre accès à Internet. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vous conformer à ces exigences techniques, qui sont susceptibles d’évolution.

3. Utilisation des Services Samsung Books / Readers Hub

3.1 Vous devez, pour utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub, posséder d’ores et déjà ou ouvrir un Compte Samsung. Outre les données vous concernant que vous fournissez lors de l’ouverture d’un Compte Samsung (les « Données d’Inscription »), il pourra vous être demandé de communiquer d’autres informations vous concernant en vue de continuer d’utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub, d’acheter des Contenus ou d’activer des Contenus pré-téléchargés ou préachetés par le biais des Services Samsung Books / Readers Hub (les « Données Supplémentaires »). Ces Données Supplémentaires pourront être, par exemple, votre nom, votre sexe, votre pays de résidence, votre date de naissance, des informations utiles en matière de paiement ou d’autres informations permettant de vérifier votre âge, etc. Vous vous engagez à fournir des Données Supplémentaires exactes, à jour et complètes et à actualiser vos Données Supplémentaires de façon à ce qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes. Vous reconnaissez à Samsung le droit de stocker et d’utiliser les Données d’Inscription et les Données Supplémentaires que vous lui fournissez (y compris, notamment, votre numéro de carte de crédit, le numéro du contrat qui vous lie à votre opérateur de réseau sans fil, vos données PayPal ou des informations relatives à un autre compte ouvert auprès d’une société assurant le traitement des règlements) afin de gérer votre compte et de vous facturer certains frais.

3.2 Vous pouvez acheter des Contenus par le bais des Services Samsung Books / Readers Hub, et vous pourrez conserver, visualiser, lire et utiliser les Contenus ainsi achetés, à des fins non commerciales. Les frais correspondants seront perçus en une seule fois et non de façon récurrente. En outre, Samsung se réserve le droit, en qualité d’agent du fournisseur de Contenus, de modifier ponctuellement le prix d’achat des Contenus, avec ou sans préavis, et le tarif applicable à votre opération sera celui en vigueur au moment de celle-ci. Chaque Contenu acheté pourra être utilisé concomitamment sur un maximum de cinq (5) Appareils Autorisés. Samsung se réserve le droit de limiter le nombre de fois que vous pourrez re-télécharger un Contenu à la suite d’un premier téléchargement. Dès lors qu’un Contenu a été acheté et que vous l’avez reçu, il vous incombe de le préserver d’une perte, d’une destruction ou d’un dommage éventuel, et Samsung n’encourt aucune responsabilité à votre égard en cas de perte, de destruction ou de dommage.

3.3 Les Contenus sont fournis par Samsung par le biais des Services Samsung Books / Readers Hub en application d’accords conclus entre Samsung et les fournisseurs de Contenus, aux termes desquels ceux-ci confèrent certains droits spécifiques relatifs auxdits Contenus. Ces accords peuvent imposer à Samsung de cesser de présenter certains Contenus, y compris ceux que vous avez déjà téléchargés, d’en limiter la disponibilité et de restreindre votre faculté d’y accéder, durant des périodes déterminées par Samsung et les fournisseurs de Contenus. Un fichier intégrant un Contenu peut parfois cesser d’être accessible à la suite d’une opération mais avant son téléchargement. Vous pourrez alors simplement prétendre au remboursement du prix payé en contrepartie du Contenu indisponible. Si le Contenu comporte un défaut significatif, il sera remplacé ou de nouveau téléchargé, ou un bon d’achat d’un montant égal à son prix vous sera délivré.


3.4 Il se peut que vous n’ayez la possibilité d’acheter et de télécharger des Contenus dans le cadre des Services Samsung Books / Readers Hub que dans votre pays de résidence et que vous ne puissiez y accéder nulle part ailleurs. Si ce type de limites territoriales vous sont applicables, qu’elles soient imposées par Samsung ou par un fournisseur de Contenus, vous vous engagez à ne pas accéder aux Services Samsung Books / Readers Hub et à ne pas les utiliser, ni tenter de le faire, en dehors de votre pays. Samsung pourra contrôler le respect de cet engagement par des moyens techniques appropriés.

3.5 Vous comprenez qu’en utilisant les Services Samsung Books / Readers Hub, vous pourriez avoir accès à des contenus pouvant être considérés comme choquants ou indécents. Vous acceptez d’utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub à vos seuls risques, et reconnaissez que Samsung n’encourt aucune responsabilité à votre égard du fait du caractère potentiellement choquant ou indécent de certains contenus. Les types de Contenus (par exemple, genres, sous-genres, catégories et sous-catégories) et descriptifs éventuellement intégrés ne le sont qu’à titre indicatif. Vous consentez à ce que Samsung ne garantisse pas leur exactitude. Vous acceptez également que certains Contenus intègrent des publicités insérées à l’origine par les fournisseurs de Contenus. Samsung se réserve le droit d’avoir recours à son Service publicité dans le cadre des Services Samsung Books / Readers Hub.

3.6 Samsung se réserve le droit de recueillir des données relatives à l’utilisation des Services Samsung Books / Readers Hub, y compris des numéros de clé de licence et d’autres informations jugées utiles, afin de s’assurer que les Services Samsung Books / Readers Hub sont utilisés conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub. Sauf autorisation contenue dans les présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub, ou accord écrit préalable, Samsung interdit expressément plusieurs installations simultanées de nos Services Samsung Books / Readers Hub. Samsung considérera toute utilisation non autorisée comme une violation des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub. Samsung se réserve le droit de remédier à une violation de cette nature dès sa constatation, en prélevant sur la carte de crédit ou sur le compte de l’opérateur de réseau sans fil utilisé(e) pour effectuer l’achat initial autorisé, ou par tout autre moyen qu’elle jugera nécessaire d’employer, un montant correspondant au tarif en vigueur afférent aux clés ou accès aux Services Samsung Books / Readers Hub non autorisés. Vous vous engagez à ne pas bloquer, par des moyens électroniques ou autres, la transmission des données nécessaires au respect des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub. Tout blocage de données de cette nature sera considéré comme une violation des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub et pourra entraîner le retrait de votre droit d’utilisation des Services Samsung Books / Readers Hub.

3.7 Vous ne sauriez utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub à des fins illicites ou non autorisées par les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub. Il vous est interdit, en particulier, d’utiliser les Services Samsung Books / Readers Hub en lien avec une activité portant atteinte aux droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers. Samsung pourra répondre aux réclamations selon lesquelles une atteinte a été portée à des droits de propriété intellectuelle en se conformant aux lois et règlements applicables en la matière.

3.8 Les logiciels de Samsung que vous utilisez dans le cadre des Services Samsung Books / Readers Hub pourront télécharger et installer automatiquement des mises à jour, de façon ponctuelle. Vous consentez au téléchargement et à l’installation de ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation des Services Samsung Books / Readers Hub.

3.9 Samsung se réserve le droit de modifier sans préavis les Services Samsung Books / Readers Hub et les Contenus disponibles dans le cadre de ceux-ci. Sans préjudice de la portée générale de la phrase précédente, et nonobstant toute autre stipulation des présentes Conditions Générales, Samsung et ses Concédants de licence se réservent le droit de modifier, en tout ou partie, les Services Samsung Books / Readers Hub, et/ou tous Contenus, de les suspendre, de les supprimer ou de les rendre inaccessibles, à tout moment, sans préavis, pour un motif quelconque ou sans motif, et en aucun cas Samsung n’encourt de responsabilité du fait de quelconques prétentions, coûts ou dommages résultant de ce type d’actions.

4. Protection des données personnelles et des Contenus

4.1 Samsung entend protéger vos données personnelles, y compris les contenus que vous transmettez dans le cadre des Services Samsung Books / Readers Hub. Pour connaître la politique Samsung de protection des données personnelles applicable en relation avec les Services Samsung Books / Readers Hub, veuillez lire la Charte relative aux données personnelles disponible à l’adresse www.samsung.com/fr/info/privacy.html . Vous vous engagez à vous conformer à cette Politique.

5. Prix des Services Samsung Books / Readers Hub

5.1 Dès lors que vous aurez accepté les présentes Conditions Générales, vous aurez la possibilité d’obtenir une ou plusieurs clés de licence en payant les redevances demandées, et en suivant la procédure définie par Samsung. Le prix ainsi payé constitue la contrepartie de la licence concédée aux termes des présentes Conditions Générales. Vous vous engagez à payer les sommes correspondant à tout Contenu que vous achetez par le biais des Services Samsung Books / Readers Hub (y compris les taxes et autres frais applicables), au moment de l’achat, et vous reconnaissez expressément à Samsung le droit de prélever ces sommes, dans la mesure de leur exigibilité, sur votre carte de crédit, ou par l’intermédiaire d’une société proposant des solutions de paiement, le cas échéant. Il vous incombe de régler en temps utile toutes sommes dues et de communiquer à Samsung, aux fins de ce règlement, des données exactes permettant d’identifier le compte devant être utilisé à cet effet. L’ensemble des sommes à régler sera prélevé sur le compte que vous aurez désigné lors de votre inscription. Si vous souhaitez désigner un compte différent ou si les données relatives à votre compte évoluent, vous devrez impérativement procéder à leur mise à jour, en veillant à l’exactitude des nouvelles données.

5.2 Le prix total que vous devrez régler comprendra celui des Contenus, augmenté de toute taxe sur le chiffre d’affaire ou autre taxe (applicable au jour du téléchargement). Samsung se réserve le droit, en qualité de mandataire du fournisseur de Contenus, de modifier le prix des Contenus proposés dans le cadre des Services Samsung Books / Readers Hub à tout moment, et ne vous octroie aucune garantie tarifaire, ni ne procèdera à un quelconque remboursement en cas de baisse des prix ou de promotion.


5.3 Vous devrez régler, en sus du prix des Contenus devant être réglé selon les présentes Conditions Générales, l’ensemble des taxes sur le chiffre d’affaires, taxes d’utilisation, taxes sur les transferts, taxes indirectes ou autres, ainsi que le montant de tous prélèvements obligatoires locaux ou nationaux (quelle qu’en soit la dénomination) qui devront être acquittés en raison des opérations envisagées aux termes des présentes Conditions Générales.

6. Garanties, déclarations et responsabilité

6.1 LES SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB, AINSI QUE TOUS CONTENUS QUI VOUS SONT DÉLIVRÉS PAR LE BIAIS DESDITS SERVICES, VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES ». LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE SONT PLEINEMENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB ET TOUS CONTENUS. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’AUCUNE SORTE QUANT AUX SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB OU À DE QUELCONQUES CONTENUS, QUI NE SOIT ÉVENTUELLEMENT CONTENUE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE. IL EN EST DE MÊME DE LA RESPONSABILITE DE SAMSUNG RELATIVE AUX SERVICES SAMSUNG BOOKS / READERS HUB OU A DE QUELCONQUES CONTENUS DIFFUSES DANS LE CADRE DE CES SERVICES.


[Fin des Conditions Générales Supplémentaires relatives aux Services Samsung Books / Readers Hub]


2013-09-23




CONDITIONS DE SERVICE SUPPLÉMENTAIRES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB

VEUILLEZ LIRE CES CONDITIONS DE SERVICE POUR LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB AVEC ATTENTION AVANT D'UTILISER CES DERNIERS. Les services de Samsung Learning / Learning Hub proposent une plate-forme de téléchargement, consultation, lecture et utilisation de livres, instructions et autres documents d'apprentissages (« Contenu ») sur et avec votre téléphone mobile et d'autres appareils de communication, comme autorisé par Samsung (chacun étant un « Appareil autorisé »). Les conditions de service supplémentaires pour les services de Samsung Learning / Learning Hub (les « CSS de Samsung Learning / Learning Hub ») régissent et réglementent la relation juridique entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (collectivement « Samsung » ou « nous ») et vous en qualité d'utilisateur des services de Samsung Learning / Learning Hub. Les CSS de Samsung Learning / Learning Hub complètent les conditions générales de service Samsung (« Conditions générales de service ») que vous avez déjà acceptées (ou acceptez en parallèle avec ces CSS de Samsung Learning / Learning Hub) lors de l'ouverture d'un compteur utilisateur à authentification unique auprès de Samsung (le « Compte Samsung »). Si vous ne disposez pas encore d'un Compte Samsung, veuillez lire les Conditions générales de service accessibles grâce à ce lien ou disponibles à l'adresse et ouvrez un Compte Samsung avant d'utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub. Même si les conditions d'utilisation les plus critiques et importantes sont couvertes ici dans les CSS de Samsung Learning / Learning Hub, vous reconnaissez et acceptez que les conditions de service générales et plus détaillées des Conditions générales de service s'appliquant aux services de Samsung Learning / Learning Hub sont intégrées par référence dans ces CSS de Samsung Learning / Learning Hub. En cas d'incohérence ou de conflit entre les CSS de Samsung Learning / Learning Hub et les Conditions générales de service, les CSS de Samsung Learning / Learning Hub ont la priorité en ce qui concerne les services de Samsung Learning / Learning Hub.

1. Acceptation des CSS de Samsung Learning / Learning Hub

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CSS DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB. SI VOUS N'ACCEPTEZ LES CSS DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB.

1.2 LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB NE SONT PAS DESTINÉS À UNE UTILISATION PAR DES PERSONNES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE SERVICE OU À FOURNIR À SAMSUNG TOUTE INFORMATION PERSONNELLE IDENTIFIABLE. Si vous avez 13 ans ou plus, mais moins de 18 ans, vous déclarez avoir consulté ces conditions générales avec vos parents ou votre tuteur légal afin de vous assurer vous et vos parents ou tuteur de comprendre ces conditions générales. Si vous êtes un parent ou un tuteur autorisant une personne n'étant pas majeure dans son pays de résidence (un « mineur ») à utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub, vous acceptez : (i) d'exercer le contrôle de l'utilisation par le mineur des services de Samsung Learning / Learning Hub ; (ii) d'assumer tous les risques associés à l'utilisation par le mineur des contenus ou d'un autre contenu reçu par l'intermédiaire des services de Samsung Learning / Learning Hub, y compris la transmission de documents, de contenu ou d'autres informations vers et de tierces parties via Internet ; (iii) d'assumer les responsabilités résultant de l'utilisation par le mineur des services de Samsung Learning / Learning Hub, y compris les obligations de paiement ; et (iv) de garantir la précision et la sincérité de toutes les informations soumises par le mineur[SAMSUNG1].

2. Dispositions relatives aux services Samsung Learning / Learning Hub de Samsung

2.1 Samsung vous accorde un droit et une licence non exclusifs, non transférables et limités afin d'accéder à et d'utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub pour votre usage personnel uniquement, étant donné que vous respectez totalement les CSS de Samsung Learning / Learning Hub. Vous ne devez ni interférer, ni tenter d'interférer avec le fonctionnement ou l'utilisation des services Samsung Learning / Learning Hub par autrui de quelque manière que ce soit et par quelque moyen ou appareil que ce soit, y compris sans s'y limiter les spams, le piratage, le téléchargement de virus informatiques ou de bombes logiques, ou tout autre moyen. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, supprimer, réviser, effacer ou modifier de quelque manière que ce soit une partie des CSS de Samsung Learning / Learning Hub.

2.2 Si vous ne parvenez pas, ou si Samsung suspecte que vous ne parvenez pas à respecter l'une des dispositions des CSS de Samsung Learning / Learning Hub, alors sans limiter les autres droits et recours de Samsung, tous étant expressément réservés, Samsung, à sa seule discrétion, sans vous informer, peut : (i) mettre fin à votre utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub et vous resterez redevable de tous les montants dus jusqu'à la date de la résiliation ; et/ou (ii) mettre fin aux licences accordées dans ce cadre ; et/ou (iii) empêcher l'accès aux services et/ou contenus de Samsung Learning / Learning Hub, en totalité ou en partie.

2.3 Vous reconnaissez et acceptez que les services de Samsung Learning / Learning Hub peuvent être fournis par des filiales ou des sous-traitants de Samsung pour le compte de Samsung. Vous acceptez qu'une tierce partie fournissant des contenus pour la distribution à Samsung via les services de Samsung Learning / Learning Hub est donc réputée comme une tierce partie voulue bénéficiaire des CSS de Samsung Learning / Learning Hub et qu'elle doit être en droit de faire valoir certaines ou toutes les obligations des utilisateurs des services de Samsung Learning / Learning Hub conformément aux CSS de Samsung Learning / Learning Hub dans la même mesure que si le fournisseur de contenu tiers était partie prenante aux CSS de Samsung Learning / Learning Hub et en tous points, sur le plan légal ou en équité.

2.4 L'utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub nécessite un ou plusieurs appareils autorisés compatibles, l'accès ou la connexion via un réseau mobile ou Internet (des frais peuvent en résulter) et certains logiciels (des frais peuvent en résulter) et peut nécessiter l'obtention de mises à jour ou de mises à niveau de temps à autre. Comme l'utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub implique du matériel, du logiciel et un accès Internet, votre capacité à utiliser Samsung Learning / Learning Hub peut être affectée par les performances de ces facteurs. Vous reconnaissez et acceptez que de telles exigences système, qui peuvent changer de temps à autre, sont de votre responsabilité.

3. Votre utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub

3.1 Afin d'utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub, vous devez déjà disposer ou ouvrir un Compte Samsung. En plus des données d'enregistrement fournies sur vous-même lors de l'ouverture du Compte Samsung (« Données d'enregistrement »), vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires sur vous-même avant de pouvoir continuer à utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub, l'achat de contenus ou l'activation des contenus pré-chargés ou pré-achetés par l'intermédiaire des services de Samsung Learning / Learning Hub (« Données supplémentaires »). De telles Données supplémentaires comprennent, mais ne se limitent pas à des informations de paiement, votre numéro de carte d'identité ou d'autres informations de vérification d'âge, etc. Vous acceptez de fournir des Données supplémentaires précises, actuelles et complètes et de mettre à jour les Données supplémentaires si nécessaire afin de les maintenir précises, actuelles et complètes. Vous acceptez que Samsung stocke et utilise les Données d'enregistrement et les Données supplémentaires que vous avez fournies (y compris, sans s'y limiter, la carte de crédit, le compte du courtier électronique, PayPal ou d'autres informations de compte de traitement des paiements) pour une utilisation dans la gestion de votre compte et la facturation de vos frais.

3.2 Vous pouvez acheter des contenus via les services de Samsung Learning / Learning Hub et vous pourrez conserver, consulter, lire et utiliser de tels Contenus achetés uniquement dans un but non commercial, pour la période spécifique que votre achat détermine, soit en visualisation en continu ou en téléchargement, ou en association des deux, en fonction du cas. Les frais associés à une telle transaction ne sont pas récurrents. Par ailleurs, Samsung, en tant qu'agent pour le fournisseur des Contenus, se réserve le droit de modifier le coût d'achat des titres de contenu de temps à autre, avec ou sans préavis, et les frais applicables à votre transaction seront les frais qui étaient en vigueur au moment de la transaction. Chaque titre de contenu acheté peut être utilisé sur pas plus de 5 Appareils autorisés simultanément (ou un nombre moindre comme requis par la licence accordée par le fournisseur de Contenus). Samsung se réserve le droit de limiter le nombre de fois que vous pouvez re-télécharger un titre de Contenu après le téléchargement initial. Sauf mention contraire, tout titre de Contenu que vous achetez sera normalement disponible pour un nouveau téléchargement pendant une période de un (1) an. Une fois qu'un titre de Contenu a été acheté et que vous recevez ce dernier, la protection du titre de Contenu contre la perte, la destruction ou les dommages est de votre responsabilité et Samsung ne saurait être tenu pour responsable envers vous en cas de perte, de destruction ou de dommages.

3.3 Le Contenu est fourni par Samsung via les services de Samsung Learning / Learning Hub conformément aux accords entre Samsung et le fournisseur de Contenu selon lesquels les fournisseurs de Contenu accordent certains droits spécifiques relatifs au Contenu. Ces accords peuvent nécessiter que Samsung supprime et restreigne la disponibilité de et votre accès à certains Contenus, y compris les Contenus que vous avez déjà téléchargés, pour des périodes déterminées par Samsung et les fournisseurs de Contenu. Parfois, un fichier de Contenu peut être indisponible suite à une transaction mais avant le téléchargement. Votre seul et unique recours dans un tel cas est un remboursement du prix payé pour le Contenu indisponible.

3.4 La capacité à télécharger du Contenu à partir des services de Samsung Learning / Learning Hub est uniquement disponible dans votre pays de résidence et n'est pas disponible d'autres emplacements. S'ils sont soumis à des restrictions territoriales, soit imposées par Samsung, soit par le fournisseur de Contenu, vous acceptez de ne pas accéder ou utiliser ou tenter d'accéder ou d'utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub en dehors de votre pays. Samsung peut utiliser des technologies afin de vérifier que vous respectez ce point.

3.5 Vous comprenez qu'en utilisant les services de Samsung Learning / Learning Hub, vous risquez de rencontrer du contenu réputé comme offensant, indécent, explicite ou prohibitif. Vous acceptez d'utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub à vos propres risques et que Samsung ne saurait être tenu pour responsable du contenu que vous trouvez offensant, indécent, explicite ou prohibitif. Les types de contenu (par ex. genres, sous-genres, catégories et sous-catégories) et les descriptions, si fournies, sont fournies à des fins pratiques uniquement, et vous reconnaissez et acceptez que Samsung ne garantit pas leur précision. Vous acceptez également que certains Contenus contiennent des publicités, telles qu'insérées à l'origine par le fournisseur du Contenu. Samsung se réserve le droit d'utiliser son service de publicité en association avec les services de Samsung Learning / Learning Hub.

3.6 Samsung se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub, y compris les numéros des clés de licence et d'autres informations réputées comme pertinentes, afin de garantir que les services de Samsung Learning / Learning Hub sont utilisés conformément aux CSS de Samsung Learning / Learning Hub. Sauf comme autorisé dans les CSS de Samsung Learning / Learning Hub, Samsung interdit expressément les installations multiples et simultanées de vos services Samsung Learning / Learning Hub sans approbation écrite préalable. Toute utilisation non autorisée sera considérée par Samsung comme une violation des CSS de Samsung Learning / Learning Hub. Samsung se réserve le droit de remédier aux violations immédiatement après leur découverte, en facturant le prix actuel de la liste des clés ou de l'accès aux services de Samsung Learning / Learning Hub non autorisés à la carte de crédit ou au courtier électronique utilisé pour faire l'achat d'origine autorisé ou par tout autre moyen nécessaire. Vous acceptez de ne pas bloquer, électroniquement ou autrement, la transmission des données requises pour la conformité aux CSS de Samsung Learning / Learning Hub. Tout blocage des données requises pour la conformité aux CSS de Samsung Learning / Learning Hub est considéré comme étant une violation des CSS de Samsung Learning / Learning Hub et peut provoquer la résiliation immédiate de votre droit d'utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub.

3.7 Vous ne devez pas utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub pour tout objectif illégal ou interdit par les CSS de Samsung Learning / Learning Hub. Il vous est spécifiquement interdit d'utiliser les services de Samsung Learning / Learning Hub en association avec une activité violant les droits de toute tierce partie, y compris les droits de propriété intellectuelle. Samsung peut répondre à des avertissements de prétendue violation des droits d'auteur en se conformant aux lois et réglementations applicables à la propriété intellectuelle.

3.8 Le logiciel de Samsung que vous utilisez pour les services de Samsung Learning / Learning Hub peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour de temps à autre. Vous acceptez le téléchargement et l'installation des mises à jour comme faisant partie de votre utilisation des services de Samsung Learning / Learning Hub.

3.9 Samsung se réserve le droit de modifier les services de Samsung Learning / Learning Hub et les titres du Contenu qui sont disponibles sur les services de Samsung Learning / Learning Hub sans avis préalable. Sans limiter à la généralité de ce qui précède et nonobstant les autres dispositions du présent Contrat, Samsung et ses concédants se réservent le droit de modifier, suspendre, supprimer ou désactiver l'accès aux services de Samsung Learning / Learning Hub, en totalité ou en partie, et/ou à tout Contenu à tout moment sans préavis pour quelque raison ou sans raison du tout , et en aucun cas Samsung ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque réclamation, coût ou dommage provoqué ou survenant en raison de telles actions.

4. Protection de la vie privée et du contenu

4.1 Samsung s'engage à protéger vos données personnelles, y compris le contenu que vous téléchargez sur les services de Samsung Learning / Learning Hub. Pour plus d'informations sur la politique de confidentialité de Samsung pour les services de Samsung Learning / Learning Hub, consultez la Politique de confidentialité de compte Samsung. Vous acceptez de vous conformer à la Politique de confidentialité de compte Samsung.

5. Frais

5.1 Les services de Samsung Learning / Learning Hub sont mis à votre disposition pour utilisation à la réception d'une ou plusieurs clés de licence. En acceptant le présent Contrat, vous pouvez obtenir une ou plusieurs clés de licence en payant les frais de licence requis à l'aide de la procédure définie par Samsung. Les frais de licence payés par vous sont payés en tenant compte de la licence accordée conformément au présent Contrat. Vous acceptez de payer les frais qui correspondent à tout le contenu que vous téléchargez via les services de Samsung Learning / Learning Hub au moment du téléchargement (y compris les taxes et autres frais applicables) et vous acceptez expressément que Samsung débite de tels frais et coûts sur votre carte de crédit, le compte de votre courtier électronique ou un autre traitement de paiement si applicable, car ils sont dus. Vous êtes responsable du paiement en temps de tous les frais et coûts et de la fourniture à Samsung de détails de compte de paiement valides pour le paiement de tous les frais et coûts. Tous les frais seront facturés au compte que vous indiquez au cours du processus d'enregistrement. Si vous voulez indiquer un compte différent ou s'il y a un changement dans le statut de votre compte, vous devez mettre à jour de manière précise les informations du compte de paiement.

5.2 Le prix total inclut le prix du Contenu plus les taxes applicables aux ventes ou autres (en vigueur au jour du téléchargement). Samsung se réserve le droit de modifier les prix des Contenus proposés via les services de Samsung Learning / Learning Hub à tout moment et ne fournit pas de garantie de prix ou de remboursement en cas de baisse du prix ou d'offre promotionnelle.

5.3 Vous devez, en plus des frais de licence requis conformément au présent Contrat, payer toutes les taxes de ventes, transfert, exercice ou autres applicables et tous les services, qu'ils soient nationaux, d'état ou locaux perçus ou imposés en raison des transactions conclues conformément au présent Contrat.

6. Garanties, représentations et responsabilités

6.1 LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB ET TOUT LE CONTENU VOUS ÉTANT FOURNI VIA LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB ET LES CONTENUS, LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET RESPONSABILITÉS DE SAMSUNG TELLES QUE DÉFINIES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE S'APPLIQUENT. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB OU LES CONTENUS AU DELÀ DE L'ÉTENDUE DES CONDITIONS GÉNÉRALES D'E SERVICE. IL EN VA DE MÊME POUR LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG CONCERNANT LES SERVICES DE SAMSUNG LEARNING / LEARNING HUB OU DES CONTENUS.
2013-09-23




CONDITIONS D’UTILISATION DE CHATON

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION APPLICABLES AUX SERVICES CHATON AVANT D'UTILISER LES SERVICES CHATON. ChatON est une application logicielle destinée aux appareils mobiles et autres appareils connectés à Internet permettant aux utilisateurs d'envoyer et de recevoir des messages, des informations et des contenus (ci-après les « Messages »), disponible pour les produits Samsung et les produits autres que Samsung. Les présentes conditions d’utilisation applicables aux services ChatON (ci-après les « CU de ChatON ») régissent et règlementent la relation juridique existant entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (collectivement « Samsung » ou « nous ») et vous en tant qu'utilisateur des services ChatON. Les CU de ChatON comprennent les Conditions Générales de Service de Samsung (ci-après les « Conditions Générales de Service ») que vous avez déjà acceptées si vous possédez un compte utilisateur unique chez Samsung (ci-après le « Compte Samsung »). Pour ceux d'entre vous ne possédant pas encore un Compte Samsung, nous vous recommandons d'en ouvrir un, même si l'utilisation de ChatON sur votre téléphone mobile ne requiert pas de posséder un Compte Samsung. Si vous accédez aux Services ChatON et les utilisez par le biais de votre Compte Samsung, vous devrez alors être titulaire de Compte Samsung. Que vous utilisiez ou non ChatON par la souscription d'un Compte Samsung, veuillez lire les Conditions Générales de Service de Samsung fournies au lien suivant [https://account.samsung.com/membership/terms]. Bien que les conditions générales de services les plus importantes soient couvertes par les présentes CU de ChatON, vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des conditions générales de services plus détaillées contenues dans les Conditions Générales de Service de Samsung et applicables aux services ChatON soient incluses par référence aux présentes CU de ChatON. En cas d’incohérence ou de différence entre les CU de ChatON et les Conditions Générales de Service de Samsung, les CU de ChatON prévaudront en ce qui concerne les services ChatON.


1. Acceptation des CU de ChatON

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES CHATON, VOUS ACCEPTEZ D’ETRE LIE PAR LES PRESENTES CU DE CHATON. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES CU DE CHATON, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES CHATON.

1.2 LES SERVICES CHATON NE SONT PAS DESTINES AUX PERSONNES AGEES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS ETES AGE DE MOINS DE 13 ANS, VOUS N’ETES PAS AUTORISE A UTILISER LE SERVICE, OU FOURNIR TOUT RENSEIGNEMENT PERSONNEL A SAMSUNG. Si vous êtes âgé de 13 ans ou plus, mais êtes âgé de moins de 18 ans, vous déclarez avec pris connaissance de ces conditions avec l'un de vos parents ou votre tuteur légal afin de vous assurer que vous, ainsi que votre parent ou tuteur légal, comprenez les présentes conditions. Si vous êtes un parent ou un tuteur légal autorisant une personne mineure dans son pays de résidence (un « mineur ») à utiliser les services ChatON, vous acceptez : (i) de surveiller l'utilisation par le mineur des services ChatON; (ii) d'assumer tout risque associé à l'utilisation par le mineur des services ChatON, y compris la transmission de documents, de contenu ou autres informations envoyées à et reçues par des tiers via Internet; (iii) d'assumer toute responsabilité découlant de l'utilisation par le mineur des services ChatON, y compris les obligations de paiement; et (iv) de garantir l'exactitude et la véracité de toutes les informations soumises par le mineur.

1.3 Si vous accédez à ChatON et utilisez ChatON via votre numéro de téléphone mobile, vous acceptez de communiquer votre numéro de téléphone mobile et de fournir des informations exactes à votre sujet.


2. Services ChatON fournis par Samsung

2.1 Samsung vous concède le droit et la licence non exclusifs, incessibles et limités d'accès et d'utilisation des services ChatON, uniquement dans le cadre d'un usage personnel, sous réserve que vous respectiez entièrement les présentes CU de ChatON. Samsung se réserve le droit de changer, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, enlever, réviser, supprimer ou autrement modifier à sa seule discrétion toute partie des présentes CU de ChatON.

2.2 En cas de non-respect, ou si Samsung vous suspecte de ne pas avoir respecté l'une des stipulations des présentes CU de ChatON, alors, sans préjudice des autres droits et recours de Samsung, ceux-ci étant expressément réservés, Samsung pourra, à sa seule discrétion et sans préavis : (i) mettre fin à votre utilisation des services ChatON et vous demeurez redevable des sommes dues jusqu'à la date de résiliation incluse ; et/ou (ii) résilier les licences concédées; et/ou (iii) interdire l'accès aux services ChatON.

2.3 Vous reconnaissez et acceptez que les services ChatON puissent être fournis par des sociétés affiliées de Samsung ou des sous-traitants agissant pour le compte de Samsung.

2.4 L'utilisation des services ChatON peut nécessiter que vos appareils aient un accès ou une connexion à un réseau mobile ou Internet (des coûts de connexion peuvent être dûs) et à certains logiciels, et peut nécessiter de temps à autre des mises à jour ou des améliorations. Comme l’utilisation des services ChatON implique des matériels, logiciels et un accès Internet, il est possible que votre capacité à les utiliser soit affectée par l’adéquation et la performance de ces caractéristiques système. Vous reconnaissez et acceptez que ces caractéristiques système, susceptibles d'être modifiées de temps à autre, relèvent de votre responsabilité. Vous reconnaissez également que les services ChatON ne seront pas disponibles dans tous les pays ou sur tous les appareils et que les services ChatON pourront être soumis à des restrictions imposées par votre fournisseur réseau ou fournisseur d’accès à Internet.

2.5 Le logiciel Samsung que vous utilisez pour les services ChatON peut automatiquement télécharger et installer de temps à autre des mises à jour. Vous acceptez ces téléchargements et installations de mises à jour dans le cadre de votre utilisation des services ChatON. Dans le cadre de ces mises à jour visant à améliorer les services ChatON, certaines caractéristiques seront susceptibles, dans certains cas, d'être interrompues. Vous acceptez que Samsung puisse modifier ou interrompre avec ou sans préavis ChatON ou ses caractéristiques.


3. Utilisation des Services ChatON

3.1 Afin d'utiliser les services ChatON, vous devez fournir des informations à votre sujet avant de pouvoir continuer à utiliser les services ChatON, soit dans le cadre de votre création de Compte Samsung soit dans le cas de votre inscription aux services ChatON (« Données d'Inscription »). Vous acceptez de fournir des Données d'Inscription exactes, actuelles et complètes et de mettre à jour vos Données d'Inscription de la manière requise afin qu'elles demeurent exactes, actuelles et complètes. Dans le cas où Samsung ajoute des caractéristiques payantes à ChatON, vous acceptez que Samsung conserve et utilise les Données d'Inscription fournies (y compris et sans limitation, les données relatives à votre carte de crédit, à votre compte chez un fournisseur de service sans fil, à votre compte PayPal ou tout autre compte chez un organisme de paiement) aux fins de la mise à jour du compte et de la facturation.

3.2 Vous comprenez que certaines fonctions des services ChatON sont liées à d'autres services Samsung ou tiers (« Services Liés »). En utilisant un Service Lié, vous autorisez ce Service Lié à accéder et à conserver certaines de vos Données d'Inscription, y compris et sans limitation, votre numéro de téléphone mobile, votre nom d'utilisateur et votre liste de contacts, à la seule fin de fournir le service concerné. L'utilisation que vous faites de tout Service Lié est soumise aux conditions générales d'utilisation établies par le fournisseur du Service Lié en question.

3.3 Vous comprenez qu'en utilisant les services ChatON, vous serez susceptible de visualiser des Messages pouvant être considérés comme offensants, indécents, explicites ou inadmissibles. Vous acceptez d'utiliser les services ChatON à vos propres risques et que Samsung ne pourra être responsable envers vous des Messages pouvant être considérés comme offensants, indécents, explicites ou inadmissibles.

3.4 Vous ne pourrez utiliser les services ChatON à des fins illicites ou interdites par les CU de ChatON. Il vous est notamment interdit d'utiliser les services ChatON pour tout contenu (i) violant les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle; (ii) présentant un caractère pornographique, offensant, menaçant, diffamatoire, ou autrement illégal ou qui n'est pas conforme aux directives mises en place par Samsung; ou (iii) contenant un virus, ou autre logiciel malveillant, code ou autres moyens affectant ou limitant les services ChatON ou les appareils opérant et utilisant les services. Samsung pourra répondre aux déclarations de violation présumée de droits d'auteur ou de propriété intellectuelle dans le cadre des lois et règlements sur la protection de la propriété intellectuelle applicables. En cas de violation grave ou répétée de droits de propriété intellectuelle de tiers, Samsung se réserve le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à votre droit d'utiliser les services ChatON.

3.5 Vous ne pourrez perturber ou tenter de perturber l’exploitation ou l'utilisation des services ChatON par des tiers de quelque manière que ce soit, par le biais de moyens ou appareils incluant sans limitation, le spamming, le piratage, le téléchargement de virus informatiques ou de bombes logiques, ou tout autre moyen. Vous ne pouvez pas recueillir des informations personnelles, y compris les noms de compte et numéros de téléphone, dans le cadre de l'utilisation du logiciel et des services ChatON.


4. Protection de la vie privée et du contenu

4.1 Samsung s'engage à protéger vos données personnelles, y compris le contenu de vos chargements vers les services ChatON. Pour plus d'informations concernant la politique de confidentialité de Samsung applicable aux services ChatON, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de Compte Samsung disponible au lien suivant [http://account.samsung.com/legal/pp]. Vous acceptez de respecter la Politique de Confidentialité de Compte Samsung.

4.2 Vous acceptez et reconnaissez qu'il pourra vous être demandé de fournir certaines informations personnelles telles que votre numéro de téléphone, votre nom d'utilisateur, des photos de votre profil et autres informations personnelles identifiables telles que les numéros de téléphone figurant sur votre liste de contacts lors de votre inscription aux services.

4.3 Vous acceptez de ne pas être le propriétaire de votre nom d'utilisateur ChatON. Samsung se réserve le droit de récupérer votre nom d'utilisateur ChatON en cas d'interruption de votre utilisation de ChatON ou en cas de réclamation dudit nom d'utilisateur faite par un utilisateur propriétaire d'une marque commerciale ou d'autres droits légaux.


5. Frais et Publicité

Même si les services ChatON proposés initialement présentaient uniquement des caractéristiques gratuites, Samsung se réserve le droit d'ajouter à l'avenir des caractéristiques et des fonctionnalités payantes. Samsung se réserve également le droit d'afficher des publicités en rapport avec les services ChatON fournis.

6. Communication Vocale et Vidéo

6.1 Pour certains appareils Samsung, des communications vocales et par vidéo sont disponibles dans le cadre des services ChatON, sous réserve des politiques et restrictions de votre opérateur de réseau. La fonction d'appel ajoutée ne prétend pas remplacer vos services habituels de téléphonie mobile ou fixe. En particulier, elle ne vous permet pas d’appeler les numéros d'urgence.

6.2 La fonction ChatON voix et vidéo est uniquement disponible entre les titulaires d’un Compte Samsung enregistrés.


7. Garanties, Déclarations et Responsabilité

LES SERVICES CHATON SONT FOURNIS « EN L'ETAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITE ». CONCERNANT LES SERVICES CHATON, LES GARANTIES, DECLARATIONS ET RESPONSABILITES DE SAMSUNG TELLES QU'ENONCEES DANS LES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE SERONT ENTIEREMENT APPLICABLES. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DECLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE OU SORTE QUE CE SOIT, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES CHATON SORTANT DU CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE.

2013-09-23




CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES D'UTILISATION DES SERVICES «Samsung WatchON (TV = Samsung WatchON)»

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES Samsung WatchON AVANT D’UTILISER CES SERVICES. Les services « Samsung WatchON » fournissent une plateforme de téléchargement et de visionnement de films, d’émissions de télévision, de jeux et d’autres contenus de divertissement (“Médias”) ainsi que des recommandations personnalisées pour les choix de médias (“Recommandations”) à télécharger ou à utiliser avec votre téléphone mobile ou tout autre dispositif de communication, dont l’usage est autorisé par Samsung (et qualifié de “Dispositif autorisé”). Les services « Samsung WatchON » sont fournis par Samsung Electronics GmbH (“Samsung” ou “nous”), dont le siège social est situé à l’adresse Samsung House, Am Kronberger Hang 6, 65824 Schwalbach / Ts., Allemagne, sous le numéro de TVA (UST-ID) DE811710402, inscrit au registre de commerce du tribunal local (Amtsgericht) de Königstein, Allemagne, sous le n° HRB 4657. Ces conditions générales complémentaires d’utilisation des services « Samsung WatchON » (les “Conditions générales d’utilisation de « Samsung WatchON » ) régissent et règlent la relation juridique entre Samsung et vous en tant qu’utilisateur des services « Samsung WatchON ».

Tout utilisateur souhaitant accéder aux services « Samsung WatchON » doit préalablement avoir créé un compte d’utilisateur individuel auprès de Samsung Electronics Co., Ltd (appelé "Compte Samsung"). Si vous n’avez pas encore créé un Compte Samsung, nous vous invitons à le faire en cliquant ici

Les Conditions générales d’utilisation de Samsung WatchON complètent les Conditions générales d’utilisation des services Samsung ("Conditions générales d’utilisation"), que vous avez déjà acceptées et que vous pouvez consulter en cliquant ici, lors de la création de votre Compte Samsung.

Vous reconnaissez et acceptez que l’ensemble des dispositions contenues dans les Conditions générales d’utilisation du Compte Samsung sont également applicables aux services Samsung WatchON.

En cas de divergence ou de conflit entre les Conditions générales d’utilisation des services « Samsung WatchON » et les Conditions générales d’utilisation du Compte Samsung, les Conditions générales d’utilisation des services « Samsung WatchON » prévalent en ce qui concerne les services « Samsung WatchON ».


1. Acceptation des Conditions générales d’utilisation des services « Samsung WatchON »

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES « Samsung WatchON », VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES « Samsung WatchON ». SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATON DES SERVICES « Samsung WatchON », VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES « Samsung WatchON ».

1.2 . Si vous êtes âgé(e) de moins de 18 ans, vous affirmez que vous avez examiné les présentes conditions générales d’utilisation avec un de vos parents ou votre tuteur légal afin de vous assurer que vous et votre parent ou tuteur légal comprenez les présentes conditions générales d’utilisation. Si vous êtes un parent ou tuteur légal autorisant une personne mineure dans son pays de résidence (un "mineur") à utiliser les services « Samsung WatchON », vous vous engagez à : (i) exercer une surveillance sur la manière dont le mineur utilise les services « Samsung WatchON » ; (ii) assumer tous les risques liés à l’utilisation par le mineur des médias ou autre contenu reçu par l’intermédiaire des services « Samsung WatchON », y compris l’envoi à des tiers ou la réception de la part de tiers de matériels, de contenus ou d’autres informations via internet ; (iii) assumer les responsabilités résultant de l’utilisation des services « Samsung WatchON » par le mineur, y compris les obligations de paiement ; et (iv) assurer la précision et la véracité de toutes les informations fournies par le mineur.


2. Fourniture des services « Samsung WatchON » par Samsung

2.1 Samsung vous octroie une licence limitée, non-exclusive et non-transférable d’accès et d’utilisation des services « Samsung WatchON » pour votre usage personnel, à condition que vous respectiez pleinement les présentes conditions générales d’utilisation de « Samsung WatchON ». Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber en aucune manière le fonctionnement ou l’utilisation par des tiers des services « Samsung WatchON » par quelque moyen ou dispositif que ce soit, y compris, mais non exclusivement, le spamming, le piratage, le téléchargement de virus informatiques ou de virus “bombes à retardement”, ou tout autre moyen. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de changer, de modifier, de mettre à jour, d’ajouter, de mettre fin, de retirer, de réviser, d’effacer ou de changer d’une quelconque manière n’importe quel élément des conditions générales d’utilisation de « Samsung WatchON », sans aucun frais pour vous.

2.2 Si vous ne respectez pas, ou pensez ne pas respecter, l’une ou l’autre des dispositions contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation des services « Samsung WatchON », sans préjudice des autres droits et recours de Samsung, qui sont tous expressément réservés, alors Samsung est en droit de : (i) mettre fin à votre utilisation des services de « Samsung WatchON », et vous demeurerez redevables de tous les montants dus jusqu’à et y compris la date de résiliation ; et/ou (ii) résilier les licences octroyées par les présentes ; et/ou (iii) empêcher, partiellement ou totalement, l’accès aux services et/ou médias de « Samsung WatchON ».

2.3 Vous reconnaissez également que les médias vous seront fournis soit par les services de vidéos à la demande de Samsung (“Services VOD Samsung”), soit par un autre fournisseur de contenu partenaire (“Services partenaires”). Vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation applicables à ces services de vidéos à la demande de Samsung ou aux services partenaires, relatives à votre utilisation de ces médias. Si vous utilisez des médias fournis par un service partenaire, vous passerez un contrat avec ce service partenaire pour ces médias uniquement sur la base des conditions générales d’utilisation de ce service partenaire.

2.4 Vous acceptez que tout tiers, en ce compris les partenaires (« Samsung WatchON » offrant des services partenaires), qui fournit à Samsung des médias destinés à la diffusion via les services « Samsung WatchON », est réputé être un tiers bénéficiaire des présentes conditions générales d’utilisation des services « Samsung WatchON » et aura donc le droit d’appliquer toutes les obligations des utilisateurs des services « Samsung WatchON » en vertu des présentes conditions générales d’utilisation des services « Samsung WatchON » dans la même mesure que si ce même fournisseur tiers de médias était partie prenante aux conditions générales d’utilisation des services Samsung WatchON et à tous égards, en droit ou en équité.

2.5 L’utilisation des services « Samsung WatchON » nécessite le recours à un ou plusieurs dispositifs autorisés, l’accès ou la connexion via un réseau mobile ou internet (des frais peuvent s’appliquer), et peut également nécessiter de temps à autre l’obtention de mises à jour. Pour utiliser les services « Samsung WatchON », vous devez posséder du matériel, des logiciels et un accès au réseau internet conforme aux configurations requises (susceptibles d’être modifiées). Samsung ne pourrait être tenu responsable d’un défaut partiel ou total d’accès aux services « Whatch On » dû à l’utilisation de matériels, logiciels ou accès au réseau internet ne répondant pas aux configurations requises par Samsung, dont vous êtes seul responsable.

2.6 Vous comprenez qu’en utilisant les services « Samsung WatchON » vous êtes susceptible de rencontrer des recommandations qui pourront paraître insultantes, contraires aux bonnes mœurs, explicites ou choquantes. Vous acceptez d’utiliser les services « Samsung WatchON » à vos propres risques et reconnaissez que Samsung ne pourra être tenue responsable envers vous pour des recommandations qui pourraient paraître insultantes, contraires aux bonnes mœurs, explicites ou choquantes.


3. Votre utilisation des services « Samsung WatchON »

3.1

« Outre les données dont vous avez consenti à la collecte lors de la création de votre Compte Samsung ou de l’acceptation de la « Charte de confidentialité des données à caractère personnel relative à la fonction « Recommandations », vous pouvez consentir également à ce que les données suivantes soient conservées afin de simplifier vos achats des contenus médias (« Données supplémentaires »). Ces Données Supplémentaires sont les suivantes :
- des informations de paiement Le cryptogramme visuel de la carte bancaire n’est pas conservé;
- votre numéro de carte d’identité ou toute autre donnée permettant à Samsung de s’assurer que vous êtes majeur pour procéder à ces achats. Vous conservez la possibilité d’utiliser le service « Samsung WatchON » si vous ne souhaitez pas que SAMSUNG conserve ces Données Supplémentaires. Vous devrez alors entrer vos coordonnées bancaires à chaque demande de paiement en lien avec le service « Samsung WatchON » »

3.2 Il se peut que la capacité de télécharger des médias à partir des services Samsung WatchON ne soit disponible que dans votre pays de résidence et qu’elle ne soit disponible dans aucun autre endroit. Si vous êtes soumise à de telles restrictions territoriales, qu’elles soient imposées par Samsung ou un fournisseur de média, vous vous engagez à ne pas accéder ou utiliser ni tenter d’accéder ou d’utiliser les services Samsung WatchON à partir d’un autre endroit que votre pays de résidence. Samsung se réserve le droit d’utiliser des moyens technologiques pour vérifier le respect de cette règle.

3.3 Vous comprenez qu’en utilisant les services Samsung WatchON vous êtes susceptible de rencontrer des contenus qui pourront paraître insultants, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques ou choquants. Vous acceptez d’utiliser les services Samsung WatchON à vos propres risques et reconnaissez que Samsung ne pourra être tenue responsable envers vous pour des contenus qui pourraient paraître insultants, contraires aux bonnes mœurs, pornographiques ou choquants. Les informations au sujet des types (par exemple, genres, sousgenres, catégories et souscatégories) et les descriptions de contenu, lorsqu’elles sont fournies, le sont uniquement à des fins pratiques, et vous reconnaissez et acceptez que Samsung ne garantit pas leur exactitude.

3.4 Vous n’êtes pas autorisée à utiliser les services Samsung WatchON à des fins qui soient illégales ou interdites par les conditions générales d’utilisation des services Samsung WatchON. Il vous est spécifiquement interdit d’utiliser les services Samsung WatchON en lien avec toute activité qui enfreint les droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle. Samsung se réserve le droit de réagir aux signalements d’infractions supposées aux droits d’auteur en respectant les lois et règlements applicables en matière de propriété intellectuelle.

3.5 Les logiciels Samsung que vous utilisez pour les services Samsung WatchON peuvent de temps en temps télécharger et installer automatiquement des mises à jour, sans aucun frais pour vous. Vous acceptez le téléchargement et l’installation de ce type de mises à jour comme faisant partie intégrante de votre utilisation des services Samsung WatchON.

3.6 Samsung se réserve le droit de modifier, sans préavis, les services Samsung WatchON, y compris, mais sans restriction, les services Samsung de vidéo à la demande ou les services partenaires qui sont disponibles par l’intermédiaire des services Samsung WatchON. Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, et nonobstant toute autre disposition de la présente convention, Samsung et ses fournisseurs de services partenaires se réservent le droit de modifier, suspendre, retirer ou désactiver l’accès aux services Samsung WatchON, en totalité ou en partie, et/ou à tout autre média, et en aucun cas Samsung ne sera tenue responsable pour de quelconques réclamations, frais ou dommages causés ou résultant desdites actions.

4. Protection de la vie privée et du contenu

« Outre les données dont vous avez consenti à la collecte lors de la création de votre Compte Samsung ou de l’acceptation de la « Charte de confidentialité des données à caractère personnel relative à la fonction « Recommandations », vous pouvez consentir également à ce que les données suivantes soient conservées afin de simplifier vos achats des contenus médias (« Données supplémentaires »). Ces Données Supplémentaires sont les suivantes :
- des informations de paiement Le cryptogramme visuel de la carte bancaire n’est pas conservé;
- votre numéro de carte d’identité ou toute autre donnée permettant à Samsung de s’assurer que vous êtes majeur pour procéder à ces achats. Vous conservez la possibilité d’utiliser le service « Samsung WatchON » si vous ne souhaitez pas que SAMSUNG conserve ces Données Supplémentaires. Vous devrez alors entrer vos coordonnées bancaires à chaque demande de paiement en lien avec le service « Samsung WatchON » »


4.1 Samsung s’engage à protéger vos données personnelles, y compris le contenu que vous téléchargez vers les services Samsung WatchON.

Pour accéder à ce service, vous devez préalablement :

- vous inscrire ou vous connectez à votre compte SAMSUNG
- avoir consenti à la Charte de confidentialité des données à caractère personnel relative à la fonction « Recommandations »

Si vous souhaitez davantage d’informations au sujet de la façon dont nous gérons, protégeons et révélons vos données et au sujet de la manière dont vous pouvez modifier vos préférences, veuillez vous référer :

- à la Charte Samsung en matière de respect de la vie privée consultable à l’adresse https://account.samsung.com/membership/pp ;
- et la Charte de confidentialité des données à caractère personnel relative à la fonction « Recommandations ».



4.2 Vous acceptez et reconnaissez que certaines informations au sujet de votre utilisation des services « Samsung WatchON », en particulier les contenus auxquels vous accédez, seront automatiquement traitées et analysées afin de vous fournir des recommandations spécifiques à votre utilisation des services « Samsung WatchON ».

- Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’adresse électronique suivante : account.cs.samsung.com.

4.3 Samsung peut révéler des informations limitées à votre sujet conformément aux règles en vigueur en matière de protection des données.

4.4 Au cas où vous décidez de devenir membre d’un service partenaire, vous autorisez Samsung à préremplir certaines données d’enregistrement de votre compte Samsung sur le site d’enregistrement du fournisseur de services partenaires. À des fins d’utilisation des services partenaires à partir ou par le biais des services « Samsung WatchON », vous acceptez la synchronisation des données d’utilisation des services intégrés entre les comptes.

5. Frais

5.1 Les services « Samsung WatchON » se chargeront de la facturation des frais résultant de votre utilisation des médias via votre compte Samsung, qu’ils soient fournis par les services partenaires ou par les services de vidéo à la demande de Samsung. Si les médias ont été fournis via des services partenaires, les services « Samsung WatchON » agiront au nom et pour le compte des services partenaires à des fins de facturation et de traitement des paiements. Vous acceptez de payer les frais qui correspondent à tous les contenus que vous téléchargez par le biais des services « Samsung WatchON » au moment du téléchargement (tous les prix comprenant déjà les taxes et les autres frais applicables), et vous autorisez expressément Samsung à débiter le montant de ses frais et coûts de votre carte de crédit, de votre compte de fourniture de services sans fil ou tout autre système de traitement des paiements en vigueur au moment de leur engagement. Vous êtes responsable du paiement ponctuel des charges et pour la fourniture à Samsung des détails corrects de votre compte de paiement pour le paiement des charges. Les frais seront facturés au compte que vous indiquez au cours du processus d’enregistrement. Si vous souhaitez indiquer un compte différent ou si la situation de votre compte est modifiée, vous êtes tenue de mettre à jour avec précision les informations relatives à votre compte de paiement dans votre compte Samsung.


5.2 Vous acceptez que Samsung par le biais des services « Samsung WatchON » ne fournissent que des services de facturation liés à votre utilisation des services partenaires. Toutes les requêtes ou questions des clients, y compris mais pas uniquement les questions relatives à la facturation ou à la qualité des services concernant les médias fournis via les services partenaires, devront être exclusivement adressées au fournisseur de services partenaires concerné.


6. Garanties, représentations et responsabilité

6.1 EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES DE « Samsung WatchON » OU TOUT AUTRE MÉDIA, LES GARANTIES, REPRÉSENTATIONS ET RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG TELLES QUE STIPULÉES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SERONT PLEINEMENT APPLICABLES. SAMSUNG N’OFFRE AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU PROMESSE DE RÉSULTAT DE QUELQUE TYPE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRIMÉE OU TACITE, AU SUJET DES SERVICES « Samsung WatchON » OU N’IMPORTE QUEL AUTRE MÉDIA AUDELÀ DES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. IL EN VA DE MÊME POUR LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG AU SUJET DES SERVICES « Samsung WatchON » OU TOUT AUTRE MÉDIA.

6.2 Samsung décline expressément toute responsabilité liée à votre utilisation des médias fournis par des services partenaires. En ce qui concerne les médias fournis par un service partenaire, vous êtes en droit de présenter une réclamation ou d’exercer un recours uniquement auprès du fournisseur de services partenaires concerné.






CONDITIONS D’UTILISATION DE S TRANSLATOR

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION RELATIVES AUX SERVICES S TRANSLATOR PRÉALABLEMENT À L’UTILISATION DESDITS SERVICES. Ceux-ci consistent en des services de traduction limités du contenu écrit et parlé que vous soumettez aux services S Translator (le “Contenu”). Les présentes conditions d'utilisation relatives aux services S Translator (les “Conditions d'utilisation S Translator”) régissent et régulent la relation juridique entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (collectivement “Samsung” ou “nous”) et vous-même en tant qu'utilisateur des services S Translator. Les conditions d'utilisation S Translator intègrent les Conditions d'utilisation Samsung (“Conditions d'utilisation”) que vous avez déjà acceptées (ou acceptées en parallèle de ces conditions d’utilisation S Translator) lors de l’ouverture de votre compte utilisateur Samsung à usage unique (le “compte Samsung”). Si vous ne possédez pas encore de compte Samsung, veuillez lire les Conditions d'utilisation Samsung disponibles ici [https://account.samsung.com] et ouvrir un nouveau compte Samsung avant d’utiliser les services S Translator. Même si les principales conditions d'utilisation sont mentionnées ici dans les Conditions d'utilisation S Translator, vous reconnaissez que les conditions d'utilisation générales et plus détaillées relatives aux Conditions d'utilisation Samsung qui sont applicables aux services S Translator sont incluses sous forme de référence dans les présentes Conditions d'utilisation S Translator.

1. Acceptation des conditions d'utilisation S Translator

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES S TRANSLATOR, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS D’UTILISATION DE S TRANSLATOR. SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES CONDITIONS D’UTILISATION S TRANSLATOR, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES S TRANSLATOR.

2. Prestation des services S Translator par Samsung

2.1 Vous reconnaissez et acceptez que les services S Translator puissent être fournis par des filiales de Samsung ou par des sous-traitants agissant au nom de Samsung.

2.2 L'utilisation des services S Translator nécessite que vos appareils aient accès ou soient connectés via un réseau mobile ou Internet (des frais peuvent être applicables), et certains logiciels, et peut ponctuellement nécessiter l'obtention de mises à jour ou de mises à niveau. Dans la mesure où l'utilisation des services S Translator dépend des matériels, des logiciels et d'un accès Internet, votre capacité à utiliser les services S Translator peut être perturbée par les performances de ces facteurs. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de respecter la configuration système requise, laquelle peut être amenée à évoluer au fil du temps. Toute utilisation de services tiers est soumise aux conditions d'utilisation établies par les fournisseurs de tels services tiers.

3. Votre utilisation des Services S Translator

3.1 Vous reconnaissez que les services S Translator sont disponibles dans un nombre de langues limité. Vous reconnaissez également que les services S Translator sont fournis "EN L’ETAT". Samsung ne garantit en aucun cas que les résultats de traduction seront précis ou exempts d’erreurs. Vous acceptez d’utiliser les services S Translator à vos seuls risques et que Samsung et Nuance (en tant que fournisseur du Service de Reconnaissance Vocal, comme décrit dans la Section 5) ne peuvent être tenus responsables de votre utilisation du Contenu tel que traduit par les services S Translator. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède et dans les limites prévues par les lois et réglementations applicables, Samsung et Nuance ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, particuliers, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s’y limiter, à la perte de revenus et/ou la perte de bénéfices.

3.2 Vous ne pouvez pas utiliser les services S Translator à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions d’utilisation S Translator. Il vous est expressément interdit d’utiliser les services S Translator en lien avec tout contenu qui (i) s'inscrit en violation des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle ; (ii) est pornographique, injurieux, menaçant, diffamatoire ou contraire à la loi, ou encore qui n'est pas conforme aux consignes de contenu édictées par Samsung ;ou (iii) contient des virus ou d'autres logiciels, codes ou autres moyens malveillants susceptibles d'altérer ou de limiter les services S Translator ou les appareils qui les exécutent.

3.3 De temps en temps, le logiciel de Samsung que vous utilisez pour les services S Translator peut télécharger et installer automatiquement des mises à jour. Vous reconnaissez que de tels téléchargements et installations de mises à jour font partie intégrante de votre utilisation des services S Translator.

4. Protection de la vie privée et du Contenu

4.1 Samsung s’engage à protéger vos données personnelles, notamment le Contenu que vous traduisez grâce aux services S Translator. Pour plus d’informations sur la politique de confidentialité de Samsung relative aux services S Translator, veuillez lire la politique de confidentialité du compte Samsung [http://account.samsung.com/legal/pp]. Vous vous engagez à respecter la politique de confidentialité du compte Samsung.

5. S Translator et utilisation d’un service de reconnaissance vocale

5.1 Les services S Translator utilise la technologie de reconnaissance vocale en tant que composant du service de traduction. Vous reconnaissez que Samsung a le droit d’utiliser un service de reconnaissance vocale (le “Service de reconnaissance vocale“) fourni par un tiers, Nuance Communications Inc. (“Nuance”), et vous reconnaissez et acceptez les conditions suivantes en rapport avec votre utilisation des services S Translator.

5.2 Vous acceptez de ne pas soumettre de demandes automatisées ou enregistrées au services S Translator.

5.3 Vous reconnaissez que les mots que vous dictez aux services S Translator (y compris les enregistrements audio de ces mots, les transcriptions associées et les fichiers rapport) (“Données vocales“) seront collectés par Nuance dans le cadre de la mise à disposition du Service de reconnaissance vocale. Si vous utilisez les services S Translator pour traduire du Contenu contenant des informations personnelles, il se peut que les Données vocales contiennent à leur tour ce genre d’informations.

5.4 Vous consentez et vous acceptez qu'en tant que fournisseur du Service de reconnaissance vocale, Nuance peut recueillir des Données vocales que Nuance et ses partenaires tiers peuvent utiliser pour régler, affiner et améliorer (a) le Service de reconnaissance vocale et (b) d’autres produits et services de Nuance.

5.5 Vous reconnaissez et acceptez que vos Données vocales puissent être transférées aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par Nuance et ses partenaires tiers comme il l'est mentionné à la Section 5.4.

5.6 Toutes les Données vocales que vous fournissez resteront confidentielles et seront utilisées en accord avec les lois et réglementations applicables. Elles pourront cependant être divulguées par Nuance, si besoin est, pour satisfaire à des exigences réglementaires ou légales, à la demande d’un tribunal ou d’un organisme administratif, par exemple, si la loi l’exige ou l’autorise, ou à la demande d’une société tierce qui rachète ou fusionne avec Nuance.
2013-09-23




CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES
RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB AVANT TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS. Vous avez accès, dans le cadre des Services Samsung Video / Video Hub, à une plateforme qui vous permet de télécharger et de regarder des films, des programmes télévisés, des jeux et d’autres contenus de divertissement (les « Contenus ») sur votre téléphone mobile ou d’autres appareils de communication autorisés par Samsung (chacun de ceux-ci étant dénommé un « Appareil Autorisé »). Les présentes conditions générales supplémentaires relatives aux Services Samsung Video / Video Hub (les « Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub ») régissent le lien contractuel établi entre Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (ensemble dénommées « Samsung » ou « nous ») et vous-même en tant qu’utilisateur des Services Samsung Video / Video Hub. Les Services Samsung Video / Video Hub sont fournis par Samsung Electronics GmbH, société inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance (Amtsgericht) de Königstein, Allemagne, sous le n° HRB 4657, sise Samsung House, Am Kronberger Hang 6, 65824 Schwalbach / Ts., Allemagne, dont le numéro de TVA est le (UST-ID) DE811710402, dont le numéro de téléphone est le (+49-6196-661130) et dont l’adresse électronique est (videohubcs@samsung.com). Les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub complètent les Conditions Générales relatives au Service (les « Conditions Générales relatives au Service ») auxquelles vous avez d’ores et déjà adhéré lors de l’ouverture auprès de Samsung d’un compte d’utilisateur unique (le « Compte Samsung »). Si vous ne possédez pas encore de Compte Samsung, veuillez lire les Conditions Générales de Service et ouvrir un nouveau Compte Samsung avant d’utiliser les Services Samsung Video / Video Hub. Les Conditions Générales relatives au Service font partie intégrante des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub et vous seront opposables. En cas d’incohérence entre les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub et les Conditions Générales de Service, les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub prévaudront en ce qui concerne les Services Samsung Video / Video Hub.

1. Acceptation des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub

1.1 EN UTILISANT LES SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB. SI VOUS N’ADHÉREZ PAS A CES CONDITIONS GÉNÉRALES, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D’UTILISER LES SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB.

1.2 LES SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB NE SONT PAS DESTINÉS AUX PERSONNES DE MOINS DE 14 ANS. SI VOUS AVEZ MOINS DE 14 ANS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER LESDITS SERVICES, NI À COMMUNIQUER A SAMSUNG D’INFORMATIONS PERSONNELLES PERMETTANT DE VOUS IDENTIFIER. Si vous avez au moins 14 ans mais moins de 18 ans vous devez obtenir l’autorisation de l’un de vos parents ou de votre tuteur, qui déclarera avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales.. Si vous êtes l’un des parents ou le tuteur d’une personne n’ayant pas atteint la majorité dans son pays d’origine (un « mineur ») que vous autorisez à utiliser les Services Samsung Video / Video Hub, vous vous engagez : (i) à surveiller l’utilisation par ce mineur des Services Samsung Video / Video Hub ; (ii) à assumer tous les risques liés à l’utilisation par ce mineur des Contenus ou des autres contenus reçus par le biais des Services Samsung Video / Video Hub, y compris la transmission par internet d’éléments, contenus ou autres informations à des tiers ou émanant de tiers ; (iii) à assumer les obligations résultant de l’utilisation par ce mineur des Services Samsung Video / Video Hub, y compris les obligations de paiement ; et (iv) à veiller à l’exactitude de toutes les informations communiquées par ce mineur.

2. Fourniture par Samsung des Services Samsung Video / Video Hub

2.1 Samsung vous concède une licence non exclusive, incessible, intransmissible et limitée vous permettant d’accéder aux Services Samsung Video / Video Hub et d’en faire un usage exclusivement personnel, licence subordonnée au respect des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub. Vous vous engagez à ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement ou l’utilisation des Services Samsung Video / Video Hub, de quelque façon et par quelque moyen que ce soit, y compris, notamment, en vous livrant à des pratiques relevant du pollupostage (spamming), du piratage, en transmettant des virus informatiques ou des bombes logiques, ou par d’autres moyens. Samsung se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de réviser, de mettre à jour, de compléter les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub, d’en supprimer tout ou partie et de mettre un terme à leur application.

2.2 Si vous commettez, ou si Samsung pense que vous avez commis un manquement au regard des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub, Samsung pourra, à son entière discrétion, et sans préavis : (i) vous retirer le droit d’utiliser les Services Samsung Video / Video Hub, auquel cas vous demeurerez redevable de toutes sommes dues jusqu’à la date de retrait de ce droit; et/ou (ii) résilier les licences concédées aux termes des présentes ; et/ou (iii) vous empêcher d’accéder aux Services Samsung Video / Video Hub et/ou aux Contenus, en tout ou en partie, sans préjudice des autres droits et recours dont Samsung bénéficie, qui sont tous expressément réservés.

2.3 Vous reconnaissez que les Services Samsung Video / Video Hub peuvent être fournis par des affiliées ou sous-traitants pour le compte de Samsung. Vous consentez à ce que tout tiers qui fournit des Contenus à Samsung en vue de leur diffusion par le biais des Services Samsung Video / Video Hub soit considéré comme un tiers bénéficiaire des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub, et à ce qu’il soit, à ce titre, en droit d’imposer l’exécution de toutes obligations incombant aux utilisateurs desdits Services aux termes des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub, de la même façon que si ce tiers fournisseur de Contenus était partie à ces dernières.

2.4 Il est nécessaire pour utiliser les Services Samsung Video / Video Hub de disposer d’un ou plusieurs Appareil(s) Autorisé(s) compatible(s), d’un accès ou d’une connexion (qui peut être payant(e)) à un réseau de téléphonie mobile ou à Internet, et de certains logiciels (qui peuvent être payants). Il peut également être nécessaire d’obtenir ponctuellement des mises à jour ou des mises à niveau. De ce fait, votre capacité à utiliser les Services Samsung Video / Video Hub peut être affectée par les performances ou par la qualité de votre matériel, de vos logiciels et de votre accès à Internet. Vous reconnaissez qu’il vous incombe de vous conformer à ces exigences techniques, qui sont susceptibles d’évolution.

3. Utilisation des Services Samsung Video / Video Hub

3.1 Vous devez, pour utiliser les Services Samsung Video / Video Hub, posséder d’ores et déjà ou ouvrir un Compte Samsung. Outre les données vous concernant que vous fournissez lors de l’ouverture d’un Compte Samsung (les « Données d’Inscription »), il pourra vous être demandé de communiquer d’autres informations vous concernant en vue de continuer d’utiliser les Services Samsung Video / Video Hub, d’acheter des Contenus ou d’activer des Contenus que vous avez déjà chargés ou achetés par l’intermédiaire des Services Samsung Video / Video Hub (les « Données Supplémentaires »). Ces Données Supplémentaires pourront être, par exemple, des informations utiles en matière de paiement, le numéro de votre carte d’identité ou d’autres informations grâce auxquelles votre âge pourra être vérifié, etc. Vous vous engagez à fournir des Données Supplémentaires exactes, à jour et complètes et à les actualiser, le cas échéant. Vous reconnaissez à Samsung le droit de stocker et d’utiliser les Données d’Inscription et les Données Supplémentaires que vous lui fournissez (y compris, notamment, votre numéro de carte de crédit, le numéro du contrat qui vous lie à votre opérateur de réseau sans fil, vos données PayPal ou des informations relatives à un autre compte ouvert auprès d’une société assurant le traitement des règlements) afin de gérer votre compte et de vous facturer certains frais.

3.2 Les Contenus peuvent être téléchargés au moyen des services Samsung Video / Video Hub, au titre d’une location ou d’une vente dite « dématérialisée ». Une location consiste à télécharger un Contenu sous la forme d’un fichier afin de le regarder (à condition de respecter les limites territoriales définies dans l’interface des services Samsung Video / Video Hub ou dans un quelconque document y afférent) pendant la période indiquée lors du processus de location. Une vente dématérialisée consiste à conserver, sous forme de fichier, une copie du Contenu afin de le regarder, de l’utiliser et de le projeter dans un cadre privé, à des fins non commerciales. Les frais correspondants seront perçus en une seule fois et non de façon récurrente. En outre, Samsung se réserve le droit de modifier ponctuellement le prix de location ou d’achat des Contenus, avec ou sans préavis. Le tarif applicable à votre location ou à votre achat sera celui en vigueur au moment de la transaction. Chaque Contenu téléchargé au titre d’une vente dématérialisée peut être regardé concomitamment sur un maximum de cinq (5) Appareils Autorisés (ce nombre peut être inférieur, sous réserve des conditions de la licence concédée par le fournisseur du Contenu). Samsung se réserve le droit de limiter le nombre de fois que vous pouvez re-télécharger un Contenu à la suite d’un premier téléchargement. Un Contenu loué ne peut être regardé que sur un (1) seul Appareil Autorisé, à moins qu’un nombre supérieur soit indiqué au moment de la location. Si le streaming est autorisé sur les services Samsung Video / Video Hub, un Contenu ne peut être diffusé en streaming que sur un (1) seul Appareil Autorisé à la fois. Il n’est possible d’accéder à un Contenu loué que sur un seul appareil à la fois (celui sur lequel vous avez commencé à regarder le Contenu) et doit être regardé dans un délai de 30 jours à compter de la date de location (ou dans un délai inférieur, en fonction de la disponibilité du Contenu considéré). Vous pouvez interrompre le visionnage d’un Contenu loué puis le reprendre ; toutefois, dès lors que vous avez commencé à regarder un Contenu loué, vous ne disposez que d’un délai de quarante-huit (48) heures consécutives pour le regarder, à moins qu’un délai différent ait été indiqué lors de la location. Le fait d’interrompre, de mettre en pause ou de reprendre le visionnage d’un Contenu loué ne prolonge pas le délai de visionnage. Un Contenu loué ne saurait en aucun cas être disponible pendant plus de trente (30) jours. Dès lors que vous achetez ou que vous louez (selon le cas) un Contenu, et que vous le recevez, il vous incombe de le préserver d’une perte, d’une destruction ou d’un dommage éventuel(le), et Samsung n’encourt aucune responsabilité à votre égard en cas de perte, de destruction ou de dommage.

3.3 Les Contenus sont fournis par Samsung par l’intermédiaire des Services Samsung Video / Video Hub, en application d’accords conclus entre Samsung et les fournisseurs de Contenus, aux termes desquels ceux-ci confèrent certains droits spécifiques relatifs auxdits Contenus. Ces accords peuvent imposer à Samsung de cesser de proposer certains Contenus, y compris ceux que vous avez déjà téléchargés, d’en limiter la disponibilité et de restreindre votre faculté d’y accéder, durant des périodes déterminées par Samsung et les fournisseurs de Contenus. Il se peut que le fichier relatif à un Contenu devienne indisponible entre le moment de son achat ou de sa location, et celui de son téléchargement. En pareil cas, vous ne pouvez prétendre, à titre de réparation, qu’au remboursement du prix que vous avez versé en contrepartie du Contenu indisponible.

3.4 Il se peut que vous n’ayez la possibilité de télécharger des Contenus dans le cadre des Services Samsung Video / Video Hub que dans votre pays de résidence et que vous ne puissiez y accéder nulle part ailleurs. Sous réserve des limites territoriales précitées, qu’elles soient imposées par Samsung ou par un fournisseur de Contenus, vous vous engagez à ne pas accéder aux Services Samsung Video / Video Hub et à ne pas les utiliser, ni tenter de le faire, en dehors de votre pays. Samsung pourra contrôler le respect de cet engagement par des moyens techniques appropriés.

3.5 Vous comprenez qu’en utilisant les Services Samsung Video / Video Hub, vous pourriez avoir accès à des contenus pouvant être considérés comme choquants ou indécents. Vous acceptez d’utiliser les Services Samsung Video / Video Hub à vos seuls risques, et reconnaissez que Samsung n’encourt aucune responsabilité à votre égard du fait du caractère potentiellement choquant ou indécent de certains contenus. Les types de Contenus (par exemple, genres, sous-genres, catégories et sous-catégories) et descriptifs éventuellement intégrés ne le sont qu’à titre indicatif. Vous consentez à ce que Samsung ne garantisse pas leur exactitude.

3.6 Samsung se réserve le droit de recueillir des données relatives à l’utilisation des Services Samsung Video / Video Hub, y compris des numéros de clé de licence et d’autres informations jugées utiles, afin de s’assurer que les Services Samsung Video / Video Hub sont utilisés conformément aux présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub. Sauf autorisation contenue dans les présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub, ou accord écrit préalable, Samsung interdit expressément l’installation simultanée de plusieurs Services Samsung Video / Video Hub. Samsung considérera toute utilisation non autorisée comme une violation des présentes Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub. Samsung se réserve le droit de remédier à une violation de cette nature dès sa constatation, en prélevant sur la carte de crédit ou sur le compte de l’opérateur de réseau sans fil utilisé(e) pour effectuer l’achat initial autorisé, ou par tout autre moyen qu’elle jugera nécessaire d’employer, un montant correspondant au tarif en vigueur afférent aux clés ou accès aux Services Samsung Video / Video Hub non autorisés. Vous vous engagez à ne pas bloquer, par des moyens électroniques ou autres, la transmission des données nécessaires au respect des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub. Tout blocage de données de cette nature sera considéré comme une violation des Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub et pourra entraîner le retrait de votre droit d’utilisation des Services Samsung Video / Video Hub.

3.7 Vous ne sauriez utiliser les Services Samsung Video / Video Hub à des fins illicites ou non autorisées par les Conditions Générales relatives aux Services Samsung Video / Video Hub. Il vous est interdit, en particulier, d’utiliser les Services Samsung Video / Video Hub en lien avec une activité portant atteinte aux droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, d’un tiers. Samsung pourra répondre aux réclamations selon lesquelles une atteinte aurait été portée à des droits de propriété intellectuelle en se conformant aux lois et règlements applicables en la matière.

3.8 Les logiciels de Samsung que vous utilisez dans le cadre des Services Samsung Video / Video Hub pourront télécharger et installer automatiquement des mises à jour, de façon ponctuelle. Vous consentez au téléchargement et à l’installation de ces mises à jour dans le cadre de votre utilisation des Services Samsung Video / Video Hub.

3.9 Samsung se réserve le droit de modifier sans préavis les Services Samsung Video / Video Hub et les Contenus disponibles dans le cadre desdits Services. Sans préjudice de la portée générale de la phrase précédente, et nonobstant toute autre stipulation des présentes Conditions Générales, Samsung et ses Concédants de licence se réservent le droit de modifier, en tout ou partie, les Services Samsung Video / Video Hub, et/ou tous Contenus, de les suspendre, de les supprimer ou de les rendre inaccessibles, à tout moment, sans préavis, pour un motif quelconque ou sans motif, et en aucun cas Samsung n’encourt de responsabilité du fait de quelconques prétentions, coûts ou dommages résultant de ce type d’actions.

3.10 Les propriétaires de contenus utilisent la technologie d’accès aux contenus Microsoft® PlayReady™ afin de protéger leur propriété intellectuelle, y compris le contenu protégé par les droits d’auteur. Cet appareil utilise la technologie PlayReady pour accéder à des contenus protégés par PlayReady et/ou des contenus protégés par WMDRM. Si l’appareil échoue dans l’application correcte des limitations imposées à l’utilisation des contenus, les propriétaires de contenus peuvent exiger de Microsoft qu’il révoque la capacité de l’appareil à consommer des contenus protégés par PlayReady. La révocation ne doit pas affecter les contenus non protégés ou les contenus protégés par d’autres technologies d’accès aux contenus. Les propriétaires de contenus peuvent exiger que vous effectuiez une mise à niveau de PlayReady en vue d’accéder à leurs contenus. Si vous refusez cette mise à niveau, vous ne pouvez plus accéder aux contenus qui l’exigent.

4. Protection des données personnelles et des Contenus

4.1 Samsung entend protéger vos données personnelles, y compris les contenus que vous transmettez dans le cadre des Services Samsung Video / Video Hub. Pour connaître la politique Samsung de protection des données personnelles applicable aux Services Samsung Video / Video Hub, veuillez lire la Charte relative aux données personnelles disponible à l’adresse www.samsung.com/fr/info/privacy.html, à laquelle vous vous engagez à vous conformer.

5. Prix

5.1 Vous pourrez commencer à utiliser les services Samsung Video / Video Hub lorsque vous aurez obtenu une ou plusieurs clés de licence. Dès lors que vous aurez accepté les termes des présentes Conditions Générales, vous aurez la possibilité d’obtenir une ou plusieurs clés de licence en payant les redevances demandées, et en suivant la procédure définie par Samsung. Le prix ainsi payé constitue la contrepartie de la licence concédée aux termes des présentes Conditions Générales. Vous vous engagez à payer le tarif applicable à tout Contenu que vous téléchargez par le biais des Services Samsung Video / Video Hub, au moment de ce téléchargement (y compris les taxes et autres frais applicables) à votre charge, et reconnaissez expressément à Samsung le droit de prélever la ou les sommes correspondantes, dans la mesure de leur exigibilité, sur votre carte de crédit, ou par l’intermédiaire d’un opérateur de réseau sans fil ou d’une société proposant des solutions de paiement, le cas échéant. Il vous incombe de régler en temps utile toutes sommes dues et de communiquer à Samsung, aux fins de ce règlement, des données exactes permettant d’identifier le compte devant être utilisé à cet effet. L’ensemble des sommes à régler sera prélevé sur le compte que vous aurez désigné lors de votre inscription. Si vous souhaitez désigner un compte différent ou si les données relatives à votre compte évoluent, vous devrez impérativement procéder à leur mise à jour, en veillant à l’exactitude des nouvelles données.

5.2 Le prix total que vous devrez régler comprendra celui des Contenus augmenté de toute taxe sur le chiffre d’affaire ou autre taxe (applicable au jour du téléchargement). Samsung se réserve le droit de modifier le prix des Contenus proposés dans le cadre des Services Samsung Video / Video Hub à tout moment, et ne vous octroie aucune Garantie tarifaire, ni ne procèdera à un quelconque remboursement en cas de baisse des prix ou de promotion.

6. Garanties, déclarations et responsabilité

6.1 LES SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB, AINSI QUE TOUS CONTENUS QUI VOUS SONT DÉLIVRÉS PAR LE BIAIS DESDITS SERVICES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QU’ILS SONT DISPONIBLES » ET « OÙ ILS LE SONT ». LES GARANTIES, DÉCLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ FIGURANT DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SONT PLEINEMENT APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB ET TOUS CONTENUS. SAMSUNG NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION NI N’OCTROIE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, D’AUCUNE SORTE QUANT AUX SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB OU UN QUELCONQUE CONTENU, QUI NE SOIT ÉVENTUELLEMENT CONTENUE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE. LA MÊME RÈGLE VAUT QUANT À LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG DU FAIT DES SERVICES SAMSUNG VIDEO / VIDEO HUB OU D’UN QUELCONQUE CONTENU.


2013-09-23




Conditions de service Samsung Wallet
Bienvenue à Samsung Wallet.
AVANT TOUTE UTILISATION DE SAMSUNG WALLET, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE SERVICE SAMSUNG WALLET SUPPLÉMENTAIRES (« CdS SAMSUNG WALLET»).
Samsung Wallet est une application mobile fournie par Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (collectivement, « Samsung » ou « nous ») qui permet à ses utilisateurs (« vous », « votre », « vos » ou « utilisateurs ») de stocker, gérer et échanger divers billets, coupons-rabais ou autres éléments électroniques (« Samsung Wallet »), y compris, mais sans s’y limiter, les cartes d’embarquement, les billets de spectacle, les cartes d’adhésion, les coupons-rabais et les bons d’achat (individuellement « billet », collectivement « billets »).
Ces CdS Samsung Wallet réglementent la relation juridique établie entre Samsung et vous-même dans le cadre de l’utilisation de Samsung Wallet. Votre utilisation de Samsung Wallet est également soumise aux règles de confidentialité de Samsung, disponibles à la page http://www.samsung.com/us/common/privacy.html (en anglais), incorporées dans la présente comme référence, ainsi qu’aux autres politiques adoptées ponctuellement par Samsung.
Ces CdS Samsung Wallet sont un complément aux Conditions générales Samsung (« Conditions générales Samsung ») disponibles à la page [https://account.samsung.com/membership/terms] auxquelles vous avez préalablement adhéré lors de l’enregistrement de votre compte utilisateur auprès de Samsung (« compte Samsung »). Si vous ne disposez pas déjà d’un compte Samsung, veuillez lire les Conditions générales disponibles à la page [https://account.samsung.com/membership/terms] et ouvrez un compte Samsung avant d’utiliser Samsung Wallet. Les Conditions générales font partie intégrante des CdS Samsung Wallet. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les CdS Samsung Wallet et les Conditions générales, les termes des CdS Samsung Wallet prévaudront, mais uniquement lorsqu’ils sont spécifiquement liés à Samsung Wallet.
1 Acceptation des conditions
1.1 EN ACCÉDANT À SAMSUNG WALLET ET EN UTILISANT SES FONCTIONNALITÉS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ SANS CONDITIONS CES CdS SAMSUNG WALLET. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CdS SAMSUNG WALLET ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER SAMSUNG WALLET.
1.2 SAMSUNG WALLET N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS ÊTES ÂGÉS DE MOINS DE 13 ANS, VOUS NE POUVEZ NI UTILISER CE SERVICE, NI FOURNIR À SAMSUNG DES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION. Si vous êtes âgés de 13 ou plus, mais âgés de moins de 18 ans, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions en présence de l’un de vos parents ou de votre tuteur légal, et que vous et votre parent ou tuteur légal avez parfaitement compris ces conditions. Si vous êtes le parent ou tuteur légal d’une personne étant considérée selon la juridiction de votre lieu de résidence comme n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (« mineur »), pour qu’il puisse utiliser Samsung Wallet, vous acceptez : (i) d’exercer une surveillance sur l’utilisation par le mineur de Samsung Wallet ; (ii) d’assumer tous les risques associés à l’utilisation par le mineur de Samsung Wallet, y compris dans le cadre de la transmission de documents, de contenus ou d’autres informations à des tiers ou de la part de tiers via Internet ; (iii) d’assumer toutes les obligations résultant de l’utilisation par le mineur de Samsung Wallet, y compris les obligations de paiement applicables ; et (iv) de veiller à l’exactitude et à la véracité de toutes les informations soumises par le mineur.
1.3 Samsung peut modifier à tout moment ces CdS Samsung Wallet. Si vous continuez à accéder ou à utiliser Samsung Wallet après de telles modifications, il sera considéré que vous avez lu, compris et accepté sans condition ces changements.
2 Restrictions d’utilisation de Samsung Wallet
2.1 Samsung Wallet est destiné à être utilisé sur les appareils Samsung compatibles. Si votre appareil Samsung est conçu pour utiliser Samsung Wallet, Samsung vous accorde une licence non exclusive, non transférable, limitée, personnelle et révocable ainsi que le droit d’accéder à ce service et d’utiliser Samsung Wallet, uniquement dans le cadre d’un usage personnel, et à condition que vous respectiez scrupuleusement ces CdS Samsung Wallet. Vous vous engagez à ne pas interférer, ni à tenter d’interférer avec le fonctionnement ou l’utilisation de Samsung Wallet de quelque manière que ce soit ou à l’aide de quelque méthode que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, toute forme de pollupostage, de piratage, de téléchargement de virus informatiques ou de bombes logiques, ou de tout autre moyen. Samsung se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, retirer, réviser ou supprimer une quelconque partie de Samsung Wallet, et en aucun cas Samsung ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque réclamation, d’un quelconque coût ou dommage provoqué ou survenant en raison de telles actions.
2.2 Il vous est interdit d’effectuer une ingénierie inverse, de copier, de décompiler, de désassembler les Services Samsung en tout ou partie, d’en extraire le code source, de modifier, d’adapter, de capturer, de reproduire, d’exposer au public, de transférer, de vendre, d’octroyer une licence, de créer des travaux dérivés, de publier, d’offrir au chargement, d’éditer, de poster, de transmettre, de distribuer, d’exploiter, de détourner ou de traduire (ou d’encourager ou d’aider un tiers à effectuer de telles opérations).
2.3 Si vous commettez, ou si Samsung pense que vous avez commis un manquement au regard des présentes conditions relatives à Samsung Wallet, alors, sans préjudice des autres droits et recours dont Samsung bénéficie, qui sont tous expressément réservés, Samsung pourra, à son entière discrétion, et sans préavis : (i) vous retirer le droit d’utiliser Samsung Wallet ; (ii) résilier les licences concédées aux termes des présentes ; et/ou (iii) vous empêcher d’accéder aux services Samsung Wallet.
2.4 Vous reconnaissez que certains des services et des fonctionnalités Samsung Wallet peuvent être fournis par des affiliées ou sous-traitants pour le compte de Samsung.
2.5 L’utilisation des services Samsung Wallet requiert de disposer sur vos appareils d’un accès ou d’une connexion à un réseau de téléphonie mobile ou à Internet (qui peut s’avérer payant), et de procéder ponctuellement à des mises à jour ou à des mises à niveau. De ce fait, votre capacité à utiliser les services Samsung Wallet peut être affectée par les performances ou par la qualité de votre matériel, de vos logiciels et de votre accès à Internet. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de respecter la configuration système requise, laquelle peut être amenée à évoluer au fil du temps. Toute utilisation de services tiers est soumise aux conditions d’utilisation établies par les fournisseurs de tels services tiers.
2.6 Samsung Wallet peut nécessiter de temps à autre le téléchargement et l’installation de mises à jour. Vous acceptez de procéder à de tels téléchargements et installations dans le cadre de votre utilisation des services Samsung Wallet.
3 Votre utilisation des services Samsung Wallet
3.1 Afin d’utiliser Samsung Wallet, vous êtes tenu d’ouvrir un compte auprès de Samsung. Outre les données vous concernant que vous fournissez lors de l’ouverture d’un Compte Samsung (« données d’inscription »), il pourra vous être demandé de communiquer d’autres informations vous concernant en vue de continuer d’utiliser les services Samsung Wallet (« données supplémentaires »). Ces données supplémentaires peuvent inclure, mais sans s’y limiter, votre numéro de téléphone mobile, les informations concernant vos cartes de fidélité (« informations concernant vos cartes de fidélité »), etc., des données nécessaires à la seule fin de vous fournir le service concerné. Vous vous engagez à fournir des données supplémentaires exactes, à jour et complètes, et à les actualiser de façon à ce qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes. Vos données d’inscription et données supplémentaires sont soumises aux Règles de confidentialité, disponibles à la page http://www.samsung.com/us/common/privacy.html, qui font partie intégrante de ces CdS Samsung Wallet.
3.2 Vous comprenez que certaines des fonctions de Samsung Wallet sont liées à des services tiers (« services liés ») et à d’autres services Samsung. En utilisant un service lié, vous autorisez ce service lié à accéder et à conserver certaines de vos données d’inscription et de vos données supplémentaires, y compris mais sans s’y limiter, votre numéro de téléphone mobile, votre nom d’utilisateur et les informations concernant vos cartes de fidélité. En utilisant des services liés, vous autorisez Samsung à recevoir certaines informations vous concernant de la part des fournisseurs de ces services liés, y compris mais sans s’y limiter, votre numéro de téléphone mobile, des informations concernant vos billets et vos déplacements. L’utilisation que vous faites de tout service lié est soumise aux conditions générales d’utilisation établies par le fournisseur du service lié en question. Pour éviter toute ambiguïté, Samsung ne peut être tenu responsable, et par conséquent décline toute obligation qui pourrait découler d’un service lié, notamment, mais sans s’y restreindre, en raison d’un problème de qualité, de performance ou de dysfonctionnement.
3.3 Samsung Wallet inclut des fonctionnalités telles que le stockage et la gestion de vos billets ainsi qu’un service de coupons-rabais numériques (« Service de coupons CPG ») qui permet aux utilisateurs de découvrir, sélectionner et recharger d’autres coupons similaires (« coupons pouvant être chargés sur une carte ») sur les cartes de fidélité de leur supermarché ou d’autres commerçants (individuellement « carte de fidélité », collectivement « cartes de fidélité ») afin de sélectionner un supermarché ou tout autre détaillant similaire (individuellement « supermarché », collectivement « supermarchés »). Afin de pouvoir utiliser le Service de coupons CPG, vous devez être inscrit dans un programme de coupons-rabais numériques pour les supermarchés concernés et détenir une carte de fidélité ou tout autre moyen d’identification associé à ladite carte de fidélité, comme un numéro de téléphone mobile. Le nombre de coupons pouvant être chargés sur chacune des cartes de fidélité ou pour chacun des foyers varie en fonction des politiques de chacun des supermarchés. Étant donné que le Service de coupons CPG est fourni par un fournisseur de service lié, Samsung ne peut être tenu responsable, et par conséquent décline toute obligation qui pourrait découler d’un Service de coupons CPG, notamment, mais sans s’y restreindre, en raison d’un problème d’interruption ou de défaillance du service. En outre, Samsung Wallet peut contenir des liens vers des sites Web ou des programmes appartenant à des tiers qui ne sont ni contrôlés par, ni affiliés à Samsung. Dans tous ces cas, Samsung ne peut être tenu responsable, et par conséquent décline toute obligation qui pourrait découler du contenu, des offres, des conditions générales ou des règles de confidentialité desdits sites Web et programmes, notamment, mais sans s’y restreindre, en raison de de l’incapacité de bénéficier d’une offre d’un tiers ou du refus d’un supermarché d’accepter ou d’honorer le chargement de coupons-rabais sur une carte.
3.4 Vous ne pouvez pas utiliser Samsung Wallet à des fins commerciales ou à des fins considérées comme illégales ou non autorisées par ces CdS Samsung Wallet. Il vous est expressément interdit d’utiliser les services Samsung Wallet en relation avec tout contenu, service, programme ou application qui (i) s’inscrit en violation des droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle ; ou (ii) contient des virus ou d’autres logiciels, codes ou autres moyens malveillants susceptibles d’altérer ou de limiter les services fournis par Samsung Wallet ou d’endommager les appareils qui exécutent Samsung Wallet. Samsung réagira à ces avertissements de non-respect supposé des droits d’auteur en se conformant aux règlements et lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-respect de la Section 3.4 ou de tout autre terme des CdS Samsung Wallet, Samsung se réserve le droit, de son propre chef, de suspendre ou de mettre un terme à votre droit d’utiliser les services Samsung Wallet.
4 Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété
4.1 Vous reconnaissez que Samsung Wallet est la propriété de Samsung et de ses concédants, et que ce service est protégé par tous les droits d’auteur, brevets, marques et lois sur les secrets commerciaux. D’autre part, vous reconnaissez et acceptez que, comme convenu entre vous et Samsung, Samsung détienne et continue à détenir tous les droits, titres et intérêts liés à Samsung Wallet, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés en vertu des lois applicables référencées ci-dessus. Ces CdS Samsung Wallet et votre utilisation de Samsung Wallet ne vous octroient aucun droit de propriété intellectuelle vis-à-vis de Samsung Wallet, et il vous est uniquement accordé une licence d’utilisation révocable, conformément aux termes de ces CdS Samsung Wallet.
4.2 Samsung Wallet peut contenir des logiciels et des données fournis par des tiers.
5 Protection de la vie privée et des données personnelles
Samsung s’engage à protéger vos données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont Samsung protège vos données personnelles et autres informations fournies par vos soins, veuillez lire attentivement les Règles de confidentialités de Samsung, disponibles à la page [http://www.samsung.com/us/common/privacy.html], qui font partie intégrante de ces CdS Samsung Wallet.
6 Frais et publicité
Même si les services Samsung Wallet sont en principe proposés gratuitement, Samsung se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités payantes à l’avenir. Samsung se réserve également le droit d’afficher des publicités en relation avec Samsung Wallet.
7 Indemnisations
Vous convenez d’indemniser et de dégager Samsung de toute responsabilité, ainsi que toute autre société, entité et filiale du groupe, et tous leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés, ainsi que toute personne agissant pour le compte de Samsung, de et contre toutes les réclamations de tiers, actions, obligations, pertes, dommages, jugements, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat (collectivement, « réclamations ») découlant de (i) toute utilisation de Samsung Wallet par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser Samsung Wallet qui n’est pas conforme aux termes de ces CdS Samsung Wallet, (ii) tout manquement de ces CdS Samsung Wallet par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser Samsung Wallet ou de (iii) toute violation de toute loi ou de tout règlement applicable, ou de tout droit d’un tiers par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser Samsung Wallet.
8 Clauses d’exclusion
8.1 Exclusion de garanties. SAMSUNG WALLET EST FOURNI EN « EN L’ÉTAT » ET « OÙ ET TEL QUE DISPONIBLE », SANS AUCUNE AUTRE GARANTIE D’AUCUNE SORTE. SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS NE FONT AUCUNE REPRÉSENTATION OU GARANTIE DE QUELQUE SORTE OU NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN RELATION AVEC LES SERVICES SAMSUNG WALLET, ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, SAMSUNG ET SES CONCÉDANTS NE DÉCLARENT ET NE GARANTISSENT EN AUCUNE MANIÈRE QUE LES SERVICES SAMSUNG WALLET (i) FONCTIONNERONT DE FAÇON ININTERROMPUE, RAPIDE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR (ii) SERONT TOUJOURS DISPONIBLES OU EXEMPTS DE TOUT COMPOSANT PRÉJUDICIABLE OU DE TOUTE ERREUR OU (iii) SERONT SÉCURISÉS OU PROTÉGÉS (Y COMPRIS LE CONTENU QUI VOUS EST FOURNI OU LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ) DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ.
8.2 Exclusion de certains types de dommages. EN AUCUN CAS SAMSUNG OU SES CONCÉDANTS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, OU DE TOUTE PERTE DE PROFITS, MÊME SI SAMSUNG OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, LA FRAUDE, LA RUPTURE DE CONTRAT, LA NEGLIGENCE, LES BLESSURES CORPORELLES, LA RESPONSABILITÉ QUI INCOMBE AU PRODUIT, LA VIOLATION OU TOUTE AUTRE THÉORIE, ET MÊME SI SAMSUNG OU SES CONCÉDANTS ONT ÉTÉ AVERTIS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CELA SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ PAR LA PRÉSENTE À TOUS LES DROITS VIS-À-VIS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU DE PERTES DE PROFITS À L’ENCONTRE DE SAMSUNG ET DE SES CONCÉDANTS. CETTE LIMITATION ET CETTE RENONCIATION S’APPLIQUE ÉGALEMENT À TOUTE RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ ENGAGER À L’ENCONTRE DE TOUT TIERS, DANS LA MESURE OÙ SAMSUNG POURRAIT ÊTRE TENU D’INDEMNISER LEDIT TIERS DANS LE CADRE DE CETTE RÉCLAMATION.
2013-09-23




PEN.UP SUPPLEMENTARY TERMS OF SERVICE

PLEASE READ THESE SUPPLEMENTARY TERMS OF SERVICE FOR THE PEN.UP CAREFULLY BEFORE PARTICIPATING IN THE PEN.UP. PEN.UP is a software application for Samsung mobile devices and other internet-connected devices that allows users to upload a wide variety of content (each, a “Posting”, and collectively, the “Postings”). These Supplementary Terms of Service (“TOS”) for the PEN.UP govern and regulate the legal relationship between Samsung Electronics Co., Ltd. and its subsidiaries (collectively “Samsung” or “we”) and you as user of the PEN.UP. These TOS supplement the Samsung Service Terms and Conditions ("Service Terms and Conditions") that you have already agreed to (or concurrently agree to along with these TOS) when opening a single sign on user account with Samsung (the "Samsung Account"). Please read the Samsung Service Terms and Conditions that are provided through this link https://account.samsung.com/membership/terms. The Samsung Service Terms and Conditions are incorporated into these TOS by this reference and shall remain in full force and effect according to their terms. The PEN.UP is one of the “Services” referred to in the Samsung Service Terms and Conditions and your Postings are one type of “User Content”. In the event of any conflict or inconsistency between these TOS and the Samsung Service Terms and Conditions, these TOS shall prevail, govern and control with respect to the PEN.UP.

1. Acceptance of these TOS
1.1 BY ACCESSING OR DOWNLOADING THE PEN.UP APPLICATION OR OTHERWISE USING ANY PART OF THE PEN.UP SERVICE, YOU ACKNOWLEDGE THAT YOU HAVE READ, UNDERSTOOD AND UNCONDITIONALLY AGREED TO BE BOUND BY THESE TOS.
1.2 THE PEN.UP SERVICE IS NOT INTENDED FOR USE BY PERSONS UNDER THE AGE OF 13. IF YOU ARE UNDER 13 YEARS OLD, YOU MAY NOT USE THE SERVICE. If you are 13 or older but under the age of 18, you represent that you have reviewed these TOS with your parent or legal guardian to make sure that you and your parent or guardian understand these TOS. If you are a parent or guardian permitting a person under the age of majority in his or her resident country (a "minor") to use the PEN.UP service, you agree to: (i) exercise supervision over the minor's use of the PEN.UP service; (ii) assume all risks associated with the minor’s use of the PEN.UP service including the transmission of materials, content or other information to and from third parties via the Internet; (iii) assume liabilities resulting from the minor’s use of the PEN.UP services, including payment obligations; and (iv) ensure the accuracy and truthfulness of all information submitted by the minor.

2. Provision of the PEN.UP Services by Samsung
2.1 Samsung grants you a non-exclusive, non-transferable, limited license, without right of sublicense to access and use the PEN.UP service for your personal use only, provided that you comply fully with these PEN.UP TOS.
2.2 If you fail, or Samsung suspects that you have failed, to comply with any of the provisions of these PEN.UP TOS, then without limiting Samsung's other rights and remedies, all of which are expressly reserved, Samsung, in its sole discretion, without notice to you may: (i) terminate your use of the PEN.UP service; and/or (ii) terminate the licenses granted hereunder; and/or (iii) preclude access to the PEN.UP service.
2.3 You acknowledge and agree that the PEN.UP service may be provided by Samsung’s affiliates or subcontractors on behalf of Samsung.
2.4 Use of the PEN.UP service may require your devices to have access or connection via mobile network or Internet (fees may apply), and certain software, and may require obtaining updates or upgrades from time to time. Because use of the PEN.UP service involves hardware, software, and Internet access, your ability to use the PEN.UP service may be affected by the suitability and performance of such system requirements. You acknowledge and agree that such system requirements, which may be changed from time to time, are your responsibility. You also acknowledge that the PEN.UP service will not be available in all countries or on all devices, and the PEN.UP service may be subject to restrictions imposed by your network or internet provider.
2.5 Samsung’s software that you utilize for the PEN.UP service may automatically download and install updates from time to time. You agree to such downloading and installation of updates as part of your use of the PEN.UP service. While such updates are for enhancements of the PEN.UP service, in some circumstances some features may be discontinued. You agree that Samsung may modify or discontinue the PEN.UP service or its features, in whole or in part, with or without notice to you. Samsung reserves the right to change, modify, add, or remove portions of these TOS in its sole discretion with or without prior notice. When we amend these TOS, we will revise the “last updated” date located at the bottom of these TOS. If you access or use the PEN.UP in any way after these TOS have been changed, you will be deemed to have unconditionally consented and agreed to such changes.

3. Your Use of the PEN.UP Service
3.1 In order to use the PEN.UP service you are required to provide information about yourself by registering for a Samsung Account ("Registration Data") before you can continue to use the PEN.UP services. You agree to provide accurate, current, and complete Registration Data and to update your Registration Data as required in order to keep it accurate, current and complete. You agree that Samsung may store and use the Registration Data you provide. If Samsung adds fee-charging features to the PEN.UP, your Registration Data may include, without limitation, credit card, wireless carrier account, PayPal or other payment processor account information.
3.2 You understand that by using the PEN.UP service, you may encounter Postings that may be deemed offensive, indecent, explicit or objectionable. You agree to use the PEN.UP services at your sole risk and that Samsung shall have no liability to you for Postings that may be found to be offensive, indecent, explicit or objectionable.
3.3 You may not use the PEN.UP service for any purpose that is unlawful or prohibited by these TOS. You are specifically prohibited from using the PEN.UP service to post any Postings that (i) are in violation of any third party’s rights, including intellectual property rights; (ii) are abusive, harassing, hateful, racist, obscene, pornographic, abusive, threatening, defamatory, libelous or otherwise objectionable or illegal; (iii) that violate any community guidelines or content guidelines that Samsung may adopt from time to time; or (iv) contain viruses or other harmful software, code or other means that impact or limit the PEN.UP service or the devices running the services. Samsung may respond to notices of alleged copyright infringement by complying with applicable intellectual property laws and regulations. You acknowledge and agree that we may remove any content or information you post on the PEN.UP service which, as determined by Samsung at its sole discretion, may violate these TOS, Samsung’s content guidelines or any laws or regulations of applicable jurisdictions. For a serious or repeated violation of third party’s intellectual property rights, Samsung reserves the right, in its sole discretion, to terminate your right to use the PEN.UP service without any notice. IMPORTANT NOTE: Any user who incorporates any intellectual property or material owned by a third party into his or her Posting does so at his or her own risk. Without in any way limiting, expanding or amending the Samsung Service Terms and Conditions, if Samsung is duly notified that any element of Posting infringes upon the rights of another person and/or receives a legally valid request to remove the affected Posting from the PEN.UP because of such infringement, such Posting may be removed as Samsung may determine in its sole discretion.
3.4 You may not misrepresent yourself, your age or your affiliation with any person or entity, impersonate any person or entity, make false or misleading statements, use the PEN.UP in any manner that could damage, impair, disable, overburden or harm the PEN.UP service or circumvent the intended functionality of the service, or otherwise interfere with or attempt to interfere with the operation or use of PEN.UP service by others in any way through any means or device including, but not limited to, spamming, hacking, uploading computer viruses or time bombs, or any other means. You may not collect or harvest personal information, including, not limited to, username, names and other user’s profile, using the PEN.UP software and service. You will not post anyone's personally identifiable information on the PEN.UP service without such person’s express consent.

4. Privacy
4.1 You acknowledge and agree that you may be asked to provide Registration Data and certain other personal information such as your name, profile photos, date of birth, and other personally identifiable information when you register for the PEN.UP service.
4.2 The Samsung Account Privacy Policy governs how it uses information related to your use of the PEN.UP Service. The Privacy Policy is available online at http://account.samsung.com/membership/pp. Samsung may change the Privacy Policy without notice periodically, so you should periodically review the Privacy Policy. If Samsung changes the policy to allow use or disclosure of personal information in a way that, in Samsung’s sole determination, is materially different from that stated in the policy at the time the data was collected, Samsung will post notice of the change. The PEN.UP may offer you the possibility to connect your accounts from third party social media sites, such as Facebook, and Twitter, and Google + with the PEN.UP through an application programming interface (API) or other software. Without limiting or abrogating the disclosures made in the Samsung Account Privacy Policy, by allowing the PEN.UP to connect with your accounts on such third party sites, you consent to our accessing the information in those accounts, which information may include personally identifiable information such as your e-mail address, profile, and friend list.. You likewise consent to our publishing on the PEN.UP any such information or actions you take on such third party sites. Additionally, you understand that by accessing the PEN.UP via your social media or other third party account, activity you engage in through the PEN.UP may be published on the third party site. It is your choice whether to use any such third party sites. We recommend you review the privacy policies of each third party site before you share pages or information with your friends through those sites.
4.3 You agree that you do not own your PEN.UP username. Samsung reserves the right to reclaim your PEN.UP username in case you discontinue your use of PEN.UP or any user with trademark or other legal rights demands use of such username.

5. Sharing Your Content
5.1 You own the Postings that you post on the PEN.UP service and you are solely responsible to ensure that you have all rights that are legally necessary for use to post such Postings or otherwise submit such content and information to the PEN.UP service. When you publish content or information using the default public setting, it means that you are allowing everyone to access, use, download, and make derivative works of that information, and to associate it with your name and profile picture. If and when different privacy settings are enabled in the PEN.UP, you will be able to control how your Postings are shared through your privacy and application settings.
5.2 For content that is covered by intellectual property rights including drawings, writings, photos, pictures (“IP content”), then without limiting the rights and permissions granted to Samsung under the Samsung Service Terms and Conditions, you specifically grant Samsung a non-exclusive, transferable, sub-licensable, royalty-free, worldwide license to use any IP content that you post on or in connection with the PEN.UP service (“IP License”). This IP License does not end when you delete your IP content or your account. You specifically understand and agree that when you delete IP content, the removed IP content may persist in backup copies for a reasonable period of time.

6. Fees and Advertisements
Even though the PEN.UP service will be initially offered to you only with free-of-charge features, Samsung reserves the right to add fee-charging features and functionalities in the future. Samsung also reserves the right to display advertisements in connection with your Postings or the provision of the PEN.UP service.

7. Disclaimer of Warranties and Limitation on Liability
THE PEN.UP SERVICE IS PROVIDED “AS IS” AND “AS AVAILABLE”. THE DISCLAIMER OF EXPRESS AND IMPLIED WARRANTIES AND LIMITATIONS ON LIABILITY SET FORTH IN THE SAMSUNG SERVICE TERMS AND CONDITIONS SHALL BE FULLY APPLICABLE TO THE PEN.UP SERVICE. SAMSUNG MAKES NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES OR GUARANTEES OF ANY KIND OR NATURE, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED, REGARDING THE PEN.UP SERVICE.

8. Special Provision Applicable to Users within the United States: Copyright Agent
THE FOLLOWING PROVISIONS APPLY TO USERS AND NON-USERS WHO INTERACT WITHIN THE UNITED STATES:

If you believe your work has been copied in a way that constitutes copyright infringement, or that your intellectual property rights have been otherwise violated, please send our Copyright Agent a notification with all of the following information:
- identification of the copyrighted work claimed to have been infringed, or, if multiple copyrighted works are covered by a single notification, a representative list of such works;
- identification of the claimed infringing material and information reasonably sufficient to permit us to locate the material on the Service;
- information reasonably sufficient to permit us to contact you, such as an address, telephone number, and, if available, an e-mail address;
- a statement by you that you have a good faith belief that the disputed use is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;
- a statement by you, made under penalty of perjury, that the above information in your notification is accurate and that you are the copyright owner or authorized to act on the copyright owner's behalf; and
- your physical or electronic signature.

Please send all of the above information to the Copyright Agent identified below. Please do not send notices or inquiries about anything other than alleged intellectual property infringement to our Copyright Agent:

Steve Merlis, Senior Counsel ? Federal Affairs
Samsung Telecommunications America, LLC
1200 New Hampshire Ave., N.W.
Suite 500
Washington, DC, 20036
Telephone: 202-552-7595
Email: copyrightagent@sta.samsung.com


2013-09-23




Conditions générales de service de Samsung
Les conditions générales (ci-après désignées les « Conditions générales ») du présent document (ci-après désigné le « Contrat ») décrivent et stipulent les dispositions qui régissent et réglementent la relation légale entre Samsung Electronics Co., Ltd. (ci-après dénommé « Samsung ») et/ou les Filiales de Samsung, en tant que prestataire des Services, et vous, en tant qu’utilisateur des Services (ci-après dénommé « Vous » ou l’« Utilisateur »).
Vous vous engagez à lire soigneusement les présentes Conditions générales et à ne pas les accepter ou à ne pas vous inscrire, accéder ni utiliser les Services (lesdites actions étant collectivement désignées comme l’« Utilisation » des Services) à moins que les présentes Conditions générales vous conviennent. Samsung ne stocke aucun exemplaire individuel du présent Contrat conclu avec Vous et Vous recommande d’en conserver un exemplaire.
Vous n’êtes pas autorisé à Utiliser les Services si Vous (a) n’êtes pas en âge de conclure un engagement contractuel avec Samsung ou (b) n’êtes pas en droit de recevoir les Services en vertu des lois de tout pays, notamment Votre pays de résidence ou le pays dans lequel Vous Utilisez les Services.
Dans le présent Contrat :
« Services » ou « Service » signifie tous les services fournis via http://eu.samsungsmartappliance.com, ainsi que ses mises à jour ponctuelles, à l’exclusion de tout service qui Vous est rendu ou fourni dans le cadre d’un contrat distinct ; et
« Filiales de Samsung » signifie toutes les entités, sociétés, corporations, entreprises, partenariats ou autres entités légales contrôlés par Samsung ou sous le contrôle commun de Samsung. Le terme « contrôle » signifie la capacité à donner des instructions à la direction de l’entité concernée.
Votre acceptation des Conditions générales,
Modification des Conditions générales par Samsung et
Résiliation des Conditions générales par Vous ou par Samsung
1. Acceptation des Conditions générales
1.1. Avant que Vous ne soyez autorisé à Utiliser les Services, Vous devez accepter les Conditions générales et toute Condition particulière, le cas échéant. Vous acceptez généralement les Conditions générales et les Conditions particulières en cliquant sur le bouton « accepter » (ou en sélectionnant ce bouton à l’aide de la touche de tabulation) si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent(e) sur l’interface utilisateur du Service concerné.
1.2. Vous pouvez également accepter les Conditions générales ou toute Condition particulières lorsque Vous commencez réellement à Utiliser les Services. Dans ce cas, Vous comprenez que Vous êtes lié par et Samsung Vous traitera comme étant lié par les Conditions générales, à partir du moment où Vous commencez à Utiliser les Services.
2. Modifications des Conditions générales
2.1. Samsung est en droit de modifier ou d’amender les Conditions générales à tout moment.
2.2. Samsung Vous notifiera au moins 15 jours à l’avance (ci-après désigné le « Préavis ») tout changement substantiel des Conditions générales et Vous fournira un exemplaire des Conditions générales révisées à l’adresse http://eu.samsungsmartappliance.com/UserMgr/terms, à Votre adresse électronique fournie à Samsung dans le cadre des Données d’inscription ou par tout autre moyen approprié qui garantira que Vous serez en mesure de prendre connaissance des Conditions générales révisées.
2.3. Une fois le Préavis passé, il Vous sera demandé d’accepter les Conditions générales révisées, généralement en cliquant sur le bouton « accepter » (ou en sélectionnant ce bouton à l’aide de la touche de tabulation) si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent(e) sur l’interface utilisateur du Service concerné. Vous n’êtes pas en droit de continuer à Utiliser les Services à moins que Vous acceptiez les Conditions générales révisées et Vous comprenez que, en raison du procédé SingleSignOn (cf. paragraphe 9.3 ci-après) Vous ne serez pas en mesure de continuer à Utiliser les Services à moins que Vous acceptiez les Conditions générales révisées.
2.4. Vous acceptez également les Conditions générales révisées lorsque Vous continuez à Utiliser les Services une fois le Préavis passé. Dans ce cas, Vous êtes lié par et Samsung Vous traitera comme étant lié par les Conditions générales, à compter de la date à laquelle les Conditions générales révisées prennent effet. Vous êtes libre de mettre fin au présent Contrat à tout moment si Vous choisissez de ne pas accepter les Conditions générales révisées.
3. Résiliation des Conditions générales ; conséquences de la résiliation
3.1. Le présent Contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par Vous ou par Samsung, selon le cas.
3.2. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en clôturant Votre compte Utilisateur des Services.
3.3. Samsung est en droit de résilier le présent Contrat à tout moment, avec un préavis de 30 jours, en adressant un courrier à Votre adresse électronique fournie à Samsung dans le cadre des Données d’inscription ou par tout autre moyen approprié qui garantira que Vous serez en mesure de prendre connaissance de ladite résiliation.
3.4. Samsung est en droit de résilier le présent Contrat à tout moment sans préavis si :
a. Vous êtes en violation des Conditions générales ;
b. Vous avez clairement montré (que ce soit directement ou par Vos actions ou déclarations ou de toute autre façon) que Vous n’avez pas l’intention de respecter les Conditions générales ;
c. Samsung (y compris les Filiales de Samsung), ou tout fournisseur ou partenaire de Samsung fournissant les Services à ou avec Samsung, décide de résilier la prestation des Services en totalité ou en partie (que ce soit dans le monde entier ou dans le pays dans lequel Vous êtes résident ou dans lequel Vous utilisez les Services) ou si tout fournisseur ou partenaire de Samsung décide de résilier la totalité de ses relations avec Samsung et quelle que soit la raison de ladite résiliation, notamment si Samsung ou tout autre fournisseur ou partenaire de Samsung pense que la prestation des Services en totalité ou en partie à Vous ou à Samsung ou avec Samsung n’est plus commercialement réalisable ; et
d. Samsung (y compris les Filiales de Samsung), ou tout fournisseur ou partenaire de Samsung fournissant les Services à ou avec Samsung est dans l’obligation de par le droit applicable de résilier la prestation des Services en totalité ou en partie (par exemple si, en raison de modifications de la loi en vigueur ou de jugements de tribunaux, les Services, en totalité ou en partie, sont ou deviennent illégaux).
3.5. La résiliation du présent Contrat se fera sans préjudice des droits, obligations et responsabilités que Vous avez ou que Samsung a cumulés ou générés pendant la durée du présent Contrat.
3.6. Vous n’êtes pas autorisés à Utiliser les Services si Vous n’acceptez pas les Conditions générales révisées ou après la fin du présent Contrat, par exemple en raison de sa résiliation par Vous ou par Samsung.
3.7. Samsung Vous autorisera cependant à sauvegarder Votre Contenu utilisateur stocké chez Samsung lors de l’Utilisation des Services dans le cas où Vous choisiriez de ne pas accepter les Conditions générales révisées ou si Vous résiliez le présent Contrat en vertu du paragraphe 0. Vous comprenez que Samsung est en droit de supprimer Votre Contenu utilisateur passé un délai de sauvegarde raisonnable (ci-après désigné le « Délai de sauvegarde »). Différents Délais de sauvegarde peuvent s’appliquer en fonction du Service spécifique et des efforts requis pour sauvegarder le Contenu utilisateur concerné.
Votre utilisation des Services et
Utilisation par Samsung de Votre contenu ou du contenu de Samsung par Vous
4. Prestation des Services et limites d’utilisation
4.1. Les Services Vous sont fournis par Samsung et par les Filiales de Samsung.
4.2. Sauf mention contraire dans le présent Contrat, Vous êtes autorisés à Utiliser les Services à des fins personnelles et non-commerciales uniquement et Vous vous engagez à ne reproduire, dupliquer, copier, vendre, commercialiser et revendre aucun des Services, que ce soit en totalité ou en partie.
4.3. Lorsque Vous Utilisez les Services, Vous vous engagez à respecter à tout moment les présentes Conditions générales et toute loi ou législation en vigueur dans les juridictions concernées, notamment la juridiction dans laquelle Vous êtes résident ou dans laquelle Vous Utilisez les Services.
4.4. Samsung est en droit à tout moment et à son entière discrétion sans préavis ni avertissement :
a. de modifier les Services ou de suspendre et/ou cesser la prestation des Services, en totalité ou en partie ;
b. de désactiver ou de suspendre Votre Utilisation des Services, notamment l’accès à Votre(Vos) compte(s) Utilisateur et à tous les fichiers et autre contenu de Votre(Vos) compte(s), que ce soit de façon temporaire ou permanente ;
c. d’établir une limite sur le nombre de transmissions que Vous pouvez envoyer ou recevoir par le biais des Services ou sur la quantité d’espace de stockage utilisé par Vous pour la prestation des Services en totalité ou en partie ; et
d. de présélectionner, réviser, baliser, filtrer, modifier, refuser, rejeter, bloquer l’accès à ou de supprimer tout Contenu des Services.
4.5. Samsung s’engage à mettre en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour (a) garantir que les Services sont mis à Votre disposition sans perturbation, interruption ou retard excessif et (b) réduire au minimum tout retard, perturbation ou interruption des Services.
4.6. Vous n’êtes pas autorisé à Utiliser les Services (ni à essayer de le faire) autrement que par l’interface mise à Votre disposition par Samsung et Vous vous engagez à ne pas Utiliser les Services (ou à ne pas essayer de le faire) par le biais de tout outil (notamment logiciel et/ou matériel), fonction ou service automatisé ou de toute autre manière (notamment les scripts ou robots).
4.7. Vous vous engagez à respecter et à suivre toutes les instructions mises à Votre disposition par Samsung en rapport avec les Services et à ne pas Vous engager dans toute activité qui pourrait causer des interférences ou des perturbations des Services ou de tout serveur, réseau ou autre équipement connecté aux Services.
4.8. Certains des Services peuvent être utilisés ou sont particulièrement utiles lorsqu’ils sont utilisés sur des réseaux mobiles. Vous devez savoir que Votre fournisseur de réseau est susceptible de Vous facturer l’accès à son réseau, la durée de connexion au réseau de Votre téléphone portable/ appareil mobile et le volume de données Utilisé pour les Services. Il est de Votre entière responsabilité de vérifier auprès de Votre fournisseur de réseau si lesdits coûts peuvent s’appliquer avant d’Utiliser les Services correspondants.
5. Publicités
5.1. Vous acceptez que Samsung, dans le cadre des Services, place ou affiche des publicités, du matériel promotionnel ou d’autre contenu et matériels ou produits à des fins promotionnelles.
5.2. Dans tous les cas, Samsung Vous enverra des bulletins ou courriers électroniques marketing et essayera de Vous contacter directement par téléphone à des fins marketing, uniquement si Vous avez explicitement choisi de recevoir lesdites informations et communications, par exemple, lorsque Vous vous êtes inscrit pour les Services.
6. Logiciels, mises à jour logicielles et mises à jour des Services
Samsung est en droit à tout moment de télécharger et d’installer automatiquement des mises à jour (notamment des mises à jour micro-logicielles pour les appareils enregistrés avec les Services) (ci-après désignées les « Mises à jour logicielles »). Lesdites Mises à jour logicielles peuvent prendre diverses formes et sont généralement fournies afin d’améliorer les performances, la sécurité et la fiabilité des Services ou de tout produit ou appareil utilisé pour accéder aux Services. Lesdites mises à jour peuvent inclure des correctifs, améliorations de tout ou partie des Services, produits ou appareils et des mises à jour et améliorations de tout logiciel précédemment installé (y compris des versions entièrement nouvelles).
7. Contenu fourni dans les Services et droits relatifs au contenu
7.1. L’ensemble du contenu mis à disposition dans les Services ou accessibles dans le cadre ou par le biais de l’Utilisation des Services (notamment les fichiers audio et son, les fichiers de données, les images, la musique, les photographies, les logiciels, les vidéos et le texte) (ci-après désigné le « Contenu ») relève entièrement de la responsabilité de l’auteur dudit Contenu. Le Contenu peut inclure des publicités, documents et supports promotionnels ou d’autre Contenu sponsorisé.
7.2. Le Contenu peut être protégé par des droits de propriété ou de propriété intellectuelle de tiers (tels que des partenaires, publicitaires et sponsors, ou leurs agents, qui fournissent ledit Contenu à Samsung). Vous n’êtes pas autorisé à modifier, louer, soumettre à bail, prêter, vendre, distribuer ou à créer des œuvres dérivées qui reposent sur tout Contenu (que ce soit en totalité ou en partie) ni à octroyer des licences sur le Contenu.
7.3. Vous comprenez que, en Utilisant les Services, Vous vous exposez au risque de trouver du Contenu injurieux, indécent ou discutable et que toute Utilisation des Services en ce qui concerne ladite exposition se fait entièrement à Vos propres risques.
8. Contenu utilisateur et licence du Contenu utilisateur
8.1. Par le téléchargement, la transmission, la création, la publication, l’affichage ou toute autre fourniture d’informations, de matériels, de documents, de fichiers média ou d’autres contenus sur ou par les Services (ci-après désigné le « Contenu utilisateur »), Vous autorisez Samsung, les Filiales de Samsung et autres Utilisateurs des Services à utiliser le Contenu utilisateur, dans la mesure où ladite utilisation est requise pour la prestation des Services et, à cet égard, Vous octroyez à Samsung, aux Filiales de Samsung et aux autres Utilisateurs des Services une licence non exclusive, irrévocable, illimitée, mondiale et libre de droits permettant de copier, reproduire, adapter, modifier, éditer, distribuer, traduire, numériser, publier, afficher, présenter et diffuser publiquement le Contenu utilisateur (ci-après désignée la « Licence de contenu utilisateur »), ladite Licence de contenu utilisateur étant dans tous les cas cependant limitée aux fins des Services.
8.2. La Licence de contenu utilisateur inclut le droit pour Samsung et les Filiales de Samsung (a) de prendre toutes les mesures techniques nécessaires pour traiter et préparer le Contenu utilisateur afin qu’il soit utilisé dans les Services, y compris toute modification et/ou adaptation requises pour fournir les Services aux Utilisateurs et/ou pour transmettre ou distribuer le Contenu utilisateur sur les médias et réseaux publics et (b) de mettre à disposition et d’octroyer des sous-licences du Contenu utilisateur à des tiers pour une utilisation en rapport avec la prestation des services correspondants par lesdits tiers.
8.3. Samsung ne revendique pas la propriété du Contenu utilisateur et Vous conserverez tous les copyrights et autres droits de tout Contenu utilisateur que Vous aurez fourni sur ou par les Services.
8.4. Toute protection et mise en application des droits de propriété intellectuelle existants ou relatifs au Contenu utilisateur relèvent entièrement de Votre responsabilité et Samsung n’est aucunement dans l’obligation de protéger ou de faire respecter le Contenu utilisateur en Votre nom.
8.5. Vous avez l’entière responsabilité de sauvegarder Votre Contenu utilisateur stocké auprès de Samsung ou par le biais des Services à un autre emplacement en dehors des Services (p. ex. par la création de copies locales ou de sauvegardes à l’aide de services spécialisés en ligne) afin d’éviter la perte de Votre Contenu utilisateur et d’autres données.
9. Licence des Services Samsung
9.1. Samsung, les Filiales de Samsung et/ou tout fournisseur ou concédants de Samsung sont les propriétaires et possèdent tous les droits de propriété afférents aux Services, y compris tous les droits, titres et intérêts légaux dans les Services et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dans le monde, qu’ils aient été enregistrés/légalement sécurisés ou non.
9.2. Samsung Vous octroie une licence personnelle mondiale, non transférable, non cessible, non exclusive et libre de droits permettant d’Utiliser les Services (notamment tout logiciel, produits ou matériels qui Vous sont fournis dans le cadre des Services) et sous la forme que Samsung Vous a fournie (ci-après désignée la « Licence Samsung »). La Licence Samsung Vous permet de bénéficier des Services conformément aux présentes Conditions générales.
9.3. Excepté les droits qui Vous sont octroyés dans le présent Contrat, Samsung conserve tous les droits dans ou afférents aux Services.
9.4. Vous n’êtes pas autorisé (a) à octroyer à tout autre utilisateur ou tiers une licence permettant d’Utiliser les Services ou d’accéder de toute autre manière à Votre compte ou aux Services, (b) à Utiliser les Services afin de fournir des services à d’autres Utilisateurs ou tiers ni (c) à de toute autre façon céder, octroyer une sous-licence ou un intérêt en titres sur la Licence Samsung ou tout autre droit en vertu de ladite Licence, prêter ou louer les Services et/ou la Licence Samsung, ou transférer de toute autre façon la Licence Samsung ou tout autre droit en vertu de ladite Licence à quelque tiers que ce soit.
9.5. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, éditer, altérer ou créer d’œuvre dérivée, réaliser de l’ingénierie inverse, décompiler ou de toute autre façon tenter d’extraire le code source des Services Samsung (en totalité ou en partie), sauf si Samsung Vous en a donné l’autorisation expresse par écrit ou sauf dans la mesure autorisée par les lois qui Vous sont applicables, et Vous vous engagez à ne pas autoriser ni octroyer de licence pour le faire à quelque partie que ce soit.
10. Marques commerciales
10.1. Vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques et noms commerciaux, marques de service, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de marque distinctive de Samsung (y compris des Filiales de Samsung) (ci-après désignées les « Marques de Samsung ») sans l’autorisation écrite préalable de Samsung. Dans la mesure où Vous êtes autorisé à utiliser les Marques de Samsung en vertu d’un contrat écrit distinct avec Samsung, ladite utilisation est autorisée uniquement conformément au dit contrat distinct.
10.2. Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, masquer, cacher, modifier ou altérer de toute autre façon tous les avis de droits de propriété, signes, marques commerciales ou de service, noms commerciaux, logos ou autres marques de Samsung, des Filiales de Samsung ou de tout autre tiers (y compris les avis de copyright et de marque commerciale) associés à, fixés sur ou contenus dans les Services et Vous acceptez de ne pas utiliser lesdits signes, marques commerciale ou de service, noms commerciaux, logos ou autres marques de Samsung, des Filiales de Samsung ou de tout autre tiers de façon destinée, susceptible ou risquant de tromper les tiers ou de créer une confusion relative au propriétaire, détenteur de licence ou Utilisateur autorisé, selon le cas, desdits noms, marques ou logos.
Ce que Vous devez savoir sur vos Données d’inscription, Données de compte et paramètres de confidentialité
11. Données d’inscription et compte Utilisateur
11.1. Lorsque Vous Utilisez les Services, Vous pouvez être amené à fournir des informations Vous concernant avant de pouvoir Continuer à Utiliser les Services (ci-après désignées les « Données d’inscription »).
11.2. Vous acceptez de fournir des Données d’inscription exactes, actuelles et complètes et de mettre à jour Vos Données d’inscription requises pour qu’elles restent exactes, actuelles et complètes.
12. Mots de passe et sécurité du compte
12.1. Pour pouvoir Utiliser les Services, Vous devez ouvrir un compte Utilisateur et fournir un Identifiant de l’utilisateur et un mot de passe (ci-après désignées les « Données de compte »).
12.2. Samsung a implémenté une solution d’inscription intégrée par un procédé de connexion unique (ci-après désigné le procédé « SingleSignOn »). SingleSignOn signifie que, une fois que Vous avez ouvert un compte Utilisateur auprès de Samsung, Vous vous inscrivez automatiquement à tous les Services qui, entre autres, éliminent le besoin de conserver des comptes Utilisateur et identifiants séparés pour chaque Service. SingleSignOn Vous permet également de Vous connecter et déconnecter de tous les Services et par tous les appareils en même temps.
12.3. Vous vous engagez à garder vos Données de compte en toute sécurité à tout moment et à empêcher tout accès non autorisé par des tiers à Vos Données de compte et à votre compte, en particulier en évitant les mots de passe ou identifiants utilisateur évidents, en changeant régulièrement Votre mot de passe et en veillant à ne pas divulguer Votre(Vos) mot(s) de passe et en n’octroyant pas à un autre Utilisateur ou à un tiers d’accès à Vos Données de compte ou à Votre compte.
12.4. Samsung est en droit de suivre toutes les instructions que Vous avez fournies et de considérer toutes les instructions (a) reçues d’un ou émises par un Utilisateur ou tiers utilisant ou fournissant Vos Données de compte ou (b) attribuables à Vous-même ou à Vos Données de compte comme étant Vos instructions.
12.5. Vous acceptez de ne pas Utiliser les Données de compte ou le compte de tout autre Utilisateur ou personne que Vous-même sans l’autorisation de l’Utilisateur ou de la personne détentrice dudit compte.
12.6. Vous vous engagez à notifier à Samsung immédiatement par courrier électronique à l’adresse appliance@samsung.com dès que Vous avez connaissance d’une Utilisation non autorisée de Vos Données d’inscription ou Données de compte ou de toute autre violation de la sécurité.
12.7. Vous pouvez accéder à et changer Vos Données d’inscription ou Données de compte à tout moment en accédant à l’application du compte Samsung concerné sur Votre appareil ou sur le site http://localhost:1010/UserMgr/UserInfo.
13. Confidentialité et protection des données personnelles
13.1. Samsung est engagé dans la protection de Vos données personnelles. Consultez notre politique de confidentialité à l’adresse http://eu.samsungsmartappliance.com/UserMgr/privacypolicy pour en savoir plus sur la façon dont Samsung protège et gère Vos informations et données personnelles lorsque Vous utilisez les Services. Vous acceptez d’Utiliser Vos Données d’inscription, données personnelles et informations dans le respect de la politique de confidentialité de Samsung.
Votre responsabilité et responsabilité de Samsung en vertu des présentes Conditions générales
14. VOS GARANTIES ET DÉCLARATIONS
14.1. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU CONTENU UTILISATEUR FOURNI PAR VOUS ET DES CONSÉQUENCES DÉCOULANT DUDIT CONTENU UTILISATEUR (NOTAMMENT TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI OU ENCOURU PAR SAMSUNG ET PAR LES FILIALES DE SAMSUNG). EN PARTICULIER, VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ À SAMSUNG QUE :
A. VOUS ÊTES LE PROPRIÉTAIRE DE TOUS LES DROITS SE RAPPORTANT AU CONTENU UTILISATEUR OU DE TOUTE AUTRE FAÇON AUTORISÉ À OCTROYER À SAMSUNG LA LICENCE DE CONTENU UTILISATEUR ;
B. LE CONTENU UTILISATEUR N’ENFREINT AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NI AUCUN AUTRE DROIT DE TIERS ;
C. LE CONTENU UTILISATEUR NE CONTIENDRA AUCUN MATÉRIEL DANGEREUX, INAPPROPRIÉ, PORNOGRAPHIQUE, ABUSIF, OBSCÈNE, MENAÇANT, DIFFAMATOIRE OU DE TOUTE AUTRE FAÇON ILLÉGAL OU NON CONFORME AU DROIT APPLICABLE OU AUX RECOMMANDATIONS DE CONTENU DE SAMSUNG ;
D. LE CONTENU UTILISATEUR NE CONTIENDRA AUCUN VIRUS OU AUTRE LOGICIEL OU CODE DANGEREUX, NI AUCUN SYSTÈME OU APPAREIL SIMILAIRE QUI POURRAIT ENDOMMAGER, NUIRE, DÉSACTIVER OU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE IMPACTER OU LIMITER LE FONCTIONNEMENT ET LES PERFORMANCES DES SERVICES ET/OU DE TOUT APPAREIL ACCÉDANT AUDIT CONTENU UTILISATEUR, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LEDIT APPAREIL APPARTIENNE À SAMSUNG OU À TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERS, NOTAMMENT LES SERVEURS, NŒUDS DE RÉSEAU OU TOUT ÉQUIPEMENT SIMILAIRE ;
E. LE CONTENU UTILISATEUR SERA CONFORME À TOUTES LES RÈGLES ET EXIGENCES DE CLASSIFICATION D’ÂGE (NOTAMMENT UNE CLASSIFICATION OU ÉVALUATION PRÉCISE ET APPROPRIÉE DE TOUT CONTENU UTILISATEUR, SELON LE CAS) EN VERTU DES LOIS DE TOUT PAYS, NOTAMMENT LE PAYS DANS LEQUEL VOUS ÊTES RÉSIDENT OU DANS LEQUEL VOUS UTILISEZ LES SERVICES ; ET
F. L’UTILISATION DU CONTENU UTILISATEUR PAR SAMSUNG OU PAR LES FILIALES DE SAMSUNG N’IMPOSERA AUCUNE OBLIGATION À SAMSUNG OU AUX FILIALES DE SAMSUNG DE PAYER QUELQUE TYPE DE CONTRIBUTION MONÉTAIRE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES DROITS DE LICENCE OU AUTRES DROITS) À QUELQUE TIERS QUE CE SOIT (EN PARTICULIER LES SOCIÉTÉS DE GESTION COLLECTIVE).
14.2. VOUS ACCEPTEZ DE DÉGAGER SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG DE TOUTE RESPONSABILITÉ ET DE LES INDEMNISER EN CAS DE PERTE, DOMMAGE, RESPONSABILITÉ OU DÉBOURS GÉNÉRÉS PAR SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG EN RAISON DE TOUTE VIOLATION DES PRÉSENTES GARANTIES.
15. GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE SAMSUNG
15.1. SAUF MENTION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SAMSUNG, LES FILIALES DE SAMSUNG ET SES FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS FOURNISSENT LES SERVICES UNIQUEMENT SUR LA BASE DE LEURS MEILLEURS EFFORTS ET EXCLUENT TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSES OU IMPLICITES. EN PARTICULIER, MAIS SANS S’Y LIMITER, SAMSUNG, LES FILIALES DE SAMSUNG ET SES FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS NE GARANTISSENT ET NE DÉCLARENT PAS QUE :
A. LES SERVICES SONT ADAPTÉS À UN USAGE PARTICULIER OU RÉPONDENT À VOS EXIGENCES OU VOUS SONT FOURNIS SANS ERREUR NI DÉFAILLANCE, NI QU’ILS SONT CONFORMES À QUELQUE NIVEAU DE QUALITÉ QUE CE SOIT, SELON LE CAS ;
B. LES SERVICES SONT MIS À VOTRE DISPOSITION À TOUT MOMENT NI QU’ILS VOUS SONT FOURNIS SANS RETARD, PERTURBATION OU INTERRUPTION ;
C. LES SERVICES N’ENFREIGNENT AUCUN COPYRIGHT NI AUCUNE LOI, QUE CE SOIT DANS LE PAYS DANS LEQUEL VOUS ÊTES RÉSIDENT OU AILLEURS DANS LE MONDE ;
D. TOUTE INFORMATION (ORALE OU ÉCRITE) QUE VOUS AVEZ OBTENUE DE LA PART DE SAMSUNG OU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (NOTAMMENT TOUT MATÉRIEL OU PRODUIT) SERA APPROPRIÉE, CORRECTE, FIABLE OU COMPLÈTE ; NI
E. QUE TOUTE DÉFAILLANCE DES SERVICES, NOTAMMENT LES DÉFAUTS DE PERFORMANCE, DE FONCTIONNEMENT OU DE FONCTIONNALITÉ DES SERVICES OU DES LOGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS DANS LE CADRE DES SERVICES SERONT CORRIGÉS OU RÉSOLUS, NI QU’IL Y SERA DE QUELQUE AUTRE FAÇON APPORTÉ UN REMÈDE.
15.2. TOUT DOCUMENT OU MATÉRIEL (NOTAMMENT TOUTE MISE À JOUR LOGICIELLE OU MICRO-LOGICIELLE) TÉLÉCHARGÉ, INSTALLÉ OU OBTENU DE TOUTE AUTRE MANIÈRE DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DES SERVICES EST FOURNI PAR SAMSUNG « EN L’ÉTAT » ET À VOS PROPRES RISQUES. SAMSUNG N’EST AUCUNEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE OU PAR LES LOGICIELS OU SYSTÈMES DE VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE OU PAR TOUT AUTRE APPAREIL OU LOGICIEL D’APPAREIL, NI DE TOUTE PERTE DE DONNÉES GÉNÉRÉE PAR OU RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT ET/OU DE L’UTILISATION DESDITS DOCUMENTS ET/OU MATÉRIELS.
16. VOTRE RESPONSABILITÉ
16.1. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUTE VIOLATION DE VOS OBLIGATIONS EN VERTU :
A. DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ET
B. DE TOUTE LOI OU LÉGISLATION APPLICABLE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES, NOTAMMENT LA JURIDICTION DANS LAQUELLE VOUS ÊTES RÉSIDENT OU DANS LAQUELLE VOUS UTILISEZ LES SERVICES
ET DES CONSÉQUENCES DE LADITE VIOLATION, NOTAMMENT TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE SAMSUNG OU TOUT TIERS AURAIT À SUBIR. SAMSUNG N’AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU QUELQUE TIERS QUE CE SOIT, EN CE QUI CONCERNE LADITE VIOLATION.
17. RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG
17.1. SOUS RÉSERVE DU PARAGRAPHE C, SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG NE SONT AUCUNEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS, QUELS QUE SOIENT LES FONDEMENTS JURIDIQUES, EN PARTICULIER CONTRACTUELS, DÉLICTUELS (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA POSSIBILITÉ DESDITS DOMMAGES OU PERTES AIT ÉTÉ NOTIFIÉE À SAMSUNG, EN CAS DE :
A. TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PARTICULIER OU ACCESSOIRE ;
B. TOUTE PERTE (DIRECTE OU INDIRECTE) DE REVENU, D’ACTIVITÉ, DE BÉNÉFICES RÉELS OU ANTICIPÉS, D’OPPORTUNITÉ, D’ACTIF INCORPOREL OU DE RÉPUTATION ;
C. TOUT DOMMAGE OU CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES (DIRECT OU INDIRECT) ;
D. TOUT DOMMAGE OU PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DE :
I. TOUTE VIOLATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT AUTRE CONTRAT OU RELATION CONTRACTUELLE ENTRE SAMSUNG ET VOUS, ATTRIBUABLE À LA NÉGLIGENCE DE LA PART DE SAMSUNG, DES FILIALES DE SAMSUNG ET DE SES FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS ;
II. TOUTE CROYANCE QUE VOUS AVEZ PLACÉE DANS L’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, LA PRÉCISION, LE CARACTÈRE COMPLET, LA FIABILITÉ OU L’EXISTENCE DE (A) TOUT SERVICE (NOTAMMENT TOUT LOGICIEL, INFORMATION, DOCUMENT, MATÉRIEL MIS À VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE OU AU COURS DE COURSE L’UTILISATION DES SERVICES) OU (B) TOUTE PUBLICITÉ OU DANS LE CADRE D’UNE RELATION OU TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN PUBLICITAIRE OU SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ (Y COMPRIS TOUT MATÉRIEL PROMOTIONNEL) EST MIS À DISPOSITION SUR OU DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ;
III. TOUTE MODIFICATION, EXTENSION OU LIMITATION (NOTAMMENT TOUTE SUSPENSION DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, D’ACCÈS À VOTRE COMPTE ET DONNÉES DE COMPTE OU DONNÉES D’INSCRIPTION) DES SERVICES, OU TOUT ARRÊT PERMANENT OU TEMPORAIRE DE LA PRESTATION DES SERVICES (EN TOTALITÉ OU EN PARTIE) ; OU
IV. L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUE VOUS-MÊME (INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE VOUS EN AYEZ OU NON EU CONNAISSANCE). VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE ET VOUS ENGAGEZ À DÉDOMMAGER SAMSUNG EN CAS DE DOMMAGE ET/OU PERTE SUBI(E) EN RAISON DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE PAR TOUTE AUTRE PERSONNE.
17.2. DANS LE CAS OÙ SAMSUNG OU LES FILIALES DE SAMSUNG SONT RESPONSABLES D’UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES QUE SAMSUNG EST EN DROIT D’ATTENDRE GÉNÉRALEMENT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU PRÉSENT CONTRAT AU VU DES CIRCONSTANCES CONNUES À CE MOMENT-LÀ.
17.3. AUCUN ÉLÉMENT DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIT EXCLURE OU LIMITER
A. LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG EN CAS DE DÉCÈS, DE BLESSURE CORPORELLE OU DE FRAUDE OU CONFORMÉMENT À TOUTE LOI RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT ; ET
B. GARANTIE OU RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG EN CAS DE DOMMAGES OU PERTES QUI NE PEUVENT ÊTRE LÉGALEMENT EXCLUS OU LIMITÉS EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR. SI LES LOIS DE LA JURIDICTION DE L’UTILISATEUR NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU CONDITIONS GÉNÉRALES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE PERTES OU DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, VIOLATION DE CONTRAT OU VIOLATION DES CONDITIONS IMPLICITES, OU DE DOMMAGES SECONDAIRES OU DÉRIVÉS, SEULES LES LIMITATIONS LÉGALES DANS LADITE JURIDICTION S’APPLIQUENT À L’UTILISATEUR CONCERNÉ ET LA RESPONSABILITÉ ET LA GARANTIE DE SAMSUNG SERONT LIMITÉES À LA LIMITE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR.
18. Force majeure
18.1. Samsung n’est pas responsable en cas de non performance ou de retard de performance des obligations de Samsung en vertu du présent Contrat, causé par des événements extérieurs au contrôle raisonnable de Samsung (ci-après désigné comme les « Cas de force majeure »), en particulier (sans s’y limiter) (a) la non disponibilité des réseaux de télécommunication publics ou privés (b) les lois, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou (c) les grèves, blocages ou autres actions industrielles, mouvements populaires, révoltes, invasions, attaques terroristes ou menaces d’attaques terroristes, guerres (déclarées ou non) ou toute catastrophe naturelle.
18.2. La réalisation par Samsung de ses obligations en vertu du présent Contrat est réputée être suspendue pendant la durée desdits Cas de force majeure, et Samsung bénéficiera d’une prolongation pour ladite réalisation durant cette période.
18.3. Samsung s’engage à produire tous les efforts raisonnables pour mettre un terme au cas de force majeure ou pour trouver une solution pour réaliser ses obligations dans le cadre du présent Contrat malgré le Cas de force majeure.
19. Liens vers des sites tiers et autre contenu
19.1. Les Services sont susceptibles de contenir des hyperliens vers des ressources de contenu et services de tiers, y compris d’autres sites Web (ci-après désignées les « Ressources externes »). Samsung n’est aucunement responsable du contenu et n’a aucun contrôle sur le contenu (notamment les publicités, produits et autres matériels) fourni, mis à Votre disposition et/ou affichés dans le cadre desdites Ressources externes et n’est aucunement responsable des dommages et pertes subis par Vous en raison du contenu (notamment toute confiance que Vous auriez accordée en la disponibilité, précision, applicabilité ou caractère complet du contenu) mis à votre disposition, fourni ou affiché dans le cadre desdites Ressources externes.
19.2. Vous pouvez à tout moment, dans le cadre ou par le biais de l’utilisation des Services, acheter ou accepter des services, biens ou logiciels qui Vous sont fournis par un tiers. Votre utilisation desdits services, biens ou logiciels peut être soumise à des conditions générales distinctes qui Vous lient au tiers concerné. Le présent Contrat n’affecte aucunement Votre relation juridique avec ledit tiers et Samsung n’est aucunement responsable desdits services, biens ou logiciels qui Vous sont fournis par des tiers.
Ce que Vous devez savoir et comprendre
20. Conditions particulières
20.1. Lorsque Vous vous inscrivez à un Service, des conditions particulières peuvent Vous être présentées, qui, entre autres, décrivent les caractéristiques spécifiques des Services et peuvent stipuler des dispositions juridiques complémentaires (ci-après collectivement désignés les « Conditions particulières »).
20.2. Toute Condition particulière s’applique en sus et conjointement avec les présentes Conditions générales. En cas de conflit entre les présentes Conditions générales et toute Condition particulière, les Conditions particulières prévalent.
21. Langue du présent Contrat
Samsung est susceptible de Vous fournir une traduction de la version en langue anglaise du présent Contrat. Ladite traduction Vous est fournie uniquement pour votre commodité. En cas de conflit entre la version en langue anglaise et la version des présentes Conditions générales et dans la mesure autorisée par le droit applicable, la version en langue anglaise prévaut sur toute version traduite.
22. Procédure de réclamation et avis de violation des droits de propriété intellectuelle et autres droits
22.1. Samsung est en droit de répondre aux avis de violation supposée de copyrights ou d’autres lois conformément à la loi en vigueur et de résilier, suspendre ou bloquer l’accès (de manière temporaire ou permanente) aux comptes des utilisateurs qui violent de façon répétée le droit des copyrights ou toute autre loi en vigueur.
22.2. Tout avis relatif à une violation de copyrights ou d’autres lois par les Services, par tout contenu fourni ou affiché dans les Services ou part tout Contenu utilisateur doit être envoyé à appliance@samsung.com.
23. Confidentialité
23.1. Les Services sont susceptibles de contenir des informations confidentielles pour Samsung y compris, sans s’y limiter, toutes les informations désignées comme confidentielles ou reconnaissables en tant que secret commercial ou d’affaires ou pour toute autre raison reconnaissables ou mises à Votre disposition en tant que confidentielles.
23.2. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions générales, Vous vous engagez (a) à garder lesdites informations confidentielles pendant une durée illimitée et à ne pas divulguer lesdites informations sans l’autorisation écrite préalable de Samsung et (b) à ne pas enregistrer ni de quelque autre façon utiliser lesdites informations, excepté tel que requis dans le cadre du présent Contrat.
23.3. Le paragraphe 20.2 ne s’applique pas dans le cas où Vous êtes dans l’obligation de divulguer des informations qui sont confidentielles pour Samsung en vertu de la loi en vigueur. Dans ce cas et dans la mesure autorisée par la loi en vigueur, Vous vous engagez à notifier immédiatement à Samsung toute divulgation de toutes les informations qui sont confidentielles pour Samsung.
24. Dispositions générales
24.1. Samsung sera en droit de se prévaloir uniquement des Conditions générales écrites. Toute déclaration faite ou tout accord conclu par ailleurs, directement ou indirectement, écrit(e) ou oral(e) ou dans des publicités n’est aucunement opposable à Samsung excepté si Samsung Vous l’a confirmé expressément par écrit.
24.2. Samsung est en droit de Vous envoyer des avis (y compris des avis relatifs aux modifications du présent Contrat ou de résiliation des Services, en totalité ou en partie) par courrier électronique, courrier ordinaire ou publications sur ou par le biais des Services.
24.3. Tout non exercice par Samsung de droits ou recours légaux établis au présent Contrat ou dont Samsung bénéficie en vertu de toute loi en vigueur ne saurait être interprété comme une renonciation formelle des droits ou recours de Samsung et lesdits droits ou recours resteront disponibles pour Samsung.
24.4. Si toute disposition du présent Contrat est tenue pour invalide, illégale ou inapplicable (en totalité ou en partie) par un tribunal compétent, la validité, légalité et le caractère applicable des dispositions restantes ne saurait en aucun cas être affectés.
24.5. Chacune des Filiales de Samsung sera considérée comme un tiers bénéficiaire du présent Contrat et sera en droit de se prévaloir et de faire appliquer directement toute disposition du présent Contrat qui lui confère un avantage (ou un droit en sa faveur). Nonobstant ce qui précède, aucune autre personne ne saurait être un tiers bénéficiaire du présent Contrat.
24.6. Vous n’êtes pas autorisé à transférer, céder ou de toute autre façon disposer du présent Contrat qui Vous est personnel, ni aucun de Vos droits ou obligations découlant du présent Contrat sans l’autorisation écrite préalable de Samsung.
24.7. Le présent Contrat et Votre relation avec Samsung en vertu du présent Contrat seront régis et interprétés conformément aux lois de la juridiction dans laquelle vous êtes résident, indépendamment de ses dispositions de conflit de loi et sous réserve de la juridiction non-exclusive des tribunaux de ladite juridiction, afin de résoudre tout problème juridique découlant du présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, Samsung est en droit de demander des recours injonctifs (ou tout type équivalent de recours juridique urgent) dans toute juridiction.

CLAUSE DE NON RESPONSABILITÉ
L’accès aux services fournis sur http://eu.samsungsmartappliance.com (ci-après désignés les « Services ») peut être interrompu sans préavis et Samsung n’est aucunement responsable de ladite interruption.
L’accès aux Services peut être fourni gratuitement. Cependant, dans le cas où Samsung fournit un accès gratuit aux Services, Samsung est en droit d’interrompre l’accès gratuit et/ou de convertir les services en accès gratuit en services payants à l’entière discrétion de Samsung.
L’accès aux Services nécessite un accès au réseau de données et votre fournisseur de données peut vous facturer ledit accès selon votre plan de données. L’accès aux Services peut être retardé, interrompu et/ou non disponible selon l’état du réseau de votre fournisseur de réseau.
Toutes les informations fournies dans le cadre des Services, notamment mais sans s’y limiter les informations relatives (i) à l’état actuel des appareils connectés aux Services et (ii) à l’historique de l’utilisation des services, sont calculées sur la base des informations collectées sur http://eu.samsungsmartappliance.com et Samsung ne garantit pas la précision desdites informations.
Les violations de sécurité causées par la perte ou le vol d’informations de connexion, telles que les identifiants d’accès et mots de passe, et/ou les attaques délibérées des serveurs, telles que le piratage, peuvent permettre à un tiers d’accéder aux Services en étant connecté sur votre compte et de contrôler à distance les appareils connectés installés à votre domicile (ci-après désigné comme une « Violation de sécurité »). Les Utilisateurs doivent prendre les mesures appropriées pour conserver les informations de connexion de manière sécurisée et pour ne pas divulguer lesdites informations et ne pas autoriser l’accès de toute autre personne à leur compte. Samsung n’est aucunement responsable de toute Violation de sécurité.
- FIN -

2013-09-23




S HEALTH TERMS OF USE

PLEASE READ THESE TERMS OF USE FOR THE S HEALTH SERVICES (“S HEALTH”) CAREFULLY BEFORE USING THE S HEALTH SERVICES. These terms of use for the S Health (the “Terms of Use”) govern and regulate the legal relationship between Samsung Electronics Co., Ltd. and its subsidiaries (collectively “Samsung” or “we”) and you as user of the S Health. The Terms of Use incorporates the Samsung Service Terms and Conditions (“Service Terms and Conditions”) that you have already agreed to if you have a single-sign-on user account with Samsung (the “Samsung Account”). For those of you who do not have a Samsung Account yet, we recommend that you open one this time even though use of S Health through your mobile phones does not require Samsung Account membership. If you access and use the certain features of S Health, then you need to be a Samsung Account member. If you use S Health through Samsung Account membership, please read the Samsung Service Terms and Conditions that are provided through this link [https://account.samsung.com/membership/terms]. Even though the most critical and important service terms are covered here in the Terms of Use, you acknowledge and agree that the general and more detailed service terms from the Samsung Service Terms and Conditions that are applicable to the S Health are incorporated by reference into this Terms of Use. In case of any inconsistency or conflict between the Terms of Use and the Samsung Service Terms and Conditions, the Terms of Use shall prevail in relation to the S Health.

1. Use of S Health
1.1 S Health is not intended for therapeutic, diagnostics or medical use.
1.2 S Health is intended to help users manage their overall health and wellbeing through capturing and tracking health related information and metrics and through providing access to articles and similar materials that may be of interest to users. All information provided is for general guidance only and Samsung and/or its licensor do not accept any responsibility for its accuracy.
1.3 S Health and any information and/or services provided by S Health are not intended to be used in the detection, diagnosis, monitoring or treatment of any condition, disease or vital physiological processes or for the transmission of time sensitive health information and users are advised to seek advice from their doctor before attempting to self-diagnose or treat any physical or mental condition. Any health related information found herein and in any materials or information acquired and/or accessed through S Health is available only for your convenience and should not be treated as medical advice. Unless otherwise expressly stated or legally required, S Health is provided with no warranties. Any information that you obtain from use of S Health may not be suitable, accurate, complete or reliable.
1.4 Samsung is not liable for any injuries, damages, losses and/or cost suffered by users, which were not incurred but for the service and/or information including recommendation, coaching, tip and/or guideline provided or acquired by or accessed through S Health.

2. Connecting Third Party Devices and Programs
2.1 Your use of third party devices and third party software that connect to S Health is solely between you and the applicable third party. You should read and examine such third party’s terms of use and privacy policies before you use S Health in connection with such third party devices and software.

3. Information Used
3.1 The S Health utilizes various health-related data that you enter directly or through third-party devices or software which connect to S Health or that processed by the application based on such entered data. The utility of the S Health largely depends on the accuracy of the data you enter. All of the data you entered will be stored only in your mobile device until you agree for Samsung to collect and store such data in its Personal Health Records servers for the purpose of comprising statistics and backing up your data for your own benefit.
3.2 You may also share and/or synchronize your data with Samsung or any third party services, as well as with any connected devices that you may choose to utilize. Access of S Health information by such services or connected devices would only be permitted by your express approval.
3.3 You agree, when you use the heart rate monitor feature, that you provide Samsung with IMEI (your device's unique identification number) and MODEL description of your mobile device. The information above will be collected and stored, processed and/or used by Samsung for the sole purpose of validation and activation of the feature.
　You agree that S-Health may include location based features that work by collecting, storing, transmitting or processing location data tied to your mobile device. Your location information such as your exercise route will be stored only in your mobile device until you agree for Samsung to collect and store such information as described above.
3.4 Unless stated otherwise herein, all the data and information Samsung collected as above will be processed and/or used in accordance with Samsung’s Privacy Policy at https://account.samsung.com/membership/pp.

4. Proprietary Rights and Licences
4.1 All articles, text, software, music, sound, photographs, graphics, video, page layouts, design and other material available on or through the S Health and all intellectual property rights therein (collectively, “S Health Contents and IPR”) belong to Samsung or third party licensors. Except as expressly provided herein, you are not entitled to use and shall have no interest in these S Health Contents and IPR, or any data generated by other users of the S Health. You acknowledge that you have only a revocable and limited right to use S Health subject to these Terms of Use.
4.2 You are not permitted, except where expressly authorised in writing to do so, to change, adapt, copy, store, publish, rent, licence, sub-licence, sell, hire, lend or distribute in any way any of these S Health Contents and IPR, or to do any other act or omit to do any other act which may harm or otherwise prejudice any of these S Health Contents and IPR.
4.3 No S Health Contents and IPR may be distributed or copied for any commercial purpose. No S Health Contents and IPR may be decompiled, reverse engineered or reproduced or transmitted to or stored in any other website or other form of electronic retrieval system.

5. Disclaimer of Warranty
5.1 S HEALTH AND ANY CONTENTS THEREIN ARE PROVIDED “AS IS” AND ON AN “AS AVAILABLE” BASIS, WITHOUT WARRANTIES OF ANY KIND FROM SAMSUNG OR ITS THRID PARTY LICENSORS, EITHER EXPRESS OR IMPLIED. TO THE FULLEST EXTENT POSSIBLE PURSUANT TO APPLICABLE LAW, SAMSUNG DISCLAIMS ALL WARRANTIES EXPRESS, IMPLIED, OR STATUTORY, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, IMPLIED WARRANTIES OF MERCHANTABILITY, SATISFACTORY QUALITY OR FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, RELIABILITY OR AVAILABILITY, ACCURACY, LACK OF VIRUSES, NON INFRINGEMENT OF THIRD PARTY RIGHTS OR OTHER VIOLATION OF RIGHTS. NO ADVICE OR INFORMATION, WHETHER ORAL OR WRITTEN, OBTAINED BY YOU FROM SAMSUNG OR ITS AFFILIATES SHALL BE DEEMED TO ALTER THIS DISCLAIMER, OR TO CREATE ANY WARRANTY OF ANY SORT FROM SAMSUNG.




Conditions de service Samsung Smart Home
Bienvenue à SamsungSmart Home .
AVANT TOUTE UTILISATION DE SAMSUNG SMART HOME, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS DE SERVICE SAMSUNG SMART HOME SUPPLÉMENTAIRES (« CdS SAMSUNG SMART HOME»).
Samsung Home désigne une application mobile et un service lié fournis par Samsung Electronics Co., Ltd. et ses filiales (collectivement, « Samsung » ou « nous ») qui permet à ses utilisateurs (« vous », « votre », « vos » ou « utilisateurs ») de contrôler à distance avec un des Produits de l’Utilisateur, faisant référence à un Produit fabriqué, distribué ou vendu par Samsung auquel le Service est applicable, comprenant de manière non exhaustive, les lave-linges, les climatisations, robots de nettoyage, appareils de cuisson, lumières LED, smartphones, « montres intelligentes », tablettes, et télévisions (ci-après les « Produits » – pour les seules finalités de (i) contrôler le Produit à distance, en fournissant à l’Utilisateur la visualisation en temps réel de son foyer grâce à la caméra intégrée du Produit et/ou en envoyant un message push au Smart Phone connecté dès qu’un mouvement est détecté dans le foyer et (ii) tout autre service lié. L’Utilisateur peut également utiliser le Service à l’égard de produits facturés, distribués ou vendus par une partie tierce, appelée « Partenaire », désignant toute personne physique ou morale qui fournit à l’Utilisateur des informations, des contenus ou des solutions relatives à son produit au titre des présentes. Ces CdS Samsung Smart Home réglementent la relation juridique établie entre Samsung et Vous-même dans le cadre de l’utilisation de Samsung Smart Home. Votre utilisation de Samsung Smart Home est également soumise aux règles de confidentialité de Samsung, disponibles à la page https://account.samsung.com/membership/terms, incorporées dans la présente par cette référence, ainsi qu’aux autres politiques adoptées ponctuellement par Samsung.
Ces CdS Samsung Smart Home sont un complément aux Conditions générales Samsung (« Conditions générales Samsung ») disponibles à la page [https://account.samsung.com/membership/terms] auxquelles vous avez préalablement adhéré lors de l’enregistrement de votre compte utilisateur auprès de Samsung (« compte Samsung »). Si vous ne disposez pas déjà d’un compte Samsung, veuillez lire les Conditions générales disponibles à la page [https://account.samsung.com/membership/terms] et ouvrez un compte Samsung avant d’utiliser Samsung Smart Home. Les Conditions générales font partie intégrante des CdS Samsung Smart Home. En cas de conflit ou d’incompatibilité entre les CdS Samsung Smart Homeet les Conditions générales, les termes des CdS Samsung Smart Home prévaudront, mais uniquement lorsqu’ils sont spécifiquement liés à Samsung Smart Home.
1 Acceptation des CdS Samsung Smart Home
1.1 EN ACCÉDANT À SAMSUNG SMART HOMEET EN UTILISANT SES FONCTIONNALITÉS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTÉ SANS CONDITIONS CES CdS SAMSUNG SMART HOME. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CdS SAMSUNG SMART HOME ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER SAMSUNG SMART HOME.
1.2 SAMSUNG SMART HOME N’EST PAS DESTINÉ À ÊTRE UTILISÉ PAR DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 13 ANS. SI VOUS ÊTES ÂGÉS DE MOINS DE 13 ANS, VOUS NE POUVEZ NI UTILISER CE SERVICE, NI FOURNIR À SAMSUNG DES INFORMATIONS D’IDENTIFICATION. Si vous êtes âgés de 13 ou plus, mais âgés de moins de 18 ans, vous déclarez avoir pris connaissance de ces conditions en présence de l’un de vos parents ou de votre tuteur légal, et que vous et votre parent ou tuteur légal avez parfaitement compris ces conditions. Si vous êtes le parent ou tuteur légal d’une personne étant considérée selon la juridiction de votre lieu de résidence comme n’ayant pas atteint l’âge de la majorité (« mineur »), pour qu’il puisse utiliser Samsung Smart Home, vous acceptez : (i) d’exercer une surveillance sur l’utilisation par le mineur de Samsung Smart Home; (ii) d’assumer tous les risques associés à l’utilisation par le mineur de Samsung Smart Home, y compris dans le cadre de la transmission de documents, de contenus ou d’autres informations à des tiers ou de la part de tiers via Internet ; (iii) d’assumer toutes les responsabilités résultant de l’utilisation par le mineur de Samsung Smart Home, y compris les obligations de paiement applicables ; et (iv) de veiller à l’exactitude et à la véracité de toutes les informations soumises par le mineur.
1.3 Samsung peut modifier ponctuellement ces CdS Samsung Smart Home et l’Utilisateur sera informé de ces modifications par email et/ou par notification lors de la première utilisation de Samsung Smart Home après la survenance de cette modification. Si vous continuez à accéder ou à utiliser Samsung Smart Home après de telles modifications, vous serez réputé avoir lu, compris et accepté sans réserves ces changements.
2 Restrictions d’utilisation de Samsung Smart Home
2.1 Samsung Smart Home est destiné à être utilisé sur les appareils Samsung compatibles. Si votre appareil Samsung est conçu pour utiliser Samsung Smart Home, Samsung vous accorde une licence non exclusive, non transférable, limitée, personnelle et révocable ainsi que le droit d’accéder à ce service et d’utiliser Samsung Smart Home, uniquement dans le cadre d’un usage personnel et dans le respect de vos locaux personnels, et à condition que vous respectiez scrupuleusement ces CdS Samsung Smart Home. Vous vous engagez à ne pas interférer, ni à tenter d’interférer avec le fonctionnement ou l’utilisation de Samsung Smart Home de quelque manière que ce soit ou à l’aide de quelque méthode que ce soit, y compris mais sans s’y limiter, toute forme de pollupostage, de piratage, de téléchargement de virus informatiques ou de bombes logiques, ou de tout autre moyen. Samsung se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de changer, modifier, mettre à jour, ajouter, interrompre, retirer, réviser ou supprimer une quelconque partie de Samsung Smart Home, et en aucun cas Samsung ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque réclamation, d’un quelconque coût ou dommage provoqué par ou survenant en raison de telles actions. Vous reconnaissez que les composants et/ou le champ d’application de Samsung Smart Home peut varier suivant le pays ou l’appareil, et que différentes caractéristiques peuvent être disponibles suivant les pays concernés.
2.2 Il vous est interdit d’effectuer une ingénierie inverse, de copier, de décompiler, de désassembler Samsung Smart Home en tout ou partie, d’en extraire le code source, de modifier, d’adapter, de capturer, de reproduire, d’exposer au public, de transférer, de vendre, d’octroyer une licence, de créer des travaux dérivés, de publier, d’offrir au chargement, d’éditer, de poster, de transmettre, de distribuer, d’exploiter, de détourner ou de traduire Samsung Smart Home partiellement ou intégralement (ou d’encourager ou d’aider un tiers à effectuer de telles opérations).
2.3 Si vous commettez, ou si Samsung pense que vous avez commis un manquement au regard des présentes conditions relatives à Samsung Smart Home, alors, sans préjudice des autres droits et recours dont Samsung bénéficie, qui sont tous expressément réservés, Samsung pourra, à son entière discrétion, et sans préavis : (i) vous retirer le droit d’utiliser Samsung Smart Home; (ii) résilier les licences concédées aux termes des présentes ; et/ou (iii) vous empêcher d’accéder aux services Samsung Smart Home.
2.4 Vous reconnaissez que certains des services et des fonctionnalités Samsung Smart Home peuvent être fournis par des affiliées ou sous-traitants de Samsung pour le compte de Samsung.
2.5 L’utilisation des Services Samsung Smart Home requiert de disposer sur vos appareils d’un accès ou d’une connexion à un réseau de téléphonie mobile ou à Internet (qui peut s’avérer payant), et de procéder ponctuellement à des mises à jour ou à des mises à niveau. De ce fait, votre capacité à utiliser les services Samsung Smart Home peut être affectée par les performances ou par la qualité de votre matériel, de vos logiciels et de votre accès à Internet. Vous reconnaissez et acceptez qu’il est de votre responsabilité de respecter la configuration système requise, laquelle peut être amenée à évoluer au fil du temps. Toute utilisation de services tiers est soumise aux conditions d’utilisation établies par les fournisseurs de tels services tiers.
2.6 Vous reconnaissez que le contrôle à distance sur un Produit requiert l’utilisation d’électricité et, en cas de durée prolongée, peut entrainer des risques tels qu’un incendie résultant d’une surchauffe, défauts, court-circuit etc. L’Utilisateur sera seul responsable pour tout dommage lié aux risques identifiés ci-dessus et exonère Samsung de toute responsabilité dans ces dommages.
2.7 Samsung Smart Home peut nécessiter de temps à autre le téléchargement et l’installation de mises à jour. Vous acceptez de procéder à de tels téléchargements et installations dans le cadre de votre utilisation des services Samsung Smart Home.
3 Votre utilisation des services Smart Home
3.1 Afin d’utiliser Samsung Samsung Smart Home, vous êtes tenu d’ouvrir un compte auprès de Samsung. Outre les données vous concernant que vous fournissez lors de l’ouverture d’un Compte Samsung (« données d’inscription »), il pourra vous être demandé de communiquer d’autres informations vous concernant en vue de continuer d’utiliser les services Samsung Smart Home (« données supplémentaires »), nécessaires à la seule fin de vous fournir le service concerné. Vous vous engagez à fournir des données supplémentaires exactes, à jour et complètes, et à les actualiser de façon à ce qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes. Vos données d’inscription et données supplémentaires sont soumises aux Règles de confidentialité, disponibles à http://www.samsung.com/fr/info/privacy.html qui font partie intégrante de ces CdS Samsung Smart Home.
3.2 Vous comprenez que certaines des fonctions de Samsung Smart Home sont liées à des produits partenaires et/ou leurs services liés (« Services Partenaires ») et à d’autres services Samsung. En utilisant un Service Partenaire, vous autorisez ce Service Partenaire à accéder et à conserver certaines de vos données d’inscription et de vos données supplémentaires. En utilisant des Services Partenaires , vous autorisez Samsung à recevoir certaines informations vous concernant de la part des fournisseurs de ces Services Partenaires. L’utilisation que vous faites de tout Service Partenaire est soumise aux conditions générales d’utilisation établies par le fournisseur du Service Partenaire en question. Pour éviter toute ambiguïté, Samsung ne peut être tenue responsable, et par conséquent décline toute obligation qui pourrait découler d’un Service Partenaire, notamment, mais sans s’y restreindre, en raison d’un problème de qualité, de performance ou de dysfonctionnement. Le Partenaire assumera l’entière responsabilité pour toute erreur, défaut ou inexactitude concernant le Service Partenaire ou toute problématique du service Samsung Smart Home résultant d’un l’acte ou de l’omission d’un Partenaire. Samsung ne saurait être responsable de toute inexactitude et/ou manque de fiabilité ou de disponibilité, sauf si cette inexactitude ou manque de fiabilité est attribuable à Samsung.
3.3 Vous ne pouvez pas utiliser Samsung Smart Home à des fins commerciales ou à des fins considérées comme illégales ou non autorisées par ces CdS SamsungSmart Home . Vous ne devez en aucun cas utiliser un Produit comme « appareil espion » dans un endroit public ou pour enregistrer toute personne sans son consentement. Samsung ne saurait être tenue responsable pour toute photographie prise en utilisant l’appareil photo intégrée ou reliée à l’appareil. Il vous est expressément interdit (ou d’autoriser un tiers à) d’utiliser les services Samsung Smart Home en relation avec tout contenu, service, programme ou application qui (i) viole des droits de tiers, y compris mais sans s’y limiter, des droits de propriété intellectuelle, contractuels, moraux et droits à la vie privée ; ou (ii) contient des virus ou d’autres logiciels, codes ou autres moyens malveillants susceptibles d’altérer ou de limiter les services fournis par Samsung Smart Home ou d’endommager les appareils qui exécutent SamsungSmart Home Samsung réagira aux notifications de non-respect supposé des droits d’auteur en se conformant aux règlements et lois en vigueur en matière de propriété intellectuelle. En cas de non-respect de la Section 3.3 ou de tout autre terme des CdS Samsung Smart Home, Samsung se réserve le droit, de son propre chef, de suspendre ou de mettre un terme à votre droit d’utiliser les services Samsung Smart Home .
4 Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété
4.1 Vous reconnaissez que Samsung Smart Home est la propriété de Samsung et de ses concédants, et que ce service est protégé par tous les droits d’auteur, brevets, marques et lois sur les secrets commerciaux. D’autre part, vous reconnaissez et acceptez que, comme convenu entre vous et Samsung dans la présente, Samsung détienne et continue à détenir tous les droits, titres et intérêts liés à Samsung Smart Home, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés en vertu des lois applicables référencées ci-dessus. Ces CdS Samsung Smart Home et votre utilisation de Samsung Smart Home ne vous octroient aucun droit de propriété intellectuelle vis-à-vis de Samsung Smart Home, et il vous est uniquement accordé une licence d’utilisation limitée et révocable, conformément aux termes de ces CdS Samsung Smart Home. Vous ne devez ni copier, redistribuer ou republier, ni autoriser un tiers à utiliser le Service à des fins commerciales sans le consentement préalable écrit ou accord séparé de Samsung. Toute location, sous-location, vente, cession, nantissement ou transfert du Service sont interdits.
4.2 Samsung Smart Home peut contenir des logiciels et des données fournis par des tiers.
5 Protection de la vie privée et des données personnelles
Samsung peut collecter vos données personnelles de l’Utilisateur comme l’exige son utilisation du Service, avec votre consentement. Samsung s’engage à protéger vos données personnelles. Pour en savoir plus sur la manière dont Samsung protège vos données personnelles et autres informations fournies par vos soins, veuillez lire attentivement les Règles de confidentialité de Samsung, disponibles à la page [http://www.samsung.com/fr/info/privacy.html] qui font partie intégrante de ces CdS Samsung Smart Home.
6 Frais et publicité
Même si les services Samsung Smart Home sont en principe proposés gratuitement, Samsung se réserve le droit d’ajouter des fonctionnalités payantes à l’avenir. Samsung se réserve également le droit d’afficher des publicités en relation avec SamsungSmart Home .
7 Indemnisations
En utilisant Samsung Smart Home, vous convenez d’indemniser et de dégager Samsung de toute responsabilité, ainsi que toute autre société, entité et filiale du groupe, et tous leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés, ainsi que toute personne agissant pour le compte de Samsung, de et contre toutes les réclamations de tiers, actions, obligations, pertes, dommages, jugements, coûts et dépenses, y compris les honoraires raisonnables d’avocat (collectivement, « réclamations ») découlant de (i) toute utilisation de Samsung Smart Home par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser Samsung Smart Home qui n’est pas conforme aux termes de ces CdS Samsung Home, (ii) tout manquement à ces CdS Samsung Smart Home par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser Samsung Smart Home ou de (iii) toute violation de toute loi ou de tout règlement applicable, ou de tout droit d’un tiers par vous ou par toute personne que vous autorisez à utiliser Samsung Smart Home.
8 Garantie et Exclusion de responsabilité
8.1 SAMSUNG SMART HOME EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « OÙ ET TEL QUE DISPONIBLE », et vous reconnaissez que Samsung Smart Home n’a pas été développé pour être en conformité avec vos exigences personnelles. Samsung ne fait aucune garantie que Samsung Smart Home : (a) est compatible avec votre matériel et votre logiciel ; (b) est adapté à vos exigences ou répond à un niveau spécifique de performance ou de fonctionnalité ; (c) disponible à tout moment, ou à un moment spécifique, de manière ininterrompue, sûre et sans erreurs. Samsung se réserve le droit de modifier ou retirer les présentes CdS Smart Home à tout moment.
8.2 .
9 Relation juridique entre les Utilisateurs et entre l’Utilisateur et un tiers
9.1 Ces conditions d’utilisation ne doivent affecter en aucune façon la relation juridique entre l’Utilisateur et un tiers, incluant sans limiter, un Partenaire. Cette relation peut entrainer l’application de conditions d’utilisation séparées comme convenu avec le tiers.
9.2 L’Utilisateur doit être tenu comme seul responsable pour toute relation avec un autre Utilisateur en relation avec le Service. Samsung ne doit pas être tenue responsable pour l’exactitude et/ou la légalité de toute information ou donnée publiée, donnée ou prise par l’Utilisateur en relation avec le Service. Samsung ne doit intervenir en aucune circonstance, ni assumer la responsabilité pour toute procédure civile ou pénale découlant entre Utilisateurs ou entre l’Utilisateur et un tiers en relation avec l’utilisation du Service

10 Limitation de responsabilité
10.1 La responsabilité au titre de ces CdS Samsung Smart Home ne saurait être limitée à l’égard de l’Utilisateur en cas de :
• Blessure personnelle ou mort résultant de notre négligence ;
• Fraude ;
• Toute affaire dont il serait illégal pour Samsung d’exclure ou de tenter d’exclure notre responsabilité.
10.2 Samsung ne peut être tenue responsable à votre égard que pour les pertes directes dues à une violation de Samsung de ces CdS. Samsung Smart Home est fourni pour une utilisation privée et personnelle. Vous acceptez de ne pas utiliser Samsung Smart Home à des fins commerciales ou professionnelles et Samsung n’est pas responsable de vos pertes professionnelles que vous pouvez rencontrer, incluant sans limitation, les pertes de profits, pertes de données, pertes d’affaires, interruption professionnelle ou perte d’opportunité professionnelle.
10.3 Les informations, documents, logiciel et toute documentation contenus dans Samsung Smart Home sont fournis « en l’état ». Samsung fait en sorte et s’assure que ces documents sont exacts et à jour, mais ne saurait être tenue responsable pour toute erreur, fautes ou inexactitudes. La responsabilité de Samsung à l’égard de l’Utilisateur, telle que visée ci-dessus, n’est pas affectée ici.
10.4 Dans la mesure du possible et tel qu’autorisé par la loi, Samsung exclut expressément toute représentation, conditions, garanties et autres conditions s’appliquant aux Services et contenus/informations associés, y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, qualité marchande, adaptation à un objectif particulier ou absence de violation qui s’appliquerait autrement à cette clause.
10.5 Si ces limitations et exclusions n’étaient pas permises au sein d’une juridiction compétence, la responsabilité de Samsung sera limitée et exclue dans la mesure de ce que la loi autorise.
NB : Aucune disposition de ces conditions ne saurait affecter vos droits en tant que consommateur.
11 Interprétation
Toute interprétation autre que celle visée ci-dessus doit être soumise aux Conditions Générales Samsung Service [https://account.samsung.com/membership/terms]. En cas de divergence ou incompatibilité entre ces Conditions d’utilisation et d’autres Conditions de Samsung Service, les présentes Conditions Samsung Smart Home seront appliquées en priorité dans la mesure où le service Samsung Smart Home est concerné. En cas de divergence entre les versions anglaises et d’autres versions en langues étrangères, la version anglaise prévaudra sur les autres versions.