Conditions générales de service de Samsung



Les conditions générales (« Conditions Générales ») contenues dans le présent document (le « Contrat ») définissent et exposent les stipulations régissant et réglementant la relation juridique entre Samsung Electronics Co., Ltd. (« Samsung ») et/ou des Filiales de Samsung, en qualité de prestataire des Services, d’une part, et vous, en qualité d’utilisateur des Services (« vous » ou l’ « Utilisateur »), d’autre part.

Il vous est recommandé de lire attentivement les présentes Conditions Générales et de ne pas les accepter, de ne pas souscrire ou accéder aux Services, ni d’utiliser ces derniers (l’ensemble de ces actions étant dénommé une « Utilisation » des Services, et le fait d’effectuer de telles actions « utiliser » les Services) si vous n’adhérez pas aux Conditions Générales. Samsung ne conserve aucune copie du présent Contrat conclu avec vous et il vous est recommandé de sauvegarder une copie du présent Contrat dans vos dossiers.

Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous (a) n’avez pas atteint l’âge légal pour conclure un contrat avec Samsung ou (b) s’il vous est interdit de bénéficier des Services en vertu des lois d’un pays quelconque, y compris le pays dans lequel vous habitez ou depuis lequel vous utilisez les Services.

Dans le cadre du présent Contrat :

« Services » ou « Service » désigne l’ensemble des services dont une définition détaillée figure sur le site http://account.samsung.com de Samsung, tel que mis à jour ponctuellement, à l’exclusion de tout service qui vous est fourni en vertu d’un autre contrat ; et

« Filiales de Samsung » désigne l’ensemble des personnes morales, des sociétés, des entreprises, des cabinets, des groupements à but lucratif ou des autres entités contrôlés par Samsung ou par une entité contrôlant également Samsung. Le verbe « contrôler » désigne le fait de diriger les affaires de l’entité considérée.


Acceptation des Conditions Générales par vous-même,
modification des Conditions Générales par Samsung
et résiliation des Conditions Générales par vous-même ou Samsung


1. Acceptation des Conditions Générales

1.1. Avant d’être autorisé à utiliser les Services, vous êtes tenu d’accepter les Conditions Générales et d’éventuelles Conditions Particulières. Les Conditions Générales et les éventuelles Conditions Particulières peuvent en général être acceptées en cliquant ou en appuyant sur le bouton « accepter » si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent sur l’interface utilisateur du Service considéré.

1.2. Vous pouvez également accepter les Conditions Générales ou d’éventuelles Conditions Particulières lorsque vous commencez à utiliser les Services. En pareil cas, vous reconnaissez être lié par les Conditions Générales, et y serez lié aux yeux de Samsung, dès lors que vous commencerez à utiliser les Services.


2. Modification des Conditions Générales

2.1. Samsung est autorisé à modifier ponctuellement les Conditions Générales.

2.2. Samsung vous avisera au moins 15 jours (le « Délai de Notification ») avant d’apporter toute modification importante aux Conditions Générales et vous délivrera une copie des Conditions Générales révisées par courriel à l’adresse électronique figurant dans les Informations d’Inscription que vous lui avez communiquées ou par tout autre moyen approprié permettant de s’assurer que vous avez pris connaissance des Conditions Générales révisées.

2.3. Au terme du Délai de Notification, vous devrez immédiatement accepter les Conditions Générales révisées ; cette acceptation s’effectuera généralement en cliquant ou en appuyant sur le bouton « accepter » si ce bouton ou cette fonction est disponible ou présent sur l’interface utilisateur du Service considéré. Vous ne pourrez continuer à utiliser les Services que si vous avez accepté les Conditions Générales révisées ; vous reconnaissez qu’en raison de la Procédure d’Enregistrement Unique (voir clause ‎12.2 ci-après), vous ne pourrez continuer à utiliser aucun Service tant que vous n’aurez pas accepté les Conditions Générales révisées.

2.4. Vous acceptez également les Conditions Générales révisées lorsque vous continuez à utiliser les Services au terme du Délai de Notification. En pareil cas, vous reconnaissez être lié par les Conditions Générales révisées, et y serez lié aux yeux de Samsung, dès lors que celles-ci prendront effet. Vous êtes libre de résilier le présent Contrat à tout moment si vous décidez de ne pas accepter les Conditions Générales révisées.


3. Résiliation des Conditions Générales ; conséquences de la résiliation

3.1. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié par vous ou Samsung, selon le cas.

3.2. Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en vous rendant à l’adresse https://account.samsung.com/account/legalSignOff.do ou en supprimant votre compte d’Utilisateur relatif aux Services que Samsung a mis facultativement à votre disposition.

3.3. Samsung a la faculté de résilier le présent Contrat à tout moment en délivrant un préavis de résiliation écrit de 30 jours par courriel à l’adresse électronique figurant dans les Informations d’Inscription que vous lui avez transmises, ou par tout autre moyen approprié permettant de s’assurer que vous êtes en mesure de prendre connaissance de ladite résiliation.

3.4. Samsung est en droit de résilier le présent Contrat à tout moment et sans préavis si :

a. Vous commettez un manquement au regard des Conditions Générales ;

b. Vous avez clairement démontré (que ce soit directement, par vos actions ou vos déclarations ou pour d’autres raisons) que vous n’avez pas l’intention de vous conformer aux Conditions Générales ;

c. Samsung (y compris les Filiales de Samsung) ou un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung fournissant les Services à Samsung ou en collaboration avec cette dernière décide de ne plus fournir les Services ou une quelconque partie de ceux-ci (que ce soit dans le monde, dans votre pays de résidence ou du pays depuis lequel vous utilisez les Services) ou si un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung décide de mettre un terme à l’ensemble de sa relation avec Samsung, pour une raison quelconque, y compris si Samsung ou un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung estime que la prestation des Services ou d’une partie de ceux-ci en votre faveur ou celle de Samsung, ou en collaboration avec cette dernière, n’est plus commercialement viable, et

d. Samsung (y compris des Filiales de Samsung) ou un quelconque fournisseur ou partenaire de Samsung fournissant les Services à Samsung ou en collaboration avec cette dernière est tenu, en vertu du droit applicable, de mettre un terme à la fourniture des Services ou à une partie de ceux-ci (par exemple, les Services ou une partie d’entre eux deviennent ou sont réputés illicites en raison de modifications du droit applicable ou en vertu de décisions de justice).

3.5. La résiliation du présent Contrat ne saurait remettre en question aucun(e) droit, obligation ou responsabilité que vous avez ou que Samsung a acquis ou contractée pendant la durée du présent Contrat.

3.6. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services si vous n’acceptez pas les Conditions Générales révisées ou après que le présent Contrat ait été résilié, par exemple, à votre initiative ou celle de Samsung.

3.7. Samsung vous permettra toutefois de sauvegarder le Contenu d’Utilisateur que vous aurez stocké chez Samsung en utilisant les Services si vous décidez de ne pas accepter les Conditions Générales révisées ou si vous résiliez le présent Contrat conformément à la clause ‎3.2. Vous reconnaissez que Samsung aura la faculté de supprimer votre Contenu d’Utilisateur dès lors qu’un délai raisonnable de sauvegarde aura expiré (« Délai Raisonnable de Sauvegarde »). Des Délais Raisonnables de Sauvegarde variables peuvent être appliqués en fonction du Service considéré et des efforts nécessaires pour sauvegarder le Contenu d’Utilisateur en question.


Modalités d’utilisation des Services et
Modalités d’utilisation de votre contenu par Samsung ou Modalités d’utilisation du contenu de Samsung par vous-même


4. Fournitures des Services et restrictions d’usage

4.1. Les Services vous sont fournis par Samsung et des Filiales de Samsung.

4.2. Sauf si le présent Contrat donne une indication différente, vous êtes autorisé à utiliser les Services à des fins personnelles et non commerciales et vous ne pourrez reproduire, copier, vendre, échanger ou revendre aucun des Services ni aucune partie de ceux-ci.

4.3. Lorsque vous utilisez les Services, vous devrez respecter en permanence les présentes Conditions Générales et toute loi ou tout règlement applicable sur les territoires concernés, y compris celui sur lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les Services.

4.4. Samsung aura la faculté, à un moment quelconque et à son entière discrétion, sans avertissement ni préavis :

a. de modifier les Services ou de suspendre et/ou arrêter la fourniture des Services ou d’une partie quelconque des Services ;

b. de désactiver ou de suspendre votre Utilisation des Services, y compris l’accès à votre ou vos compte(s) d’Utilisateur et à tous fichiers ou autres contenus stockés dans le ou lesdits compte(s), à titre temporaire ou définitif ;

c. de limiter le nombre de transmissions que vous pouvez envoyer ou recevoir à l’aide des Services ou la taille de l’espace de stockage utilisé afin de vous fournir les Services ou une partie quelconque des Services ; et

d. de vérifier au préalable tout Contenu créé au moyen des Services, de l’examiner, de le signaler avec un drapeau, de le filtrer, de le modifier, de le refuser, de le rejeter, d’en bloquer l’accès ou de le supprimer.

4.5. Samsung fera de son mieux pour (a) s’assurer que vous pouvez accéder aux Services sans interruption ni retard et pour (b) réduire au minimum tout(e) perturbation, interruption ou retard dans le fonctionnement des Services.

4.6. Vous n’êtes autorisé à n’utiliser (ni à essayer d’utiliser) aucun des Services si ce n’est par l’intermédiaire de l’interface que Samsung met à votre disposition ; Vous n’utiliserez pas (ni n’essaierez d’utiliser) les Services par l’intermédiaire d’un appareil (y compris un logiciel et/ou un appareil informatique), d’une fonction, d’un service ou par un autre moyen automatisé(e) (y compris des scripts ou des robots d’indexation).

4.7. Vous vous conformerez à l’ensemble des instructions que vous fournira Samsung en relation avec les Services et vous abstiendrez d’effectuer une quelconque opération susceptible de gêner ou d’interrompre le fonctionnement des Services ou de quelconques serveurs, réseaux ou autres équipements connectés aux Services.

4.8. Certains Services peuvent être utilisés ou sont particulièrement efficaces lorsqu’ils sont utilisés sur des réseaux mobiles. Vous devez savoir que votre fournisseur d’accès à internet peut vous facturer l’accès à son réseau, la durée de connexion de votre téléphone ou appareil portable au réseau et le volume de données exploitées afin d’utiliser les Services. Il n’appartient qu’à vous de vérifier auprès de votre fournisseur d’accès s’il est possible que l’un quelconque des coûts précités vous soit facturé avant d’utiliser les Services à ce titre.

4.9. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser les Services ou les informations ou les fonctionnalités fournis afin de porter atteinte aux droits d’un tiers ou aux droits de propriété intellectuelle. Vous acceptez également de ne pas utiliser les Services ou les informations ou les fonctionnalités fournis pour modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées sur ou de ne pas exploiter autrement des logiciels ou contenus tiers ou d’autres documents protégés par droits d’auteur de quelque manière non autorisée que ce soit.


5. Publicité

5.1. Vous acceptez que Samsung, dans le cadre des Services, place ou affiche à votre attention des publicités, des supports ou d’autres contenus promotionnels, ainsi que des éléments ou des produits à des fins promotionnelles.

5.2. Dans tous les cas, Samsung ne vous enverra des courriels commerciaux ou des lettres d’informations et ne tentera de vous contacter directement par téléphone à des fins commerciales que si vous avez explicitement choisi de recevoir de telles informations et communications, par exemple au moment de votre inscription aux Services.


6. Logiciels, mise à jour logicielles et mises à jour des Services

Il est possible que Samsung télécharge et installe automatiquement et ponctuellement des mises à jour (y compris des mises à jour de firmware relatives aux appareils avec lesquels vous utilisez les Services) (« Mises à Jour Logicielles »). Les Mises à Jour Logicielles peuvent être effectuées sous diverses formes et sont en général destinées à améliorer la performance, la sécurité et la fiabilité des Services ou de tout produit ou appareil utilisé afin d’accéder aux Services. Les mises à jour en question peuvent consister en des corrections de bug, des améliorations apportées aux Services ou à certains d’entre eux, à des produits ou des appareils, ainsi que des mises à jours et améliorations de tout logiciel préalablement installé (y compris des versions entièrement nouvelles).


7. Contenus fournis dans les Services et droits correspondants

7.1. L’ensemble du contenu mis à disposition dans le cadre des Services, qui fait partie des Services ou qui est accessible en utilisant les Services (y compris les fichiers audio et son, les fichiers de données, les images, les musiques, les photographies, les logiciels, les vidéos et les textes manuscrits) (les « Contenus ») sont totalement sous la responsabilité de la personne qui en est à l’origine. Les Contenus peuvent inclure des publicités, des supports et des documents promotionnels ou d’autres Contenus sponsorisés.

7.2. Il se peut que les Contenus soient protégés par des droits de propriété, notamment intellectuelle, de tiers (comme par exemple des partenaires, des publicitaires et des sponsors ou leurs agents qui fournissent de tels Contenus à Samsung). Il vous est interdit de modifier, louer, mettre en location, prêter, vendre ou distribuer l’un quelconque des Contenus (en tout ou partie), de créer des travaux dérivés à partir de ce dernier ou de concéder des licences relatives à celui-ci.

7.3. Vous reconnaissez qu’en utilisant les Services, vous vous exposez au risque de trouver certains Contenus offensants, indécents ou choquants ; vous vous engagez à assumer le risque en question lors de toute Utilisation des Services.


8. Contenu d’Utilisateur et licence relative au Contenu d’Utilisateur

8.1. En chargeant, transmettant, créant, postant, affichant ou, plus généralement, en fournissant de quelconques informations, supports, documents, fichiers multimédia ou d’autres contenus sur les Services ou par leur intermédiaire (le « Contenu d’Utilisateur ») vous autorisez Samsung, les Filiales de Samsung et les autres Utilisateurs des Services à utiliser le Contenu d’Utilisateur dans la mesure où une telle utilisation est nécessaire à la fourniture des Services, et concédez à ce titre à Samsung, aux Filiales de Samsung et aux autres Utilisateurs des Services une licence irrévocable, illimitée, mondiale, gratuite et non-exclusive du droit de copier, de reproduire, d’adapter, de modifier, d’éditer, de distribuer, de traduire, de numériser, de publier, d’utiliser et d’exposer en public le Contenu d’Utilisateur (la « Licence Relative au Contenu d’Utilisateur »), étant entendu que la Licence Relative au Contenu d’Utilisateur devra être limitée dans tous les cas aux fins des Services.

8.2. La Licence Relative au Contenu d’Utilisateur devra inclure le droit pour Samsung et les Filiales de Samsung (a) de prendre l’ensemble des mesures techniques nécessaires au traitement et à la préparation du Contenu d’Utilisateur aux fins de son utilisation dans le cadre des Services, y compris toute modification et/ou adaptation nécessaire pour fournir les Services aux Utilisateurs et/ou transmettre ou distribuer le Contenu d’Utilisateur sur les réseaux publics et dans les médias, et (b) de mettre le Contenu d’Utilisateur à la disposition de tiers, et de concéder à ces derniers une sous-licence sur ledit Contenu afin que lesdits tiers puissent l’utiliser dans le cadre des services fournis par les tiers en question.

8.3. Samsung ne se prévaut pas de la propriété du Contenu d’Utilisateur ; Vous conserverez tous droits de copyright et tous autres droits relatifs à l’ensemble du Contenu d’Utilisateur que vous fournirez sur les Services ou par leur intermédiaire.

8.4. Le fait de protéger et de faire valoir tout droit de protection intellectuelle relatif au Contenu d’Utilisateur relèvera entièrement de votre responsabilité ; Samsung n’est pas tenue de protéger ou de faire valoir des droits relatifs au Contenu d’Utilisateur pour votre compte.

8.5. Vous êtes entièrement responsable de la sauvegarde du Contenu d’Utilisateur que vous avez stocké auprès de Samsung ou par l’intermédiaire des Services dans un autre emplacement que celui des Services (par exemple en créant des copies ou des sauvegardes locales à l’aide de services de sauvegarde en ligne spécialisés) afin d’éviter de perdre votre Contenu d’Utilisateur et d’autres données.


9. Licences relatives aux services Samsung

9.1. Samsung, les Filiales de Samsung et/ou tout fournisseur ou concédant de licence de Samsung sont les propriétaire des Services et peuvent se prévaloir de l’ensemble des droits de propriété relatifs auxdits Services, y compris l’ensemble des droits, titres et intérêts attachés aux Services, ainsi que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle dans le monde, qu’ils soient enregistrés/protégés ou non.

9.2. Samsung vous concède une licence mondiale, incessible, non exclusive, personnelle et gratuite du droit d’utiliser les Services (y compris tous logiciels, tous produits ou tous objets fournis dans le cadre des Services) sous la forme sous laquelle ils vous sont fournis par Samsung (la « Licence Samsung »). La Licence Samsung vous donne le droit de bénéficier des avantages des Services conformément aux présentes Conditions Générales.

9.3. À l’exception des droits qui vous sont conférés dans le présent Contrat, Samsung conserve l’ensemble des droits relatifs aux Services.

9.4. Il vous est interdit (a) de concéder à un quelconque autre Utilisateur ou tiers une licence du droit d’utiliser les Services ou d’accéder à votre compte ou aux Services, (b) d’utiliser les Services afin de fournir des services à d’autres Utilisateurs ou à tous autres tiers et (c) de céder la Licence Samsung ou l’un quelconque des droits y attachés, de la ou les concéder en sous-licence, de constituer une sûreté sur celle-ci ou ceux-ci, de prêter ou louer les Services et/ou la Licence Samsung ou de céder la Licence Samsung ou tous droits y attachés à un quelconque tiers.

9.5. Il vous est interdit de copier, d’éditer, de modifier ou de décompiler les Services Samsung (ou de toute partie d’entre eux), d’en effectuer l’ingénierie inverse ou d’en extraire le code source, sauf si Samsung vous y autorise expressément par écrit ou dans la mesure où vous y êtes autorisé en vertu des lois applicables ; il vous est également interdit de permettre à un quelconque tiers d’effectuer de telles opérations, ou de lui concéder une licence du droit d’effectuer celles-ci.


10. Marques de commerce

10.1. Vous n’êtes en droit d’utiliser aucun(e) des dénominations commerciales, des marques de commerce, des marques de service, des logos, des noms de domaine ou d’autres signes distinctifs de Samsung (y compris des Filiales de Samsung) (les « Marques de Samsung ») sans l’accord écrit préalable de Samsung. Dans la mesure où vous êtes en droit d’utiliser des Marques de Samsung en vertu d’un contrat écrit distinct conclu avec Samsung, ladite utilisation ne sera autorisée que conformément audit contrat.

10.2. Il vous est interdit de retirer, d’obscurcir, de cacher ou de modifier l’un(e) quelconque des mentions de droits de propriété, des signes, des marques de commerce, des marques de service, des dénominations commerciales, des logos ou d’autres marques de Samsung, des Filiales de Samsung ou de tout autre tiers (y compris les mentions de droits de copyright et de marques de commerce) ayant trait ou attachés aux Services, ou contenus dans ces derniers ; Vous vous engagez à n’utiliser aucun(e) desdits signes, marques de commerces, marques de service, dénominations commerciales, logos ou autres marques de Samsung ou des Filiales de Samsung ou de tout autre tiers dans le but de tromper d’autres personnes ou de semer le trouble quant à l’identité du propriétaire, du titulaire de licence ou de l’Utilisateur autorisé, selon le cas, desdit(e)s marques, dénominations ou logos, ni d’une manière susceptible d’entraîner ou dont on peut prévoir qu’elle entraîne de telles conséquences.


Informations importantes au sujet de vos Informations d’Inscription, de vos Données de Compte et du respect de la vie privée


11. Données d’inscription et comptes d’utilisateurs

11.1. Lorsque vous utilisez les Services, vous pouvez être amené à fournir des informations à votre sujet avant de continuer à les utiliser (les « Informations d’Inscription »).

11.2. Vous vous engagez à fournir des Informations d’Inscription exactes, à jour et complètes et à les mettre à jour en temps voulu afin qu’elles demeurent exactes, à jour et complètes.


12. Mots de passe et sécurité du compte

12.1. Afin d’utiliser les Services, vous êtes tenu d’ouvrir un compte d’Utilisateur et de fournir un identifiant et un mot de passe d’Utilisateur (les « Données de Compte »).

12.2. Samsung a mis en place une solution d’enregistrement intégrée basée sur une seule procédure d’enregistrement (« Procédure d’Enregistrement Unique »). Une Procédure d’Enregistrement Unique signifie que dès lors que vous ouvrez un compte auprès de Samsung, vous êtes automatiquement inscrit à l’ensemble des Services ce qui, entre autres, vous épargne le besoin d’ouvrir des comptes d’Utilisateur distincts et de choisir des identifiants d’Utilisateur différents pour chaque Service.

12.3. Vous veillerez en permanence à la sécurité de vos Données de Compte et empêcherez tout accès non autorisé à celles-ci par un tiers, notamment en évitant de choisir des identifiants ou des mots de passe d’Utilisateur faciles à retenir, en modifiant régulièrement votre mot de passe et en veillant à ne pas communiquer votre ou vos mot(s) de passe à un quelconque autre Utilisateur ni à permettre à ce dernier d’accéder à vos Données de Compte ou à votre compte.

12.4. Samsung est susceptible de suivre toutes instructions fournies par vos soins et peut être amenée à considérer des instructions (a) reçues d’un Utilisateur ou d’un tiers utilisant ou communiquant vos Données de Compte ou (b) relatives à vous-même ou à vos Données de Compte, comme des instructions fournies par vos soins.

12.5. Vous vous engagez à n’utiliser aucune des Données de Compte ni aucun compte d’un autre Utilisateur ou d’une autre personne sans l’autorisation de l’Utilisateur ou de la personne titulaire du compte en question.

12.6. Vous aviserez immédiatement Samsung en adressant un courriel à account.cs@samsung.com si vous prenez connaissance de toute utilisation non autorisée de vos Informations d’Inscription ou de vos Données de Compte, ou de tout autre manquement commis au regard des règles de sécurité.

12.7. Vous pouvez accéder à vos Informations d’Inscription ou à vos Données de Compte et les modifier à tout moment, soit en accédant à l’application de gestion de compte de Samsung appropriée sur votre appareil, soit en utilisant l’adresse http://account.samsung.com/membership


13. Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel

13.1. Samsung s’engage à protéger vos données à caractère personnel. Consultez nos (http://account.samsung.com/membership/pp) afin d’en savoir plus sur la manière dont Samsung traite et protège vos données à caractère personnel et vos informations lorsque vous utilisez les Services. Vous acceptez que vos Informations d’Inscription, vos données à caractère personnel et vos informations soient utilisées conformément aux Règles de confidentialité de Samsung.


Comment votre responsabilité et celle de Samsung sont engagées en vertu des présentes Conditions Générales


14. VOS GARANTIES ET VOS DÉCLARATIONS

14.1. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DU CONTENU D’UTILISATEUR FOURNI PAR VOS SOINS ET DE TOUTES CONSÉQUENCES LIÉES AUDIT CONTENU (Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE SUBI(E) PAR SAMSUNG ET PAR LES FILIALES DE SAMSUNG). EN PARTICULIER, VOUS GARANTISSEZ ET DÉCLAREZ À SAMSUNG QUE :

A. VOUS ÊTES LE PROPRIÉTAIRE DE L’ENSEMBLE DES DROITS RELATIFS AU CONTENU D’UTILISATEUR OU QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À CONCÉDER À SAMSUNG LA LICENCE RELATIVE AU CONTENU D’UTILISATEUR ;

B. LE CONTENU D’UTILISATEUR NE PORTERA ATTEINTE À AUCUN DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NI À AUCUN AUTRE DROIT DE TIERS ;

C. LE CONTENU D’UTILISATEUR NE CONTIENDRA AUCUN ELÉMENT CHOQUANT, INEXACT, PORNOGRAPHIQUE, ABUSIF, OBSCÈNE, MENAÇANT, DIFFAMATOIRE OU PLUS GÉNÉRALEMENT ILLICITE, OU QUI NE RESPECTE PAS LE DROIT APPLICABLE OU LES RÈGLES DE SAMSUNG RELATIVES AU CONTENU (SAMSUNG'S CONTENT GUIDELINES) ;

D. LE CONTENU D’UTILISATEUR NE CONTIENDRA AUCUN VIRUS NI AUCUN AUTRE LOGICIEL MALVEILLANT, CODE OU AUTRES PROGRAMMES ET DISPOSITIFS ANALOGUES SUSCEPTIBLES D’ENDOMMAGER OU DE DÉSACTIVER LE FONCTIONNEMENT ET LA PERFORMANCE DES SERVICES ET/OU DE TOUT DISPOSITIF ACCÉDANT AU CONTENU D’UTILISATEUR EN QUESTION, OU PLUS GÉNÉRALEMENT DE PRODUIRE DES EFFETS SUR LEDIT FONCTIONNEMENT ET LADITE PERFORMANCE, OU DE LE OU LA LIMITER, QUE LE DISPOSITIF EN QUESTION APPARTIENNE À SAMSUNG OU À TOUT AUTRE UTILISATEUR OU TIERS, Y COMPRIS UN SERVEUR, UN NŒUD DE RÉSEAU OU TOUT ÉQUIPEMENT ANALOGUE ;

E. LE CONTENU D’UTILISATEUR SERA CONFORME À TOUTES LES RÈGLES ET EXIGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION PAR ÂGE (Y COMPRIS GRÂCE À LA PRÉSENCE D’UNE MENTION EXACTE ET ADÉQUATE DE LA CLASSIFICATION ET DE L’ÉVALUATION SUR TOUT CONTENU D’UTILISATEUR, SELON LE CAS1) IMPOSÉES PAR LES LOIS DE TOUT PAYS, Y COMPRIS CELUI DANS LEQUEL VOUS HABITEZ OU À PARTIR DUQUEL VOUS UTILISEZ LES SERVICES ; ET

F. L’UTILISATION DU CONTENU D’UTILISATEUR PAR SAMSUNG OU DES FILIALES DE SAMSUNG N’AURA PAS POUR EFFET D’OBLIGER SAMSUNG OU DES FILIALES DE SAMSUNG À PAYER UN TYPE QUELCONQUE DE CONTREPARTIE EN NUMÉRAIRE (Y COMPRIS DES REDEVANCES, DES FRAIS OU AUTRES) À UN TIERS QUELCONQUE (EN PARTICULIER DES SOCIÉTÉS DE GESTION DES DROITS).

14.2. VOUS VOUS ENGAGEZ À GARANTIR SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG, ET À LES INDEMNISER EN CONSÉQUENCE, CONTRE TOUT(E) PERTE OU DOMMAGE SUBI(E) OU DÉPENSE ENGAGÉE PAR SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG, TOUTE RESPONSABILITÉ ENCOURUE PAR CELLE(S)-CI OU TOUTE OBLIGATION LUI OU LEUR INCOMBANT EN RAISON DE TOUT MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DES PRÉSENTES GARANTIES.


15. GARANTIES ET DÉCLARATIONS DE SAMSUNG

15.1. SAUF INDICATION DIFFÉRENTE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, SAMSUNG, LES FILIALES DE SAMSUNG ET LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE FOURNISSENT LES SERVICES QUE DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES ET EXCLUENT L’ENSEMBLE DES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE SORTE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES. EN PARTICULIER ET À TITRE NON EXHAUSTIF, SAMSUNG, LES FILIALES DE SAMSUNG ET LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT NI NE DÉCLARENT QUE :

A. LES SERVICES SONT ADAPTÉS À TOUT USAGE, RÉPONDENT À VOS EXIGENCES, VOUS SONT FOURNIS EXEMPTS DE TOUTES ERREURS OU TOUT DYSFONCTIONNEMENT OU QU’ILS SONT CONFORMES À TOUTES NORMES DE QUALITÉ, SELON LE CAS ;

B. LES SERVICES SONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT ET VOUS SONT FOURNIS SANS PERTURBATION, INTERRUPTION NI RETARD ;

C. LES SERVICES NE PORTENT ATTEINTE À AUCUN DROIT DE COPYRIGHT NI NE SONT CONTRAIRES À AUCUNE LOI, AUSSI BIEN DANS LE PAYS DANS LEQUEL VOUS HABITEZ QUE DANS TOUT AUTRE PAYS DU MONDE ;

D. TOUTES INFORMATIONS (VERBALES OU ÉCRITES) QUE VOUS RECEVREZ DE SAMSUNG OU À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES (Y COMPRIS TOUS SUPPORTS OU PRODUITS) SERONT FIABLES, EXACTES OU COMPLÈTES, ET QUE

E. TOUS DYSFONCTIONNEMENTS DES SERVICES, Y COMPRIS TOUS DÉFAUTS DE PERFORMANCE OU DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES OU DE TOUT LOGICIEL QUI VOUS EST FOURNI DANS LE CADRE DES SERVICES SERONT RÉPARÉS, CORRIGÉS OU QU’IL Y SERA PLUS GÉNÉRALEMENT REMÉDIÉ.

15.2. TOUS DOCUMENTS OU SUPPORTS (Y COMPRIS TOUT LOGICIEL ET TOUTES MISES À JOUR DE FIRMWARE) TÉLÉCHARGÉS, INSTALLÉS OU PLUS GÉNÉRALEMENT OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES SONT FOURNIS PAR SAMSUNG EN L’ÉTAT ET À VOS PROPRES RISQUES. SAMSUNG N’EST RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE SUBI PAR VOTRE TÉLÉPHONE PORTABLE, LE LOGICIEL OU LE SYSTÈME INFORMATIQUE DE CE DERNIER, PAR UN AUTRE DISPOSITIF OU UN LOGICIEL DUDIT DISPOSITIF, NI N’AUCUNE PERTE DE DONNÉES CAUSÉE PAR LE TÉLÉCHARGEMENT ET/OU L’UTILISATION DE TELS DOCUMENTS ET/OU SUPPORTS.


16. VOS RESPONSABILITÉS

16.1. VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE TOUT MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DES OBLIGATIONS VOUS INCOMBANT

A. AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES ; ET

B. EN VERTU DE TOUTE LOI OU DE TOUT RÈGLEMENT APPLICABLE SUR LES TERRITOIRES CONCERNÉS, Y COMPRIS LE TERRITOIRE SUR LEQUEL VOUS HABITEZ OU CELUI À PARTIR DUQUEL VOUS UTILISEZ LES SERVICES

ET DES CONSÉQUENCES D’UN TEL MANQUEMENT, Y COMPRIS TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE QUE SAMSUNG OU TOUT TIERS POURRAIT SUBIR. LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG NE SERA EN AUCUN CAS ENGAGÉE À VOTRE ÉGARD OU À CELLE D’UN TIERS QUELCONQUE DU FAIT D’UN TEL MANQUEMENT.


17. RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG

17.1. SOUS RÉSERVE DE LA CLAUSE ‎17.3, SAMSUNG ET LES FILIALES DE SAMSUNG N’ENGAGENT PAS LEUR RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD, SUR UN QUELCONQUE FONDEMENT JURIDIQUE, NOTAMMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU QUASI-DÉLICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU THÉORIQUE, ET QUE SAMSUNG AIT OU NON ÉTÉ AVERTIE DE L’ÉVENTUALITÉ D’UN TEL DOMMAGE OU D’UNE TELLE PERTE, DU FAIT DE :

A. TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS ;

B. TOUTE PERTE DE REVENU, D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICES EFFECTIFS OU ESCOMPTÉS, D’OPPORTUNITÉ, D’ACTIFS INCORPORELS OU DE TOUTE ATTEINTE À LA RÉPUTATION (AUSSI BIEN DIRECTE QU’INDIRECTE) ;

C. TOUT ENDOMMAGEMENT ET/OU TOUTE CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES (AUSSI BIEN DIRECT(E) QU’INDIRECT(E)) ;

D. TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DU FAIT DE :
I. TOUT MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT OU DE TOUT(E) AUTRE CONTRAT OU RELATION CONTRACTUELLE VOUS LIANT À SAMSUNG ET QUI EST DÛ À UNE NÉGLIGENCE DE SAMSUNG, DES FILIALES DE SAMSUNG ET DE LEURS FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET/OU CONCÉDANTS DE LICENCE ;
II. TOUTE CONFIANCE QUE VOUS AVEZ ACCORDÉE CONCERNANT l’ADÉQUATION, l’EXACTITUDE, l’EXHAUSTIVITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXISTENCE DE (A) TOUS SERVICES (Y COMPRIS TOUS LOGICIELS, INFORMATIONS, DOCUMENTS, SUPPORTS MIS À VOTRE DISPOSITION DANS LE CADRE OU AU COURS DE L’UTILISATION DES SERVICES) OU (B) TOUTE PUBLICITÉ OU2 RÉSULTANT DE TOUTE RELATION OU OPÉRATION VOUS LIANT À TOUT PUBLICITAIRE OU SPONSOR DONT LA PUBLICITÉ (Y COMPRIS TOUT SUPPORT PROMOTIONNEL) EST MISE À VOTRE DISPOSITION DANS LES SERVICES OU DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS ;
III. TOUTES MODIFICATIONS, EXTENSIONS OU LIMITATIONS (Y COMPRIS TOUTE SUSPENSION DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DE L’ACCÈS À VOTRE COMPTE OU À VOS DONNÉES D’INSCRIPTION) APPORTÉES AUX SERVICES, OU DE TOUTE INTERRUPTION DÉFINITIVE OU TEMPORAIRE DE LA FOURNITURE DES SERVICES (OU D’UNE PARTIE D’ENTRE EUX), OU DE
IV. L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE PAR TOUTE AUTRE PERSONNE QUE VOUS-MÊME (QUE VOUS AYEZ OU NON CONNAISSANCE DE CETTE UTILISATION). VOUS ÊTES ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L’INDEMNISATION DE SAMSUNG EN CAS DE DOMMAGE ET/OU DE PERTE SUBI(E) EN RAISON DE L’UTILISATION DE VOS DONNÉES DE COMPTE PAR QUELQU’UN D’AUTRE.

17.2. SI SAMSUNG OU LES FILIALES DE SAMSUNG SONT RESPONSABLES D’UN MANQUEMENT AU REGARD DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES, LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG SE LIMITERA AUX DOMMAGES-INTÉRÊTS AUXQUELS SAMSUNG DOIT GÉNÉRALEMENT S’ATTENDRE EN CONCLUANT LE PRÉSENT CONTRAT, EU ÉGARD AU CONTEXTE AU MOMENT CONSIDÉRÉ.

17.3. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE SAURAIENT EN RIEN EXCLURE OU LIMITER :

A. LA RESPONSABILITÉ DE SAMSUNG EN CAS DE DÉCÈS, DE DOMMAGE CORPOREL OU DE FRAUDE EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, NI

B. LA GARANTIE OU LA RESPONSABILITE DE SAMSUNG, DU FAIT D’UN DOMMAGE OU D’UNE PERTE, QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LE DROIT APPLICABLE. SI LES LOIS APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE DE L’UTILISATEUR NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, DE CONDITIONS GÉNÉRALES NI LA LIMITATION OU L’EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ DU FAIT D’UNE PERTE OU D’UN DOMMAGE DÛ À UNE NÉGLIGENCE, À UN MANQUEMENT COMMIS AU REGARD D’UN CONTRAT OU À UN MANQUEMENT COMMIS AU REGARD DE CONDITIONS IMPLICITES, OU DU FAIT DE DOMMAGES INDIRECTS OU CONSÉCUTIFS, SEULES LES LIMITATIONS QUI SERONT LICITES SUR LE TERRITOIRE EN QUESTION S’APPLIQUERONT À L’UTILISATEUR ; LA RESPONSABILITÉ ET LA GARANTIE DE SAMSUNG SERONT LIMITÉES DANS LA MESURE MAXIMUM AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.


18. Force Majeure

18.1. La responsabilité de Samsung ne sera pas engagée en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de l’une quelconque des obligations qui lui incombent aux termes du présent Contrat causé(e) par des faits échappant raisonnablement à sa maitrise (« Cas de Force Majeure »), notamment (a) une panne des réseaux de télécommunication privés ou publics, (b) des mesures, des décrets, des lois, des règlements ou des restrictions prises ou adoptés par une quelconque autorité publique ou (c) une grève, un lock-out ou autre action collective, des troubles civils, une émeute, une invasion, un attentat ou une menace d’attentat, une guerre (déclarée ou non) ou une quelconque catastrophe naturelle.

18.2. L’exécution des obligations incombant à Samsung aux termes du présent Contrat est réputée être suspendue pendant la durée du Cas de Force Majeure ; Samsung disposera d’un délai supplémentaire égal à la durée en question pour exécuter les obligations concernées.

18.3. Samsung déploiera des efforts raisonnables pour mettre un terme au Cas de Force Majeure ou trouver une solution lui permettant d’exécuter les obligations lui incombant aux termes du présent Contrat en dépit du Cas de Force Majeure.


19. Liens vers des sites de tiers ou d’autres contenus

19.1. Il se peut que les Services contiennent des liens hypertexte vers des ressources et des services de tiers, y compris d’autres sites internet (les « Ressources Externes »). Samsung n’est pas responsable ni n’a le contrôle du contenu (y compris les publicités, les produits et les autres supports) qui vous est fourni, qui est mis à votre disposition et/ou affiché à votre attention dans les Ressources Externes et n’est responsable d’aucun dommage ni d’aucune perte que vous pourriez subir à cause ou en raison d’un tel contenu (y compris toute confiance que vous avez accordée concernant la disponibilité, l’exactitude, l’applicabilité ou l’exhaustivité du contenu) qui vous est fourni, qui est mis à votre disposition et/ou affiché à votre attention dans les Ressources Externes.

19.2. Vous avez la possibilité, ponctuellement et à la suite ou dans le cadre de l’Utilisation des Services, d’acheter ou d’utiliser des services, des marchandises ou des logiciels qui vous sont fournis par un tiers. Votre utilisation des autres services, marchandises ou logiciels en question peut faire l’objet de conditions générales distinctes vous liant au tiers concerné. Le présent Contrat n’a aucune incidence sur la relation juridique entre vous et ledit tiers ; Samsung n’est responsable d’aucun service, d’aucune marchandise ni d’aucun logiciel qui vous est fourni par un tiers quelconque.


Autres informations importantes


20. Conditions particulières

20.1. Lorsque vous vous inscrivez à un Service, des conditions particulières peuvent vous être présentées ; lesdites conditions contiennent entre autres un descriptif des options et des caractéristiques spécifiques du Service en question ainsi que des stipulations légales supplémentaires (ensemble dénommées les « Conditions Particulières »).

20.2. Les Conditions Particulières, quelles qu’elles soient, s’appliquent en supplément des présentes Conditions Générales et conjointement avec celles-ci. En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales et de quelconques Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.


21. Langue du présent Contrat

Samsung peut vous fournir une traduction de la version anglaise du présent Contrat. La traduction en question ne vous est fournie qu’à titre pratique. En cas de conflit entre la version anglaise et la traduction des présentes Conditions Générales, et dans la plus grande mesure autorisée par le droit applicable, la version anglaise prévaudra sur toute traduction.


22. Procédure relative à la formulation de prétentions et à la délivrance d’avis ayant trait à une atteinte à des droits de propriété intellectuelle et à d’autres droits

22.1. Samsung a la faculté de répondre à des avis portant sur une allégation d’atteinte à des droits de copyright ou de violation d’autres lois conformément au droit applicable et de fermer les comptes d’Utilisateurs ayant violé à plusieurs reprises des lois applicables en matière de copyright ou d’autre lois applicables, de les suspendre ou d’en bloquer l’accès (temporairement ou définitivement).

22.2. Tous avis selon lesquels les Services, tout contenu fourni avec les Services ou affiché dans ces derniers ou tout Contenu d’Utilisateur porterai(en)t atteinte à des droits de copyright ou violerai(en)t d’autres lois doivent être envoyés à account.cs@samsung.com


23. Confidentialité

23.1. Les Services peuvent contenir des informations revêtant un caractère confidentiel aux yeux de Samsung, parmi lesquelles l’ensemble des informations portant la mention « confidentiel » ou pouvant être identifiées comme des secrets commerciaux ou d’entreprise, ou qui, pour d’autres raisons, peuvent être réputées confidentielles ou sont mises à votre disposition à titre confidentiel.

23.2. Sauf indication différente dans les présentes Conditions Générales, vous (a) tiendrez confidentielles lesdites informations pendant une durée illimitée et vous abstiendrez de les divulguer sans l’accord écrit préalable de Samsung et (b) vous ne devrez pas enregistrer ni plus généralement utiliser lesdites informations si vous n’y êtes pas contraint aux fins du présent Contrat.

23.3. La clause ‎23.1 ne s’appliquera pas si vous êtes tenu de divulguer lesdites informations confidentielles de Samsung en vertu du droit applicable. En pareil cas, et dans la plus grande mesure autorisée par le droit applicable, vous aviserez immédiatement Samsung de la divulgation de toutes informations confidentielles de Samsung.


24. Stipulations diverses

24.1. Samsung ne s’appuiera que sur les Conditions Générales écrites. Toutes déclarations formulées ou tous accords conclus dans un autre lieu, directement ou indirectement, verbaux ou écrits ou ayant trait à la publicité ne lieront pas Samsung sauf si cette dernière vous le confirme expressément par écrit.

24.2. Samsung aura la faculté de vous délivrer des avis (y compris des avis relatifs aux modifications apportées au présent Contrat ou à l’arrêt des Services ou d’une partie d’entre eux) par courriel, courrier ou sous forme de messages postés dans les Services ou par leur intermédiaire.

24.3. Le fait pour Samsung de ne pas exercer un quelconque droit ou de ne pas formuler une demande de réparation conformément au présent Contrat ou comme le lui autorise une quelconque loi applicable, ne constituera pas une renonciation formelle de Samsung au droit ou à la demande de réparation concernée, qu’elle sera toujours en droit d’exercer ou de formuler.

24.4. Si une stipulation quelconque du présent Contrat est jugée non valable, illicite ou inopposable (en tout ou partie) par une juridiction compétente en la matière, le jugement en question ne saurait en aucun cas affecter ni remettre en question la validité, la licéité et l’opposabilité des autres stipulations.

24.5. Chacune des Filiales de Samsung aura la qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat et sera en droit de demander l’exécution forcée de toute stipulation du présent Contrat lui conférant un avantage (ou un droit), et de s’y référer. Sous réserve de la phrase précédente, aucune autre personne n’aura la qualité de tiers bénéficiaire du présent Contrat.

24.6. Il vous est interdit de céder ou d’aliéner le présent Contrat, qui est conclu intuitu personae, ni aucun des droits qui vous sont conférés ou des obligations qui vous incombent aux termes dudit Contrat sans l’accord écrit préalable de Samsung.

24.7. Le présent Contrat et la relation vous liant à Samsung en vertu de celui-ci sont soumis, quant à leur exécution et leur interprétation, au droit du territoire sur lequel vous habitez, à l’exclusion des dispositions applicables en matière de conflits de lois. Compétence non exclusive est attribuée aux juridictions dudit territoire pour connaître de tout litige lié au présent Contrat. Samsung aura toutefois la faculté de demander le prononcé de mesures d’injonction (ou d’un autre type analogue de mesures de réparation urgente) sur tout territoire.